taxe foncière à payer par l'usufruitier suite saisie du nue propriétaire

Publié le 22/06/2020 Vu 223 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/06/2020 08:32

Nous sommes usufrutier d'un appartement dont notre fils décédé était nue propriétaire

Ce bien a été saisi et pris par le domaine qui nous a écrit pour nous dire que si nous voulions vendre en même temps l'usufruit de leur envoyer les clés du logement que nous avons vidé de tout les meubles.

Or, tous les ans, à ma demande, la mairie m'envoie un certificat attestant que le logement est vide et de ce fait les impot m'exonérent de la taxe d'habitation.

Par contre, je suis obligé de payer la taxe foncière alors que ne puis me rende pour raison de santé audit logement qui se trouve en altitude, qui m'est déconseillée pour raison de santé et de ce fait je ne puis le louer puisque je n'ai plus les clés.

Je souhaiterais connaître la marche à suivre pour être exonéré également de la taxe foncière et si celà est possible ; ce dont je vous remercie.

22/06/2020 09:14

Bonjour,



aucun moyen d'être exonéré pour une résidence secondaire. Avez vous l'intention de vendre l'usufruit de cet appartement qui vous est inutile ?

Cordialement

Superviseur

22/06/2020 09:31


Ce bien a été saisi et pris par le domaine qui nous a écrit pour nous dire que si nous voulions vendre en même temps l'usufruit de leur envoyer les clés du logement que nous avons vidé de tout les meubles.





et de ce fait je ne puis le louer puisque je n'ai plus les clés.




Bonjour,

Pas très clair tout ça...

Vous dites que vous n'avez plus les clés, est-ce parce que vous les avez envoyées aux domaines ?

Si oui, pourquoi l'avez-vous fait sans acter la vente de votre usufruit ?

22/06/2020 15:59

C'est le domaine qui m'a demandé les clés du logement afin de le faire évaluer pour la vente car j'avais répondu à leur demande que je m'associerai pour la vente.

Mon notaire m'a dit après avoir contacté la personne qui m'avait écrit pour la demande de clés qu'il n'était pas possible de donner l'usufruit au domaine sans contrepartie comme je le souhaitais afin de ne pas avoir à régler la taxe foncière car je suis exonéré de la taxe d'habitation puisque le logement est vide. de ce fait, je ne sais quoi faaire pour ne pas avoir à régler ladite taxe.

22/06/2020 16:38

Bonsoir,

L’usufruit étant un droit réel immobilier la réponse de votre notaire est bizarre !

Article L.1121-4 du CG3P

L'acceptation des dons et legs consentis aux communes et à leurs établissements publics est prononcée dans les conditions fixées aux articles L. 2242-1 à L. 2242-5 du code général des collectivités territoriales.

Article 1311-13 du CGCT

Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.

Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination.

En fait cela shunterait le notaire pour une éventuelle rémunération qui ne s’impose pas (http://www.communesforestieres-aura.org/docs/Region/LETTRE_5/note_ActesAdministratifs_VF.pdf).

Cdt.

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