Prescription d'Acquisition

Publié le Vu 76 fois 2 Par Maho
12/02/2019 15:46

Bonjour j'aimerais savoir la démarche à suivre plus précisément pour une acquisition trentenaire merci de votre réponse

Modérateur

12/02/2019 16:10

bonjour,

vous faîtes sans doute allusion à la prescription acquisitive.

voir ce lien:

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/preuve-prescription-acquisitive-trentenaire-usucapion-21523.htm

salutations

12/02/2019 16:13

Bonsoir,

Articles 2219 à 2278 du Code civil.

Il vous faudra donc prouver devant un juge que vous remplissez bien les conditions pour prescrire (https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/preuve-prescription-acquisitive-trentenaire-usucapion-21523.htm).

Cdt.

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