succession belle fille

Publié le Vu 242 fois 8 Par nathygip
21/02/2019 11:06

Bonjour

Mon mari a une fille d'un premier lit, nous sommes mariés depuis 20 ans avec contrat de mariage et avons 2 enfants, nous avons fait une donation au dernier des vivants mais je ne souhaite pas que la fille de mon mari pour diverses raisons personnelles touche le moindre centimes de la maison, comment faire pour proteger mes enfants et que eux seuls puissent heriter du bien s'il arrive quelque chose à mon mari,

de plus nous envisageons de vendre ce bien pour nous installer en province quels papiers dois-je preparer en amont afin d'éviter peut etre la meme erreur sur la succession, merci

21/02/2019 11:40

Bonjour,

que vous le vouliez ou non; cette jeune fille est son enfant et devra donc hériter de son père ! A moins que les biens de la communauté n'aient été apportés que par vous et qu'il n'ait amais participé à leur financement ?

21/02/2019 12:05

Merci, petite précision nous avons fait un contrat de mariage peut être que cela peut changer quelque chose ?
Si nous rachetons un bien et que nous le mettons au nom de nos 2 enfants, aura t elle des droits dessus ??

Superviseur

21/02/2019 13:53

Bonjour,

Dire que vous avez fait un contrat de mariage ne signifie pas grand chose si vous n'indiquez pas quel type de régime matrimonial vous avez adopté...

21/02/2019 13:56

Oui en effet contrat de mariage avec séparation de bien

Modérateur

21/02/2019 18:30

bonjour,

cela ne change rien au fait que la fille de votre mari est héritière réservataire de son père.

pour que sa fille ne touche pas un centime au décès de son père, il faut que son patrimoine soit égal à zéro le jour de son décès.

achetez un bien aux noms de vos 2 enfants, ce n'est pas une bonne idée si vous vous fâchez avec eux, car le bien ne sera pas à vous et surtout cela implique que vous fassiez donation d'argent à vos enfants communs, donation qui sera rapportable en particulier à la succesion de votre mari et vos enfants communs devront peut-être payer une soulte à la fille de votre mari..

je vous conseille de vous rapprochez d'un notaire.

salutations

21/02/2019 18:47

Merci beaucoup

Superviseur

21/02/2019 19:09

Bonjour
Votre titre dit "succession belle-fille", vous auriez pu titrer "fille" simplement, car un enfant hérite de manière obligatoire (réserve) de ses 2 parents, mais en aucun cas de sa "belle-mère".

Si votre mari fait en sorte de ne plus rien posséder à son décès, sa fille pourra éventuellement intenter une action judiciaire pour essayer de récupérer ce qui lui revient de droit.
__________________________
Bien a vous.

B.Scott Fitzgerald a dit: "j'espère que tu vis une vie dont tu es fier. Si tu ne l’es pas, j’espère que tu as la force de tout recommencer".

21/02/2019 21:09

Bonsoir,

Pour freiner et tempérer une certaine aversion d'une belle-doche à l’encontre de la fille de son mari, née d’un premier lit, je vous invite à prendre connaissance de ces articles du Code civil concernant la réserve héréditaire et la quotité disponible :


Article 912

La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.

La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.



Article 913

Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.

L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845.



Article 913-1

Sont compris dans l'article 913, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit, encore qu'ils ne doivent être comptés que pour l'enfant dont ils tiennent la place dans la succession du disposant.



Article 914-1

Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé.



Article 916

À défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens.



Article 917

Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible.


Cdt.

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