Proprio absent le jour de l'état des lieux de sortie

Sujet vu 19977 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/04/09 à 15:16

manuel dias, Ain, Posté le 25/04/2009 à 15:16
2 message(s), Inscription le 25/04/2009
bonjour, je viens de quitter mon logement après avoir respecté la durée du préavis, le propriétaire devait venir faire l'état des lieux de sortie mais il ne sait pas présenté malgré une relance de ma part.
comment faire ? dois je lui envoyer les clés, et exiger le remboursement de la caution sous 1 mois ?
mon chien à dégradé légérement une fenetre et le proprio est au courant, peux il me réclamer ou déduire de la caution le prix des réparations ? la date du départ étant dépassée en à t il le droit ?

merci d'avance de votre aide,

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loe, Ain, Posté le 25/04/2009 à 18:57
517 message(s), Inscription le 03/03/2009
Bonjour,

C'est bien ennuyeux qu'il n'y ait pas eu d'état des lieux de dressé, car le propriétaire peut invoquer tout et n'importe quoi pour ne pas vous rendre votre dépôt de garantie.

Avant de lui rendre les clés, je lui demanderai une dernière fois de venir faire les constatations d'usage.

Sans réponse, vous pouvez mandater un huissier pour faire ce document (les frais seront partagés en deux).

De plus, puisque votre propriétaire n'a pas récupéré les clés, il peut très bien considérer que vous continuez à occuper les lieux et vous faire payer le loyer !

Jusqu'à quand allait votre préavis ?

manuel dias, Ain, Posté le 26/04/2009 à 12:27
2 message(s), Inscription le 25/04/2009
bonjour,
merci tout d'abord de s'interressait à mon problème,
mon préavis allait jusqu'à hier (25/04/09), combien d'après vous couterait une telle procédure (huissier) ?

ne peut on rien faire contre ce propriétaire foutiste ?

bonne journée, merci d'avance,

loe, Ain, Posté le 26/04/2009 à 17:48
517 message(s), Inscription le 03/03/2009
Bonjour,

Je ne connais pas les frais d'une telle action, il faut que vous posiez la question à un huissier. Je sais juste que ça existe et que cela peut être mis en œuvre suivant comment est le locataire, ou le propriétaire dans votre cas.

Est-ce que votre propriétaire habite près de l'appartement en question ? Comment est-il vis à vis de vous : procédurier ou cool ?

Avez-vous pu remettre en état la fenêtre abîmée (je ne sais pas si cela était possible) ?

Maintenant, vous pouvez très bien envoyer les clés au proprio (en RAR) en lui joignant un document sur lequel vous mentionnerez que aucun état des lieux de sortie n'ayant été établi malgré votre demande, vous considérez que vous rendez l'appartement en bon état.
Si votre propriétaire rechigne à vous rendre le dépôt de garantie, à ce moment là, il faudra que vous alliez devant le juge de proximité du tribunal pour vous faire entendre. Du moment que votre propriétaire n'a pas fait le nécessaire pour être présent, le juge vous donnera certainement raison.

ardendu56, Ain, Posté le 27/04/2009 à 14:44
1826 message(s), Inscription le 17/12/2008
manuel dias, bonjour

L’EDL de sortie n’a pas été fait, vous partez.
A partir du moment où les nouveaux locataires sont dans le logement (clé donnée par agence ou par propriétaire,) le propriétaire ne peut plus demander un EDL de sortie, ni conserver la caution de l’ancien locataire. De plus, il n’a plus le droit d'entrer dans un lieu habité ; sinon c'est la violation de domicile. Mais pour les nouveaux locataires cela implique qu’en absence d'état des lieux à l'entrée, ils sont présumés avoir reçu le logement en bon état et seront donc considérés comme responsable de toutes les dégradations.

L'état des lieux de sortie du locataire
- Textes de référence article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 L'hypothèse où l'état des lieux n'est pas dressé au moment du départ du locataire sera cette fois préjudiciable au propriétaire, car il ne pourra pas établir l'état du logement et aura toutes les difficultés à prouver que les éventuelles dégradations sont imputables au locataire.

