Perte d'ensoleillement

Publié le 09/03/2022 Vu 1855 fois 7 Par
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09/03/2022 08:28

Bonjour,

Propriétaire de ma maison, une maison va se construire sur le terrain voisin, délai du commencement des travaux 26-03-22. Cette maison, selon les plans, va me faire perdre de l'ensoleillement, ce qui va probablement faire augmenter ma facture d'énergie. Est-ce une raison valable pour déposer un recours gracieux pour éventuellement négociéer l'emplacement de cette maison avec le constructeur ?

Merci pour votre retour. Dernière modification : 09/03/2022 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

09/03/2022 08:36

Bonjour,

Vous n'avez rien à voir avec le constructeur. Vous devez faire un recours contre le permis de construire et contre le propriétaire qui fait construire. A vous d'agir dans ce sens.

Superviseur

09/03/2022 08:45

Bonjour

Si vous êtes dans les délai, (2 mois après affichage), vous pouvez tenter un recours contre le permis délivré, mais au-delà, une fois la construction édifiée, vous pourriez faire constater par huissier.

Cependant ne nourrissez pas trop d'"espoir car pour les juges, la réponse est souvent que nul n'est propriétaire de son environnement.
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Modérateur

09/03/2022 10:21

bonjour,

vous n'avez fait aucune action pendant l'affichage du permis de construire qui permet justement aux riverains de prendre connaissance de l'existence d'un pemris de construire et d'éventuellement de le contester.

êtes-vous en zone rurale ou en zone urbaine ?

salutations

09/03/2022 10:34

Bonjour,


Si vous êtes dans les délai, (2 mois après affichage), vous pouvez tenter un recours contre le permis délivré


Recours qui ne pourrait servir que parce que l'arrêté autorisant les travaux de construction ne respecterait pas les dispositions du Code de l'urbanisme et du PLU en vigueur au moment de la délivrance de l'autorisation.

Or, comme précisé dans le dernier alinéa de l'article A424-8 du code de l'urbanisme, l'autorisation de construire est délivrée sans vérification d'autres réglementations ou règles de droit privé.



Salutations
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09/03/2022 12:46

Tous d'abord merci pour vos précisions. Je suis en zone urbaine et je suis dans les deux mois d'affichage du permis de construire.

Superviseur

09/03/2022 12:54

Pour info et exemple

Mais comme je le disais plus haut, ne nopurrissez pas trop d'espoir.

Avez vous parcouru le règlement d'urbanisem de la commune ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20567#:~:

https://www.inc-conso.fr/content/logement/vous-exercez-un-recours-lencontre-du-permis-de-construire-accorde-votre-voisin
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Modérateur

09/03/2022 16:02

en zone urbaine, la perte d'ensoleillement n'est, souvent, pas considérée comme un trouble anormal de voisinage.

votre préjudice doit être certain et actuel, dans votre cas, il n'est, pour l'instant, qu'hypothétique.

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