Contestations et voie de recours contre un nouveau PLU adopté

Publié le Par Laurent LATAPIE Avocat Vu 13 694 fois 12

Etude simplifiée des voies de recours relatives à l’adoption d’un nouveau PLU,

Contestations et voie de recours contre un nouveau PLU adopté

Il convient de s’intéresser aux vois de recours relatives à l’adoption d’un nouveau PLU,

Avant toute chose il convient de ne pas omettre l’apport de la Loi ALUR qui vient mettre fin à ses question de PLU, sauf à ce que la commune décide de maintenir le POS, car dans pareil cas, la Loi ALUR ne s’appliquerai pas,

Il importe de préciser qu’avant approbation du PLU, les voies de recours sont quasi-inexistants.

Il faut avant tout s'informer en exerçant son droit de communication des documents et prendre le temps de donner par écrit son avis au cours aux différentes enquêtes publiques dans les registres prévus à cet effet et discuter si possible avec le ou les commissaires enquêteurs.

Avant son approbation c’est surtout le droit à l'information qui est clairement mis en avant,  et ce à toutes les phases du nouveau de projet de PLU,

Première phase : pendant la préparation du nouveau projet de PLU par un groupe de travail, les documents directement liés à la préparation du projet ne sont pas communicables pour des raisons évidentes.

Mais les autres sont communicables au public, notamment tout ce qui concerne l'ancien POS toujours en vigueur.


Deuxième phase : entre l'adoption du projet par le groupe de travail et son adoption par le conseil municipal, les procès-verbaux du groupe de travail deviennent alors communicables.

En revanche, les documents contenus dans le dossier d'élaboration ou de révision du PLU présenté au conseil municipal, demeurent préparatoires et ne sont donc pas communicables.


Troisième phase :
après l'adoption du projet par le conseil municipal et avant l'ouverture de l'enquête publique, la quasi-totalité des documents du dossier deviennent communicables,

C'est le cas notamment du projet dans ses évolutions successives, du rapport de présentation, de ses annexes graphiques, de son règlement.


Quatrième phase : pendant le déroulement de l'enquête publique, les documents du dossier soumis à l'enquête publique sont communicables.


Cinquième phase : après la clôture de l'enquête publique et avant l'approbation par le conseil municipal, le dossier initial du plan est désormais accessible (projet de plan, annexes techniques et graphiques).

Les avis techniques et expertises sont communicables ; Les documents résultant de l'enquête publique le sont également : - le rapport et ses annexes ainsi que les conclusions du commissaire enquêteur sont communicables dès leur remise à l'autorité compétente ; - le registre mis à la disposition des administrés, sous réserve de l'occultation préalable des éléments pouvant porter atteinte à la vie privée ; 
- les avis de l'ensemble des personnes consultées ;
- les conclusions motivées consignées sur le registre d'enquête publique et le mémoire en réponse du pétitionnaire. Les courriers se rapportant à l'enquête publique, après occultation éventuelle des mentions à caractère personnel.


Sixième phase :
après l'approbation du PLU par le conseil municipal. Point final de la procédure, l'approbation lève tout secret sur les rares pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure. 

Par contre, après l’approbation du PLU les voies de recours sont clairement déterminés, et plusieurs options procédurales s’offrent au contribuable :

En premier lieu, le recours gracieux,

Il s'agit de demander au Maire le retrait de l'approbation du PLU. par l'autorité qui a pris la décision. Il doit être formulé par courrier en recommandé avec AR dans le délai de 2 mois. A défaut de réponse dans un délai de 2 mois ou si la réponse de celle-ci n'est pas suffisante, un nouveau délai de 2 mois est ouvert pour présenter un recours devant le tribunal administratif. 

En deuxième lieu, le recours pour excès de pouvoir,

Il s'agit cette fois-ci de demander l'annulation de la décision d'approbation du PLU par le juge administratif. Il doit parvenir au Tribunal Administratif compétent dans un délai de 2 mois, à compter de l'affichage légal ou de la publication de la décision qui a approuvé le PLU ou du rejet du recours gracieux (2mois dans ce dernier cas). Ce recours doit être signifié dans un délai de 15 jours par lettre recommandée avec AR au Maire.

En troisième lieu, le recours contre le refus d'une demande permis de construire,

En effet, les articles 600-1 du code de l'urbanisme et suivants précisent les délais et les effets d'une action qui soulève un vice de forme : on peut attaquer un refus de PC au motif qu'il serait fondé sur les dispositions d'un PLU dont la légalité est entachée par un vice de forme.

