Location et place de parking

Publié le 09/07/2015 Vu 1007 fois 9 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/07/2015 10:00

Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement avec 1 place de parking.
Ceci est stipulé sur mon contrat de location. Le propriétaire loue 6 appartement avec, pour chacun, 1 place de parking. Les places de parking sont délimitées par 3 murs. Il n'y à ni marquage au sol ni numérotation. L'espace ne permet en fait de garer que 5 véhicule maximum et encore si tout le monde se serre. De plus mon propriétaire utilise régulièrement cet espace pour y garer 1 voire 2 véhicules. De mauvaise fois, il utilise l'argument qu'il en a le droit puisqu'il est chez lui. Cela me semble être une entrave à la jouissance paisible de ma location. Comment puis-je agir ? Puis-je demander une délimitation et une attribution non équivoque de la place de parking que je loue ?
Merci pour vos conseils.

Modérateur

05/07/2015 10:21

bjr,
dès l'instant ou votre bail d'habitation mentionne la jouissance d'un parking, votre bailleur doit vous la fournir.
et quand un bailleur loue un bien, bien qu'il reste propriétaire, il en perd l'usage le temps de la location.
il faudrait conseiller à votre propriétaire qu'il lise la loi 89-462 sur les rapports locatifs.
cdt

06/07/2015 20:54

Certes mon propriétaire est de très mauvaises fois. Toutefois vu que le parking n'est pas clairement défini en terme de marquage, puis-je requérir une zone clairement définie. Après tout, quand il y gare ses véhicules je ne peut dire qu'il occupe ma place puisqu'elle n'est pas clairement définie. Ce que j'observe c'est que lorsque je rentre chez moi, entre les autres locataires (dans leurs droit) et les véhicules du proprio et bien il n'y a plus de place pour moi.

Superviseur

07/07/2015 08:00

Bonjour,
Comment est rédigé le bail ?
Est-il indiqué que vous louez une place de parking ou que vous avez accès au parking ? Car c'est différent...

08/07/2015 11:50

Je regarderais sur mon bail. Ce que je peut dire pour l'instant, c'est que sur mes impots locaux il existe en plus de l'habitation une ligne "Parking" que je paye chaque année.

09/07/2015 10:59

Bjr,
Sans emplacement fixe?
Avec cette taxation, il est évident qu'un parking vous "appartient" (en location).(Généralement le "lot" est précisé!)

Superviseur

09/07/2015 11:07

En espérant que bser ne paie pas la taxe pour l'ensemble du parking...

09/07/2015 11:41

Ce serait le comble!

09/07/2015 14:25

mais le comble serait que chaque locataire la paye !! pour le parking !

09/07/2015 16:34

Chaque occupant paie les taxes locales correspondant à son parking, ce que je trouve scandaleux car les voies publiques sont ainsi libérées des voitures en stationnement, notamment ventouses! C'est pour ça que les garages sont transformés en studio sans etre déclarés à moindre cout et que les voies de circulation ne servent qu'aux stationnements généralement illégaux!

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