prescription acquisitive abrégée (10 ans)

Publié le Vu 148 fois 4 Par jodelariege
30/03/2019 14:58

bonjour à tous
une question concernant un bout de terrain longeant ma propriété...
j'ai acheté une propriété en décembre 2008 avec un terrain + maison dessus.
en discutant récemment avec la voisine concernée j'apprends (et je vérifie sur le cadastre )qu'une pointe fine de terrain lui appartient soit de 5 à 10 m2...pointe de l'autre coté de son mur...de mon coté donc..


or quand j'ai acheté il y avait déjà les murs tout autour du terrain dont ce mur entre ma voisine et moi ... cependant le mur était déjà en retrait de 5 à 10 m2 sur le terrain de la voisine; donc à la visite et à la vente j'ai pensé (et personne ne m'a rien dit )que la pointe très fine de mon coté du mur était ma propriété.d'ailleurs j'ai surtout pensé que mon terrain longeait complètement ce mur...
j’ai pensé que le mur délimitait la propriété. ce terrain au départ appartenait à la voisine et a été partagé pour le vendre à quelqu'un, Monsieur machin -bidule en 1996... le mur a été construit à la vente du terrain en 1996; il y a donc eu erreur lors de la construction du mur à ce moment..
sur le cadastre apparaît bien ma parcelle ,mettons 100,la parcelle de la voisine ,mettons 101 et la pointe entre nos deux terrains n'a pas de numéro mais elle apparaît bien..
il est écrit sur l'acte de vente qu'il n'y a pas eu de bornage...Monsieur machin-bidule m'a vendu le bien en 2008 sans me parler de cette pointe...
aussi je me demande si je pouvais bénéficier de la prescription acquisitive abrégée de 10 ans en m’appuyant sur l'article 2272 du code civil: "le délai de prescription requis pour acquérir une propriété immobilière est de 30 ans.
Toutefois celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par 10 ans"



j'ai lu l'article de Maitre Anthony (si je ne me trompe ...)sur legavox sur la préscrition acquisitive abrégée (de 10 ans) et je semble correspondre aux critéres suivants:

- un juste titre.........

-le possesseur doit etre de bonne foi........

je n'écris pas tout,tout est bien expliqué par maitre Anthonny sur legavox

pourriez vous me confirmer que je peux bien bénéficier de cette acquisition abrégée?

je remercie toute personne qui voudra bien se pencher sur ce petit problème

merci d'avance

Superviseur

31/03/2019 10:12

Bonjour,

Le "juste titre" en question fait t-il bien apparaire ce bout de terrain ? En particulier, la surface indiquée de terrain correspond t-elle à l'ensemble y compris ce bout ?

31/03/2019 10:39

bonjour janus ... et non : effectivement la surface indiquée du terrain n'est pas nommée sur mon acte de vente..je pense qu'il doit etre noté sur l'acte de vente de la voisine

par contre j'ai acheté en l'état;c''est à dire en visuel...pour moi le mur délimitait complètement ma propriété de celle de la voisine...

je comprends donc que je dois attendre les 30 ans et le cas échéant racheter ce petit bout d'allée caillouteuse...n'est ce pas ?

et merci beaucoup pour votre réponse

Modérateur

31/03/2019 18:32

bonjour,

il ne faut pas se fier au cadastre, document fiscal, pour déterminer des limites de propriété, d'ailleurs l'échelle utilisée par le cadaste ne permet de manière précise ces limites, le bornage est nécessaire.

avant de commecer la procédure de presciption acquisitive, il faudrait peut-être faire vérifier par un géomètre les limites de votre propriété.

salutations

31/03/2019 18:45

bonsoir youris ;effectivement le cas échéant je demanderais que le voisine fasse un bornage ;,elle ne peut pas venir un matin et dire "je mets un grillage de là à là sans bornage...pour l'instant elle n'en est pas la...

de plus cette pointe fine est peut etre déja chez elle....

au pire je l'achèterais car ce bout d'allée gravillonnée n'a aucun interet pour elle;

merci de votre interet

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