Je suis sous locataire

Publié le Vu 278 fois 16 Par Fbm
31/05/2019 00:00

Bonjour je suis sous locataire sans droit ni titres d une personne suisse domiciliee en Suisse.

Je lui paye un.loyer par virement sur son compte depuis un an. Je vis depuis un an avec mes chats et mon.fils (box a mon.nom ) . Elle desire d une facon brutale me mettre dehors. J ai refuse.

Elle me menace de me sortir par la force (la sienne)

Je crois comprendre que meme sans bail.ou contrat je peux considerer cet appartement comme mon domicile legal ? ( je paye 1450/mois)

Comment me proteger?

31/05/2019 00:01

Oui je precise, je vis a Paris! Pas en Suisse

Superviseur

31/05/2019 07:46

Bonjour,

C'est simple, si cette personne, locataire en titre, n'a pas l'autorisation écrite de son propriétaire pour sous louer, elle est dans la plus totale illégalité. Répondez lui donc que vous allez vous renseigner pour connaître le propriétaire et que les services fiscaux seront ravis de prendre connaissance de cette sous location avec un redressement d'impôt à la clef.

31/05/2019 08:51

Merci de votre reponse. Je sais qui est le proprietaire et l agence en charge de la location. J y songe de les mettre au courant.

Superviseur

31/05/2019 09:06

Bonjour,

Déjà, la sous-location n'étant régie par aucun texte, c'est le contrat passé entre le locataire en titre et le sous-locataire qui fait loi entre les parties. Il n'est donc pas vraiment possible de conclure une sous-location sans contrat écrit.

Car c'est justement ce contrat qui doit déterminer la durée du bail de sous-location et les modalités pour donner congé.

Ensuite, il faut bien savoir que le sous-locataire ne dispose d'aucune protection particulière contrairement à un locataire sous loi 89-462 (cette loi ne s'applique pas au sous-locataire). Seul le contrat peut le protéger et vous n'en avez pas...

Je ne vois donc pas d'autre solution, pour vous, que de quitter ce logement au plus vite...

31/05/2019 09:47

Quitter au + vite??

Je suis certes sans contrat. Mais on considere que le lieu ou je vis et pour lequel je paye un loyer mensuel de 1450 euros est mon domicile n estcepas?

La notion de domicile s applique?

Modérateur

31/05/2019 09:54

bonjour,

j'ajoute que le locataire ne peut sous louer sans l'autorisation du propriétaire et que le loyer demandé au sous locataire ne doit pas dépasser le loyer payé par le locataire.

voir ce lien sur ce sujet:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2449

salutations

31/05/2019 09:57

Par consequent si je peux de par la loi considerer que j ai un " domicile"

Quel est le recours/ procedure (legal bien sur,) de celle a qui je paye un loyer pour me faire quitter l appartement?





Superviseur

31/05/2019 10:06


Je suis certes sans contrat. Mais on considere que le lieu ou je vis et pour lequel je paye un loyer mensuel de 1450 euros est mon domicile n estcepas?

La notion de domicile s applique?




Je pensais vous avoir répondu sur ce point. En tant que sous-locataire, vous n'avez aucune protection particulière, vous êtes soumis au seul contrat de sous-location.

Je ne comprends pas bien où vous voulez en venir avec cette notion de "domicile". Ce logement est effectivement votre domicile si vous y résidez toute l'année, mais cette notion ne vous apporte aucune protection particulière.

31/05/2019 10:32

Je veux en venir a ceci

Etant donne que je n ai pas de contrat, quelle est la procedure que a la partie adverse pour me deloger?

31/05/2019 11:25

D aileurs, je ne suis pas juriste mais, si effectivement je peux considerer cet appartement comme mon domicile, cela voudrait dire que toute accion coercitive d un particuliercacmon egard pour me deloger serait puni par la loi 226-4 du code penal?

Modérateur

31/05/2019 13:31

avez-vous des reçus relatifs aux paiements de votre loyer ?

quelles preuves avez-vous que c'est votre domicile ?

Superviseur

31/05/2019 13:57


Etant donne que je n ai pas de contrat, quelle est la procedure que a la partie adverse pour me deloger?


Le locataire en titre peut saisir le tribunal d'instance pour demander le concours de la force publique pour votre expulsion.

Autre possibilité, le locataire en titre peut lui-même résilier son bail, et dans ce cas, tout bail de sous-location en cours se trouve résilié en même temps...

31/05/2019 14:17

J ai
- impots et securite sociale et banque a cette adresse

-Multiples factures de livraison .

-Virements bancaires ts les mois sur le compte de la locataire en titre avec mention loyer .

31/05/2019 14:18

Et ce depuis juin 2018

31/05/2019 14:19

J ai
- impots et securite sociale et banque a cette adresse

-Multiples factures de livraison .

-Virements bancaires ts les mois sur le compte de la locataire en titre avec mention loyer .

31/05/2019 14:21

@youris merci de votre aide
J ai aussi une lettre de la part de la locataire comme quoi je reside a l appartement. Sans autre mention de temps ou de condition.

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