Animaux domestiques autorisés dans foyer jeunes travailleurs

Publié le Vu 15242 fois 14 Par grenouille
05/12/2014 10:10

Bonjour,
Ma fille emménage très prochainement dans un foyer de jeunes travailleurs (studio meublé) ; dans le réglement il est stipulé que les animaux domestiques sont interdits. Je sais que cet interdit n’est pas légal pour une location « classique » (non meublée), mais qu’en est il dans cette configuration svp ? Elle a un chat et va le prendre avec elle ; en a-t-elle le droit ou doit elle effectivement respecter cette clause ?

Merci

05/12/2014 10:26

bjr,
les conditions d'occupation d'un logement dans un foyer de jeunes travailleurs diffèrent d'un location soumise à la loi de 1989.
si le règlement intérieur interdit les animaux, votre fille doit respecter ce règlement.
cdt

Superviseur

05/12/2014 11:00

Bonjour,
Ce que dit la loi :
Article 10

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 96

I - Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.

Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.

II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.

Il semble donc qu'une telle interdiction ne peut exister que pour les meublés de tourisme. Je ne pense pas qu'un foyer de jeunes travailleurs soit un meublé de tourisme.

05/12/2014 11:27

Merci !! j'aime bien la réponse de Janus !! Et elle est étayée... A moins que domat fasse aussi référence à un texte de loi ?! Ce qui ne m'arrangerait pas du tout ! ;-)

05/12/2014 11:43

je me réfère simplement à la valeur réglementaire d'un réglement intérieur qui est une convention, c'est à dire un contrat entre l'association qui gère ce foyer et les résidents.
d'ailleurs beaucoup de foyer de ce types comportent de telles clauses interdisant les animaux domestiques, je n'ai pas connaissances qu'elles aient été jugées illicites.
je crois que le règlement du crous prévoit cette interdiction.
cdt

Superviseur

05/12/2014 12:53

Bonjour domat,
Ce n'est pas parce qu'une clause existe sur un contrat qu'elle est licite et non abusive...
Plusieurs associations animales ont intenté des actions pour ce genre de clause. J'ignore si elles ont abouti concernant des foyers de jeunes travailleurs, mais ça a été le cas pour des meublés qui n'étaient pas classés "meublés de tourisme". La cour de cassation a bien relevé que l'interdiction n'était possible que pour les "meublés de tourisme" et pas les autres meublés.
Il faudrait donc connaitre le statut exact de ce foyer car grenouille parle de "studio meublé"...

05/12/2014 14:57

oui studio meublé... avec lit, table, chaises, frigo, plaque électrique et quelques meubles. Il est aussi stipulé que si une personne de l'extérieur (invité) dort, le locataire doit le signaler. Bref, c'est un foyer... Je ne sais pas trop quoi préciser d'autre ?

06/12/2014 12:07

dans un contrat, une clause tant qu'elle n'a pas été jugée illicite ou abusive, doit s'appliquer.
on ne peut donc pas, à mon avis, avant qu'un tribunal saisi ait statué sur la licéité de la la clause, déclaré que la clause est illicite.

Superviseur

06/12/2014 14:09

Bonjour domat,
Une clause contraire à une loi est illicite d'elle même, et contrairement à ce que vous dites, ne doit pas s'appliquer. On dit alors qu'elle est réputée non écrite.
C'est d'ailleurs ce qui est clairement écrit dans la loi de 70 "est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier".

06/12/2014 14:13

comment expliquez-vous alors que dans les règlements intérieurs des logement jeunes travailleurs ou étudiants comme le crous, cette clause existe toujours et est toujours applicable.
une des raisons, qui, selon moi, explique cette différence c'est que les résidents en foyers -ou foyer-logement)ont, selon les tribunaux, un statut particulier car ils ne signent pas un contrat de location mais un contrat de prestations de services.
le site de l'INC http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_1167_036-logement_etudiant.pdf
précise bien:
" C’est pourquoi on parle de contrat «de séjour» ou
«de résidence», et non de bail; de «résident» ou d’«occupant» et non de locataire ; de « redevance » et non de loyer.
Celui qui séjourne en foyer ne peut donc pas invoquer les textes régissant les locations vides ou meublées. Il n’en a pas moins des droits, qui sont consacrés par le code de la construction et de l’habitation (CCH7).".

Superviseur

07/12/2014 10:51

Je dis bien, depuis le début, que j'ignore le statut exact du studio meublé de grenouille et que ce statut peut avoir de l'importance.
Ma dernière réponse venait juste contredire votre affirmation selon laquelle un contrat signé devrait s'appliquer dans tous les cas tant qu'un juge ne se prononçait pas. Je réitère ma réponse, dans un contrat, si une clause est contraire à une loi, elle est réputée non écrite et n'a pas à être appliquée, ceci sans qu'un juge n'ait à se prononcer.
Certaines résidences étudiantes ont un statut de résidence para-hôtelière et elles en jouent souvent pour tenter d'appliquer des clauses contraires à la loi. Par exemple, elle refusent souvent le congé du locataire avec préavis d'un mois forçant le locataire à payer jusqu'au bout même s'il part avant la fin de l'année scolaire. A chaque fois qu'un locataire porte l'affaire devant la justice, il a gain de cause. Comme quoi, une clause d'un contrat peut être illégale...

18/02/2019 16:53

Si vous voulez je peux vous passer le numéro du FJT foyer jeune travailleur

18/02/2019 19:34

Bonsoir,

Un CROUS n'a rien à voir avec un foyer de jeunes travailleurs qui peuvent être entièrement autonomes.

Avant de parler de CROUS il faut savoir de quoi l'on parle, pour cela il faut se référer au Code de l'éducation qui les régissent (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1B5C0B6F7711BDC2EFB4C33A3336E238.tplgfr24s_1?idSectionTA=LEGISCTA000032960900&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20190218) et en particulier les articles L822-3 et R822-9 à R822-25.

En revanche pour les foyers de jeunes travailleurs il faut se référer au Code de la construction et de l'habitation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096) et en particulier aux articles L633-1 à L633-5 et R633-1 à R633-9.

Effectivement dans un règlement intérieur l'on ne peut pas mettre n'importe quoi ; une clause illégale, contraire à la loi, est réputée non écrite et n'a jamais existé ; elle n'a pas besoin d'être réputé non écrite par un juge.

Pour votre information l'article 10, cité à bon escient par janus2fr, concerne la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupant de locaux à usage d'habitation ou à usage professionnels... ce qui correpond parfaitement à un foyer de jeunes travailleurs et non pas à un CROUS.

Comme quoi avant de s'emballer il faut savoir raison garder.

Cdt.

Superviseur

19/02/2019 06:47


Comme quoi avant de s'emballer il faut savoir raison garder.


Bonjour beatles,

Sujet datant de 2014, on ne peut plus vraiment parler d'emballement...

19/02/2019 08:51

Bonjour janus2fr,


Sujet datant de 2014, on ne peut plus vraiment parler d'emballement...


Un emballement étant un enthousiasme excessif, celui concernant la tentative de « jumelage » entre un CROUS et un foyer de jeunes travailleurs reste un emballement même s'il date de 2014.

Vous conviendrez que le sujet était pour le moins inachevé et méritait une conclusion légale puisque remis à l'ordre du jour par Justine.

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