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Bonjour j'aimerais savoir la démarche à suivre plus précisément pour une acquisition trentenaire merci de votre réponse
Modérateur
bonjour,
vous faîtes sans doute allusion à la prescription acquisitive.
voir ce lien:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/preuve-prescription-acquisitive-trentenaire-usucapion-21523.htm
salutations
Bonsoir,
Articles 2219 à 2278 du Code civil.
Il vous faudra donc prouver devant un juge que vous remplissez bien les conditions pour prescrire (https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/preuve-prescription-acquisitive-trentenaire-usucapion-21523.htm).
Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.
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