servitude de passage suite à division

En présence d’une servitude de passage tous usages, l’augmentation ou la modification du trafic ne constitue pas une aggravation de servitude.

Jurisprudence cour de cassation,chambre civile 3, 30 octobre 2013,arrêt n°12-23.482

merci pour cette précision Bern29, cependant les règles en matière de sécurité laissent présager que l' augmentation du trafic sur un chemin existant ,citons un exemple ,au travers d' une propriété en zone classée Nh AU PLU ,cette servitude traversant de part en part une propriété Fortement boisée de pins et autre massif broussailleux sur une longueur de 240 m de long possède un droit de servitude de passage simple sur une largeur de 4M00 , des dossiers semblables de dp déposés dans ce secteur on été accordés sous condition de création d' aires de croisement et de manœuvre non clos de superficies variables en fonction de la topographie(présentement nous sommes en colline).donc supposons que le titulaire de droit ait des ambitions et que le fond servant (jamais mis directement au courant) s' y oppose...

Je suis peut être passé à coté d'une lecture mais dans les messages de capucine je lis que la Mairie est d'accord pour la division en l'état. Ce qu'elle refuse c'est une autre ouverture sur voie publique (probablement pour des questions de sécurité), selon le classement de la voie.

Vous n' êtes pas passé a coté d' une lecture bern29, il s' agissait d'un autre exemple qui me laisse supposer que chaque cas est particulier .
Je ne peux pas imaginer que la Jurisprudence cour de cassation,chambre civile 3, 30 octobre 2013,arrêt n°12-23.482 soit appliquée systématiquement.
surtout lorsque la sécurité des bien et des personnes peut être menacée.

Bonjour,
J'habite à Baie-Mahault en Guadeloupe. Je me trouve confronter à un problème de servitude avec deux voisines. Lors du passage du géomètre il nous a expliqué que cette servitude a été établie pour
nous trois pour éviter des sorties sur la route. mais tous deux ont déjà leur sortie et l'une d'elle a mis une porte près de la servitude. donc j'aimerais savoir qui doit bénéficier de cette servitude. je suis au milieu des deux. Merci de m'éclairer

Bonjour,

Nous avons acheté en 2017 une maison avec une servitude de 90 mètres de long et 1.20 m de largeur,

nous n'avons bien entendu pas de passage avec un véhicule.

Sur l'arriére de mon terrain c'est construit une résidence privé, avec une route goudronné face à celui-ci, le promoteur et la mairie me refuse le passage ais je un recours ?

merci de votre réponse

bonjour,

vous pouvez demander un droit de passage en application de l'article 682 du code civil qui indique:


Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.


en cas de refus, vous devre saisir le tgi.

salutations