Plantations en bordure de voisinage

Publié le 13/06/2015 Vu 754 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/06/2015 14:15

Bonjour,


J'ai une question concernant la hauteur autorisée pour une haie plantée près de la limite de terrain avec notre voisin.
Je sais qu'il faut respecter une distance d'au moins 50 cm, et une hauteur de 2m maximum quand les deux terrains sont au même niveau.

Mais notre terrain est en contrebas de celui de notre voisin, environ 1,20m plus bas.
Dans ce cas, est-on autorisé à une hauteur de haie plus importante afin de préserver notre intimité ?

Je vous remercie pour vos réponses si vous connaissez un texte de loi traitant de ce point précis.

Cordialement

Superviseur

12/06/2015 14:54

Bonjour,
La hauteur des plantations se mesure par rapport au terrain sur lequel elles sont plantées. Ce sera donc 2 mètres par rapport à votre terrain, donc moins de 2 mètres pour votre voisin.

12/06/2015 15:25

bjr,
cette hauteur de 2 mètres s'appliquent par défaut, en cas d'absence de règlements particuliers existants ou d'usages constants et reconnus (article 671 du CC).
voyez votre mairie pour connaître les règles en usage.
cdt

12/06/2015 15:50

Bonjour,

Pourtant j'avais lu un article disant qu'en cas de surplomb, la règle des 2m pouvait être modifiée… cependant, je ne sais pas quelles sont les sources de cet article…
Je vous remercie pour vos réponses, je vais effectivement voir du côté de la mairie.
Cdlt

Superviseur

12/06/2015 16:50

Ce que dit le code civil :
Article 671 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Vous lirez que c'est la hauteur des plantations (arbres) qui compte, donc du sol à la cime. Cela ne dépend donc pas de la configuration du terrain. Un arbre de 2 mètres fera 2 mètres quelque soit la configuration du terrain.

12/06/2015 19:21

Oui la taille de l'arbre ne changera pas, mais l'effet occultant si…

13/06/2015 10:18

Bjr,
Pourtant j'avais lu un article disant qu'en cas de surplomb, la règle des 2m pouvait être modifiée…

la règle ne s'applique que aux clôtures,par aux végétaux.

13/06/2015 10:22

Bonjour bern29,

Que voulez-vous dire ? Il y a bien cette règle de 2m de hauteur maxi pour des arbustes plantés à 50cm minimum de la limite des deux terrains…

13/06/2015 10:34

Je veux dire par là que si un terrain à été rehaussé,si vous voulez clore,la hauteur de clôture se mesurera à partir du sol naturel et non pas à partir du sol fini (après rehaussement) mais cette règle ne concerne pas les haies.
Sinon oui bien sur,le code civil s'applique pour les distances et hauteur des arbres. (à défaut d'usages locaux,de la prescription trentenaire ou si cela résulte d'une division par destination du père de famille.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.