mur limitrophe ou mitoyen

Publié le Vu 269 fois 2 Par Xavierd
08/08/2019 23:04

Bonjour,

Pouvez vous me confirmer qu'un mur limitrophe implanté en limite de propriete devient mitoyen après 30 ans ?bonne journée

Xavier

09/08/2019 09:23

bonjour,

pas du tout. Un mur privé reste privé. Par contre votre voisin peut vous demander d'en acquerir la mitoyenneté.

Modérateur

09/08/2019 12:01

bonjour,

je confirme.

l'article 545 du code civil indique:


Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.


salutations

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