Toutefois le bailleur ne pourra revendiquer ce prétendu bon état si le locataire peut prouver que ce dernier a refusé d’établir un état des lieux d’entrée. La loi du 6 juillet 1989 prévoit à cet effet qu’ « à défaut d’état des lieux, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux ».

RESTITUTION DEPOT DE GARANTIE
Le propriétaire ne rembourse pas le dépôt de garantie dans les 2 mois :
Vous devez les mettre en demeure en RAR, et de demander la restitution intégrale du dépôt sous 8 jours Loi du 6 juillet 1989 - Article 22, alinéa 5 : À défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit un intérêt au taux légal au profit du locataire.
Il convient de laisser un délai raisonnable de 8 jours pour s'exécuter.
A compter de la réception de la lettre, les intérêts légaux courent automatiquement au taux en vigueur.
En cas de silence de la part du bailleur, il faudra saisir le juge.

Vous pouvez vous adresser à l'ANIL (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement) de votre ville ou encore au Conciliateur de Justice.

Bien à vous.

Joyce610, Ain, Posté le 25/06/2013 à 19:29
2 message(s), Inscription le 25/06/2013
Bonjour, date proposée au propriétaire pour état des lieues de sortie. Réponse " on n'est pas là" aucune date de proposée et ignore les messages laissés sur répondeur téléphonique. date fin de préavis 01 juillet 2013, il ne me signera jamais un document relatif à la remise de clefs du logment . Que puis je faire afin de ne pas conserver les dites clefs. Merci pour votre réponse. Cordialement. Joyce

Laure3, Ain, Posté le 27/06/2013 à 16:30
197 message(s), Inscription le 03/04/2013
Bonjour,

Vous pouvez très bien envoyer par la poste les clés au propriétaire.
Il y a un service spécifique pour l'envoi des clés.


Cdt

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 27/06/2013 à 17:00
11485 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Bonjour,
Attention, car sans preuve (accusé de réception), le bailleur peut dire qu'il n'a jamais reçu les clés, y compris par un envoi en recommandé avec AR.
La seule façon "sure" est de passer par un huissier, ce qui a un cout...

Laure3, Ain, Posté le 27/06/2013 à 18:12
197 message(s), Inscription le 03/04/2013
Bonjour,

La personne reçoit un avis pour aller chercher les clés à la poste. Les clés lui sont remises contre signature.

Il y a aussi effectivement la solution de l'huissier, peut-être plus sûre.

Cdt

Dernière modification : le 27/06/2013 à 18:15
Joyce610, Ain, Posté le 27/06/2013 à 20:49
2 message(s), Inscription le 25/06/2013
Bonjour, Merci pour vos réponses et leurs rapidité. site très sympa. Joyce

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 28/06/2013 à 08:57
11485 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Citation :
La personne reçoit un avis pour aller chercher les clés à la poste. Les clés lui sont remises contre signature.


Et si elle ne va pas les chercher ?
Face à un bailleur indélicat, méfiance. Tant que les clés ne lui sont pas remises, le loyer reste du...

Laure3, Ain, Posté le 28/06/2013 à 16:59
197 message(s), Inscription le 03/04/2013
Je suis de votre avis janus.

bonito, Posté le 12/07/2018 à 10:41
1 message(s), Inscription le 12/07/2018
Bonjour
J'ai eu aussi un problème avec un bailleur, dans mon cas, il s'agit un location meublé, j'ai fait un préavis d'un moi, j'ai reçu par SMS du bailleur qui me fixe une date de sortie 12/7/18 à 13h. Comme je lui fais un virement de loyer jusqu'au 14/7/2018 au lieu d'un mois de loyer. Elle refuse de récupérer les clefs. J'ai appelé ADIL jura, Huissier Jura, d'après eux, tant que le bailleur ne récupère pas les cléfs, on lui doit le loyer même d'après la date de préavis.
Je conclure que la loi "article 25-8 paragraphe 8" me donne raison de payer par prorata mais si le bailleur ne récupère pas les clefs je dois continuer à payer même si je n'habite plus.
Vous avez deux solutions:
Faire intervenir un huissier à votre frais (250€ à 300€)
Porter ce préjudice au tribunal avec avocat (= temps + argent ...)
Je résume pour mon cas, face à un bailleur indélicat, je ne peux rien faire


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