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Bonjour,
Je souhaite transformer mon garage en suite parentale. Le PLU interdit la construction autres que des annexes (garage, remise, cellier) en limite de propriété ce qui est le cas de mon garage. Ma demande de travaux a été refusée sans m'expliquer les raisons de cette disposition du PLU. Je dois préciser que dans mon quartier (même zone) un voisin l'a fait (sans le déclarer je suppose). Puis-je contester la décision ou même le PLU?
Merci de votre réponse.
Bonjour
Puis-je contester la décision ou même le PLU?
Oui si tu le juges illégal. D'autant que l'interprétation de la règle est particulière. Il ne s'agit pas d'une nouvelle construction m'ais de la transformation d'un garage existant en pièce à vivre.
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L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Modérateur
Bonjour,
vous pouvez faire un recours gracieux au maire de votre commune contre sa décision de refus.
puis, si nécessaire, vous devrez faire un recours contentieux devant le tribunal administratif.
vous pouvez consulter ce lien:
https://www.legavox.fr/blog/laurent-latapie-avocat/contestations-voie-recours-contre-nouveau-21881.htm
salutations
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