J'ai construit un Abri de jardin en dur sans autorisation

Publié le 14/09/2017 Vu 21033 fois 15 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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26/04/2014 00:54

bonjour,

j'ai vendu une maison avec un abri de jardin de 12m2 en dur sur mon terrain sans autorisation a l'époque et pour avoir confondu le numéro de dépôt.
après ma vente la personne en a fait une chambre il y a eu dégât des eaux, après 4 jours de pluie .

la personne veux que je règle des travaux montant a 6000e fait par des artisans liés au mauvais voisinage.

qu'est ce que j'encours ? amende , tribunal ? reglement d'une démolition?

la mairie me dit que je peux refaire une demande de permis de construction, d'autant plus que le maire a changé, est que ca peux faire annuler la vente qui a été réglée il y a 3 mois, si le permis est refusé.
merci d'une réponse

comment calmer les choses? EST c

26/04/2014 10:07

bjr,
il ne faut pas mélanger la construction d'un abri de jardin construit sans autorisation qui est un problème de droit administratif et les problèmes survenus sur cette construction qui relève du droit civil.
pour votre abri de jardin, vous auriez du faire effectivement une déclaration préalable de travaux.
avez-vous indiqué sur l'acte de vente que cet abri est une construction irrégulière ?
pour le dégâts des eaux, vous devez une garantie à vos acquéreurs mais il faut que les dommages proviennent de vos travaux et non des leurs.
vos acquéreurs ont-ils demandés une autorisation pour modifier cet abri de jardin en chambre ?
une vente ne s'annule pas aussi facilement souvent cela se résout en dommages et intérêts devant le tribunal.
cdt

26/04/2014 12:14

[smile25]
Sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F662.xhtml
vous trouverez que a moins de 20m2 on ne pouvait vous imposer de permis.
Ensuite si l'abri de jardin a été mentionné aux titres des surfaces annexes (comme grenier, cave etc) dans le contrat de vente on ne pourra pas vous incriminer au titre du changement d'usage qu'en a fait votre acquéreur.

Je ne comprends pas ce que le "mauvais voisinage" fait dans l'affaire mais là aussi vous n'avez pas vendu le bien de vos voisins!

26/04/2014 13:51

pas de permis de construire nécessaire mais la déclaration préalable de travaux est obligatoire comme l'indique le site cité qui précise également:
" quelle que soit la démarche à prévoir, il faut également consulter le plan local d'urbanisme (PLU) ou tout règlement d'urbanisme local afin d'obtenir des informations quant à l'implantation de l'abri sur le terrain, les matériaux de construction utilisables...".

30/04/2014 20:30

domat merci de me repondre,
effectivement j'ai fait une demande de construction avec les éléments demandé par la mairie, plan cadastral les mesures du batiment et l'emplacement du batiment sur le terrain d'ailleurs les voisins avaient donné l'autorisation de me coller au mur mitoyen.cette demande a été refuser par la commission de l'urbanisme sans que je sois avertie. non je n'ai pas déclaré que je n'avais pas d'autorisation dans l'acte de vente.non ils n'ont pas demandé d'autorisation de transformer l'abri en chambre.
l'abri était mon atelier de peinture et il était fait en parpaings charpente et tuiles et crépis comme la maison.

30/04/2014 21:48

jibi 7 merci
l'abri de jardin a été déclaré comme telle dans la vente, même si il était fait en dur comme la maison

02/05/2014 19:29

je cherche le texte disant qu'après 3 ans sans contrôle ca devient caduc

Modérateur

02/05/2014 20:36

Bsr
3 ans après ce n'est plus punissable pénalement.
Mais civilement il faut 10 ans (peut être 6 ans aujourd'hui)pour que la mairie ne puisse plus faire démolir la construction illégale mais cela ne vaut pas si un voisin conteste la construction illégale sans parler des problèmes en cas de vente.
Cdt

03/05/2014 15:48

merci youris si c'est vrai car ça fait 6 ans le 28 Fevrier 2014; donc il reste l'intempérie , de l'eau dans l'abri. la nouvelle propriétaire aurait du faire un recour vers son assurance je pense , avant de le vendre moi je l'avais assuré.

08/05/2014 18:10

je dois construire un garage de 5M sur 7.50M le problème est que je dois le faire de 6M sur 7.50M parce que j'ai le drainage de ma fosse septique qui me gène est ce que je peux le construire sans problème. j'aimerai avoir une réponse . MERCI

09/05/2014 10:09

il vous faut obligatoirement demander une demande préalable de construction a la mairie .

17/06/2016 14:51

bonjour
j'ai construit un abri de jardin de moins de 20 m²en juillet 2007 sans déclaration aujourd’hui mon voisin me demande de me régulariser en a t'il le droit ?y a t'il un texte de loi qui le dit ?

15/07/2016 16:16

Bsr
3 ans après ce n'est plus punissable pénalement.
Mais civilement il faut 10 ans (peut être 6 ans aujourd'hui)pour que la mairie ne puisse plus faire démolir la construction illégale mais cela ne vaut pas si un voisin conteste la construction illégale sans parler des problèmes en cas de vente.
Cdt
cette réponse figure dans celles données au-dessus de votre question. Demandez un RV gratuit à un avocat toujours préférable surtout si il est spécialisé en immobilier. Les réponses des blogs ne sont pas toujours exactes et peuvent induire en erreur

22/07/2016 11:58

Bonjour,

La visite de ce lien répondra sans doute à vos questions (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F662) !

Ce blog LegaVox fera un bon complément (http://www.legavox.fr/blog/jurisconseils/sanctions-constructions-irregulieres-12776.htm#.V5HwLTUoNdc) !

Cdt.

17/11/2016 22:01

J'ai vendu un appartement je vais monter un mur de clôture de 1,50 m et la Mièrie à remarquer au bout de quatre ans et moi ça fait quatre ans que j'ai vendu l'appartement qu'est-ce que je risque

14/09/2017 15:24

Bonjour, pour ce qui concerne votre abri de jardin, tout dépend de la surface qu'il fait et du PLU de votre ville. Pour plus d'information à ce sujet vous pouvez trouver des renseignements ici : https://www.actu-environnement.com/ae/dictionnaire_environnement/definition/plan_local_d_urbanisme_plu.php4 ou encore là : http://lebonpaysagiste.fr/demarches-installation-abri-jardin/
en ésperant t'avoir aidé!

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