Prorogation du compromis de vente

Publié le 04/04/2020 Vu 672 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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03/04/2020 21:11

Bonjour,

J'ai signé le compromis de vente de ma maison fin février. La vente définitive doit avoir lieu le 30 avril prochain. Hors, depuis le 17 mars dernier, date du confinement où tout a basculé, je n'ai plus la possibilité de continuer à vider le maison et de chercher un logement. J'en ai fait part à la clerc de notaire et à la conseillère immobilière. Je crains que la situation ne me permette pas de faire les choses en temps et en heure et j'ai donc demandé un avenant au compromis de vente et une prolongation avant signature définitive pour cas de force majeure.

La réponse est négative, les acquéreurs ont refusé. On me répond que je n'ai pas d'autre choix que de me plier à leur décision et que cette situation de crise sanitaire ne rentre pas en ligne de compte. Je ne peux pas visiter de logements. Je ne peux pas déménager. Je ne peux pas aller à la déchetterie ou faire venir des organismes pour déblayer. Pourriez vous m'aider et me conseiller s'il vous plaît ? Je ne sais plus vers qui me tourner.

De plus, je suis bénéficiaire du RSA et dans une situation précaire, ce qui limite mes actions.

Je vous remercie par avance.

Courtoisement. Dernière modification : 04/04/2020 - par janus2fr Superviseur

Superviseur

04/04/2020 08:11

Bonjour,

Le notaire, qui défend les seuls intérêts de vos acheteurs, répond un peu ce qu'il veut car il sait très bien que, tant que le confinement ne sera pas levé, la signature ne pourra pas se faire en son étude. Les déplacements pour signer un acte notarié ne font pas partie des déplacement dérogatoires.

Par contre, vous, vous pourriez faire l'objet de déplacements dérogatoires dans le cadre des dispositions qui disent ceci : "Déplacements pour motif familial impérieux." A voir donc en téléphonant aux services chargés des contrôles.

04/04/2020 10:17

Bonjour Tisuisse

Pas besoin de se deplacer

Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F79496B5D84E152A8AC549D0718D5791.tplgfr41s_2?cidTexte=JORFTEXT000041781728&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041781723



Et cette querstion est hors sujet de ce forun de droit routier ;

y a pas de modo ici ?

04/04/2020 10:47

Je vous remercie pour vos réponses.

Je pensais avoir posté ma question au bon endroit, j'ai dû faire une fausse manipulation ; veuillez m'en excuser.

04/04/2020 15:05

Bonjour,

Après un compromis de vente signé par les deux parties en fin février, il y a assez peu de chances que la signature de l’acte authentique puisse avoir lieu avant fin avril. L’exigence de l’acheteur et du notaire est peut-être prématurée : toutes les conditions suspensives, notamment celle d’un accord de prêt, s’il y a lieu, et celle du droit de préemption de la collectivité locale sont-elles levées ?

Ensuite il faut prendre en considération les mesures prises en raison de l’état d’urgence sanitaire. L’ordonnance 306 du 25 mars dispose : Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er.
Ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets à compter de l'expiration d'un délai d'un mois après la fin de cette période si le débiteur n'a pas exécuté son obligation avant ce terme.
Le cours des astreintes et l'application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période définie au I de l'article 1er.

Cette période a commencé le 25 mars et doit durer deux mois.

Le compromis de vente vous oblige à signer l’acte authentique et à remettre les clés une fois que toutes les conditions suspensives sont levées. Selon les termes de ce compromis, une inexécution de votre fait vous expose ou à une exécution forcée ou à la résolution du contrat et, de toutes façons à des dommages et intérêts. Mais l’ordonnance du 25 mars suspend les sanctions prévues au contrat en cas d’inexécution. Concrètement, vous pouvez continuer à occuper votre maison sans encourir de pénalités tant que dure l’état d’urgence. Pendant ce temps, vous pouvez rechercher un autre logement en usant du téléphone et de la messagerie électronique. Vous devriez ainsi être en mesure de déménager à très bref délai dès que les restrictions aux déplacements seront levées sans qu’on puisse vous reprocher quoi que ce soit.

Superviseur

04/04/2020 16:02



Et cette querstion est hors sujet de ce forun de droit routier ;

y a pas de modo ici ?



Bonjour LESEMAPHORE,

Vous pouvez contacter directement un modérateur ou un superviseur si vous constatez un problème sur le forum, ainsi averti, il pourra agir au plus vite. Sinon, il faut attendre qu'un modérateur passe sur le sujet, ce qui peut prendre un certain temps et qu'il constate le problème.

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