Refus de signer le compromis par le vendeur

Publié le 29/09/2020 Vu 282 fois 9 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/09/2020 09:31

Bonjour,


Nous sommes les acquéreurs dans cette affaire, nous avons fait une
offre d'achat pour une maison le 26/08/2020 qui a été signée, datée et
acceptée "bon pour vente" par les propriétaires. Suite à cela, nous
avons tous convenu à l'oral de signer l'avant-contrat
en date du 26/09/2020, avec les diagnostics de faits la même semaine
avant de signer. Le 21/09/2020 on reçoit l'appel de l'agent qui nous dit
que les proprios veulent se désister de la vente parce qu'ils ne
trouvent pas d'autre maison à acheter et que le délai des 3 mois les
effraie. On a donc indiqué à l'agent (qui ne connait pas les lois
visiblement) que les vendeurs ne pouvaient pas se retirer de la vente
et que l'offre d'achat était parfaite (ultra exhaustive sur le prix, la
définition du bien etc). Il leur a donc indiqué ceci et depuis ils
refusent catégoriquement de signer l'avant-contrat, ils font l'autruche
tant qu'ils n'ont pas trouvé une autre maison par sécurité. Le
28/09/2020 nous leur avons directement fait un mail, très courtois où
nous leur proposons de rajouter 2 mois de plus sur l'avant-contrat afin
de leur laisser 5 mois mais qu'en parallèle plus le temps passe et plus
ils nous portent préjudice, ce contre quoi on peut les poursuivre. Aucune
réponse de leur part. Ma question est donc, que devons-nous faire ?
Passer par un avocat et forcer la vente malgré l'absence de date de signature de l'avant-contrat sur l'offre ?
Nous avons déjà perdu 1 mois. Merci d'avance, nous refusons de lâcher
cette maison :) Dernière modification : 29/09/2020 - par janus2fr Superviseur

Modérateur

29/09/2020 09:59

bonjour,

avis personnel à confirmer,

sans signature d'une promesse de vente, vous ne pouvez pas forcer la vente, vous pouvez éventuellement faire une procédure judiciaire pour obtenir des dommages et intérêts en chiffrant votre préjudice.

un collaborateur d'agence immobilière n'est pas forcément un juriste, c'est surtout un vendeur donc un commercial, c'est pour cela que je conseille toujours de signer le compromis de vente chez un notaire qui est un professionnel du droit.

vous pouvez consulter un avocat ou le notaire qui devait établir l'acte authentique.

salutations

Superviseur

29/09/2020 10:58


sans signature d'une promesse de vente, vous ne pouvez pas forcer la vente,


Bonjour,

En fait, tout dépend de la rédaction de l'offre d'achat contresignée par le vendeur. Selon le cas, cette offre engage définitivement le vendeur ou pas...

Voir par exemple : https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/acheter/le-vendeur-contresigne-l-offre-d-achat-est-il-oblige-de-vendre-article-1750.html

29/09/2020 11:30

Bonjour,

Avis personnel en complément de ceux qui précèdent.

Normalement un accord verbal sans témoignage n'a aucune valeur.

Donc si vos dits vendeurs n'ont pas signé l'offre d'achat avec une date fixe vous ne pouvez rien exiger comme délai ; ils se sont simplement engagé à vendre... et encore !

Je pense que vous êtiez au courant de la situation et que les dits vendeurs, à moins d'être masochistes, ne vendraient qu'après avoir trouvé, ou plutôt s'être retrouvés propriétaires avec prise de jouisance effective d'une autre maison.

Mais ils peuvent toujours signer un compromis avec comme clause que l'acte de vente ne sera signé qu'après la prise de jouissance effective d'une nouvelle maison ; de votre côté vous pouvez faire ajouter, comme clause suspensive, un délai supérieur à trois mois vous permettant de vous rétracter.

Normalement l'agent immobilier, chez qui peut être signé le compromis, a ou aurait dû vous l'expliquer.

Cdt.

29/09/2020 11:43

Bonjour,

Vous pouvez indéniablement prétendre à des dommages et intérêts pour rupture brutale de pourpalers. Essayer de forcer le vente serait beaucoup plus incertain.

Selon les dispositions du code civil, la vente est parfaite dès acceptation d'une offre de vente, que celle-ci soit datée ou non, cela n'a aucune importance. Le vendeur doit s'exécuter pour accomplir les formalités. Dans la réalité, c'est plus compliqué parce que la vente d'un immeuble n'est pas une opération simple : conditions suspensives, diagnostics, délai de rétractation ...

Vous n'avez pas à connaître la situation du vendeur. S'il met sa maison en vente sans autre précision, c'est qu'il est prêt à la remettre à l'acheteur dans le délai normal d'une vente immobilière, soit généralement dans les trois mois.

29/09/2020 12:32

Si l'on veut introduire le Code civil il faudrait aller jusqu'au bout et évoquer la bonne foi concernat un contrat.

De toute façon, comme il est prudemment avancé, l'agent immobilier qui est un professionnel de l'immobilier doit informer le vendeur qu'il peut, sans reffuser ou se rétracter, d'inclure une clause concernant le délai pour parfaire la vente.

De plus il ne faut pas déformer l'article 1589 du Code civil et ne pas confondre offre d'achat et promesse de vente tel qu'un compromis de vente (https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-les-%C3%A9tapes/la-promesse-de-vente-et-le-compromis-de-vente) :


La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain. La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte.


