Réclamation, remboursement après état des lieux de départ.

Publié le 20/01/2021 Vu 508 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/01/2021 17:17

Bonjour,

Avec mes amis nous avons loué un gîte afin de fêter le nouvel an.

En partant nous avons fais un état des lieux avec les propriétaires et notre chèque de caution a été restitué car aucune cassure détectées

Or il y a une semaine les propriétaires nous ont appelés pour dire que la vitre du four était fissuré et donc que nous devions remboursé les frais de réparations.

Ma question est donc de savoir si nous devons rembourser ces frais où c'est aux propriétaires de payer sachant qu'un état des lieux à notre départ à été fait et que personne d'entre nous n'a connaissance d'avoir "abîmé" le four.

Merci. Dernière modification : 20/01/2021 - par Tisuisse Superviseur

19/01/2021 17:34

Bonjour,

A priori, le loueur n'a aucun moyen de vous forcer à rembourser...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Modérateur

19/01/2021 18:16

bonjour,

je confirme, avec l'état des lieux de sortie qui ne mentionne aucune dégradation, le propriétaire ne peut rien réclamer, c'est le but des états des lieux d'entrée et de sortie.

salutations

Superviseur

20/01/2021 07:23

Bonjour,

Le bailleur doit apporter la preuve que la casse a bien été faite par le locataire. C'est le but, normalement, de l'état des lieux. Si l'état des lieux n'apporte pas cette preuve, le bailleur doit l'apporter par tout autre moyen. Certes, cela n'est pas facile, mais pas forcément impossible...

Superviseur

20/01/2021 07:38

Bonjour,

Apporter cette preuve par le propriétaire est quasi mission impossible. En effet, l'état des lieux de sortie ne mentionnant pas cette casse, rien ne dit que le propriétaire, ou quelqu'un de son entourage, possédant les clefs de cette location n'a pas commis ce dommage et veuille le mettre sur le dos des locataires déjà partis. C'est donc au propriétaire d'apporter la preuve formelle et irréfutable que ledit dommage a bien été causé par son locataire sortant. Autant dire que le propriétaire à 99.999 risques sur 100.000 de se voir débouter par les juges.

Superviseur

20/01/2021 09:01


Apporter cette preuve par le propriétaire est quasi mission impossible.


Il suffit du témoignage de l'un des locataires ou de tout autre témoin...

Superviseur

20/01/2021 09:16

Témoignage qui pourra être réfuté par n'importe quel bon avocat connaissant bien son boulot, il me semble.

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