Cela ne permet pas d'annuler le PLU mais cela permet d'obtenir l'annulation du refus.

Dans tous les cas, le recours doit être motivé et repose classiquement sur deux types de violations :

La violation de la légalité externe ou violation des formes substantielles :

Par exemple : création de Zac sans enquête publique distincte, défaut d'avis de personnes publiques, avis insuffisamment motivé du commissaire enquêteur, nouveaux registres d'enquête alors que les anciens ne sont pas laissés en libre consultation, modification périmètre de l'enquête publique.

Les violations les plus graves sont d’ailleurs attaquables au delà des 6 mois comme par exemple l'absence d'enquête, l'absence d'accès au registre, l'absence de commissaire enquêteur.

La violation de la légalité interne :

Il  s’agit classiquement de l’erreur de fait, erreur de droit, erreur dans la qualification juridique des faits ou erreur manifeste d'appréciation densité, infrastructures, ... ) s'il s'agit d'un domaine dans lequel le juge n'exerce qu'un contrôle restreint), détournement de procédure ou de pouvoir (i particulier au lieu d'i collectif), violation directe de la règle de droit comme par ex la violation de normes supérieures (PDU, schéma directeur et Scot, PPRI, zone bruit...).

Enfin, il convient de s’intéresser aux effets d’une annulation du PLU,

En effet, lorsqu'elle constate que seule une partie d'un projet de construction ou d'aménagement ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme est illégale, la juridiction administrative peut prononcer une annulation partielle de cette autorisation.

Sinon le PLU est réputé n'avoir jamais existé et c'est l'ancien POS ou PLU qui s'applique.

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Publié par Visiteur
27/03/2017 17:10

dans une commune touristique ou les résidents secondaires sont trois fois plus nombreux,l enquete publique peut elle se dérouler en hiver alors que les résidents secondaires ne peuvent faire part de leurs observation ceci dans le cadre du PLU

Publié par laurentstz
28/03/2017 17:39

cher monsieur
je vous invite à m'adresser les éléments par mail à l'adresse électronique suivante:
latapie.avocat@hotmail.fr
dans cette attente,
bien cordialement
laurent latapie avocat

Publié par Visiteur
29/10/2017 16:24

ayant mis en vente un terrain constructible dans des agences immobiliéres pour une ou deux maisons ,ayant obtenu un certificat d'urbanisme, a la méme période la commune réalise un PLU sans que je le sache ,un acheteur se présente en mairie pour faire construire , et on lui annonce que le terrain et inconstructible
quoi faire ,merçi Maitre pour votre réponse

Publié par laurentstz
29/10/2017 16:37

cher monsieur
je vous invite à m'adresser les éléments par mail à l'adresse électronique suivante:
latapie.avocat@hotmail.fr
dans cette attente,
bien cordialement
laurent latapie avocat

Publié par Visiteur
01/11/2017 15:29

je dispose d'un terrain de 3500 m2 ou j'ai bati maison maitenant j souhaite vendre une partie du terrain jai
fait une demande auprès du maire et ce dernier me refuse cette vente alors que les autres administrations sont d'accord l'eau-edf etc comment puis je m'en sortir.j 'ai 76 ans l'entretien m'est très difficile merci de votre répondre

Publié par laurentstz
01/11/2017 21:47

cher monsieur
je vous invite à m'adresser les éléments par mail à l'adresse électronique suivante:
latapie.avocat@hotmail.fr
dans cette attente,
bien cordialement
laurent latapie avocat

Publié par Visiteur
16/12/2017 11:33

J etais en mesure d acheter un terrain avec un plu de 35% DE SURFACE CONSTRUCTIBLE. L ARCHITECTE LANCE UNE PREMIERE ESQUISSE LE SERVICE D'URBANISME LUI RÉPOND QUE LE PLU A CHANGER DEPUIS 2 JOURS ET PASSE A 20% DE SURFACE. IL Y A T'IL UN RECOURS ;DE PLUS LA DIVISION PARCELLAIRE DU VENDEUR A ÉTÉ ACCEPTER IL Y A QUELQUE SEMAINE.
MERCI A VOUS CDLT
CHRISTOPHE

Publié par Visiteur
29/01/2018 07:46

Ne manquez pas de remercier tous vos élus aux prochaines municipales de 2020.

Publié par Visiteur
29/01/2018 07:54

La justice ne peut rien faire car c'est du vol de biens protégé par la loi. La seule justice qu'il vous reste c'est les élections.

Publié par Visiteur
09/06/2018 16:55

Que signifie PLU 35% ? ???

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