- https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/acheter/difference-entre-compromis-de-vente-l-offre-d-achat-article-33168.html

- https://www.urbis.fr/quelle-est-la-difference-entre-une-offre-dachat-un-compromis-de-vente-et-une-promesse-de-vente-0

- https://www.carmen-immobilier.com/vendre/vendre-offre-achat-compromis-de-vente/

Il est toujours imprudent d'affirmer et de faire croire que l'on peut prétendre à des dommages et intérêts sans produire des précédents juridiques donnés en liens.

29/09/2020 12:54

Il est toujours imprudent d'affirmer et de faire croire que l'on peut prétendre à des dommages et intérêts sans produire des précédents juridiques donnés en liens.
Quand on est sûr de ne pas raconter n'importe quoi, ce n'est pas imprudent. Je maintiens mes propos. Je réponds à l'initiateur de la discussion. Je ne suis pas tenu de me justifier envers d'autres intervenants.

l'agent immobilier qui est un professionnel de l'immobilier doit informer le vendeur qu'il peut, sans reffuser ou se rétracter, d'inclure une clause concernant le délai pour parfaire la vente.
S'il est un professionnel digne de ce nom, il conseille au vendeur de ne pas s'engager unilatéralement en acceptant l'offre mais d'inviter l'acheteur à conclure un vrai contrat, qu'on nomme usuellement compromis.

29/09/2020 14:40

Jusqu'à votre intervention, une certaine courtoisie reignait dans la discussion.

Trois personnes donnent un avis, dont un concernant un compromis de vente, qui n'est pas une promesse de vente, qui doit être enregistrée auprès de la recette des impôts au coût de 125 € aux frais de l'acquéreur, ni une offre d'achat.

Il semblerait que l'instigatrice ferait un savant mélange de ces trois « documents » avec l'apposition de la fameuse formule « bon pour vente » au lieu de « bon pour accord » qui ne doit concerner que le prix.

En fait #Laure1989L aurait rédiger une promesse de vente à sa convenance en mélangeant les genres ; mais elle précise bien qu'oralement (aucune valeur) il était prévu de signer un avant-contrat, soit un compromis de vente et non pas une promesse de vente puisqu'il n'est pas question d'une contre partie d'immobilisation.

La crainte du vendeur c'est que le délai normal de trois mois entre le compromis et l'acte de vente soit trop court pour qu'il soit sûr de trouver une nouvelle maison ; cinq mois pas plus puisqu'il n'y a aucune réponse.

Au lieu de proposer elle même, puisqu'elle dit ne pas vouloir lâcher cette maison, de tout faire légalement et de bonne foi, c'est à dire de propser un clause concernant le délai, fonction d'une nouvelle acquisition, entre le compromis et l'acte de vente, ce qui rassurerait le vendeur et serait une garantie pour l'acquéreur, il semblerait qu'elle cherche a obtenir de force et le plus rapidement possible cette maison, au détriment du vendeur, quitte, je suppose, à le faire expulser si besoin est.

Au contraire vous conseillez fortement, qu'avant toute actions et démarches amiables, d'intenter un procès pour obtenir des dommages et intérêts en brandissant cette fameuse offre d'achat comme le document incontestable au point de vue juridique qui à coup sûr lui permettra de récupérer de l'argent alors qu'aucune date de vente n'aura été fixée.

Donc, je crois comprendre que contrairement à la formule « les conseillers ne sont pas les payeurs » vous assumeriez la responsablité et le rôle d'être le payeur en cas d'échec ; à moins que vous présentiez (lien) diverses jurisprudence traitant d'un cas identique où l'acquéreur soi-disant floué aurait obtenu des dommages et intérêts, ce qui serait la mondre des choses puisque vous maintenez vos propos ; ce qui pourrait servir à d'autres qui tomberaient sur cette discussion.

Pour ma part je conseille à #Laure1989L la prudence, en rassurant le vendeur par une clause du compromis qui l'assure qui ne terminera pas à la rue, plutôt que de monter en chaussette sabre au clair vers un procès aléatoire qui ne pourrait correspondre qu'à un assault contre des moulins à vents et à l'effet boomerang.

Je n'en dirai pas plus et laisse libre cours à toute polémique.

Superviseur

29/09/2020 15:02


En fait #Laure1989L aurait rédiger une promesse de vente à sa convenance en mélangeant les genres ;


Ce n'est pas ce que j'ai compris. Elle dit avoir rédigé une offre d'achat qui a été contre-signée par le vendeur. Rien de plus.

29/09/2020 15:30

Une offre d'achat est une offre d'achat mais n'a pas la force probante d'une promesse de vente (enregistrement auprès de la recette de impôts) ni d'un compromis de vente ; elle peut être conclue par la formule « bon pour accord » et la formule dérivée « bon pour vente » qui coucicuiterait une promesse de vente ou un compromis de vente.

Comme il est souvent conseiller il ne faut pas s'arrêter au sens litéral des termes mais à l'interprétation qui doit être faite en fonction de leur contexte.

Dans le cas d'espèce le document avancé par #Laure1989L et la porté qu'elle veut lui donner nsignifie qu'elle nous le présente comme une promesse de vente :


les proprios veulent se désister de la vente...

On a donc indiqué à l'agent (qui ne connait pas les lois visiblement) que les vendeurs ne pouvaient pas se retirer de la vente...


Donc j'en déduis que pour elle son offre d'achat, qui ne concerne que le prix, correspond à une promesse de vente ; le fait d'avoir apposé « bon pour vente » n'en fait pas une promesse de vente.

De plus il serait interessant de savoir qui sont ces vendeurs (situation, age...).

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