Loi sur le stationnement des véhicules

Bonjour,

Je reviens sur un sujet que j'ai déjà abordé mais dont la réponse ne me semble pas adéquate.

J'ai déposé une déclaration de travaux pour transformer un garage en pièce à vivre. L'Urbanisme me recontacte en me demandant un plan de masse faisant apparaître les places de stationnement obligatoires (2 places).

Tout d'abord comment peut-on demander deux places alors que je n'en supprime qu'une seule ?? Mon terrain très petit ne me permet qu'à peine une place.

D'autre part, peut-on imposer le réglement d'un PLU datant du 24 Octobre 2020 pour une maison contruite en 1988.????

Par ailleurs, dans ce PLU, à l'article 12 : Obligations imposées aux constructeurs en matière d'aires de stationnement. Dans cet article, en effet, il est fait état de l'exigence de deux places de stationnement. Mais puis-je être considérée comme un constructeur alors qu'il ne s'agit-là que d'une transformation du garage en pièce à vivre et que la seule chose que je change c'est la porte du garage que je remplace par une baie vitrée. Je ne touche en rien à la structure du garage qui est intégré à la maison.

De plus, la maison est située dans une impasse privée, large, qui permet aux occupants de stationner dans cette impasse sans avoir à stationner sur la voie publique.

Avant de retourner voir l'Urbanisme, je voudrais avoir des arguments juridiques solides pour leur dire que ce règlement ne peut, en aucun cas, s'appliquer à mon cas.

Je vous remercie de m'aider dans cette affaire.

Meilleures salutatios.

Capucinr

Bonjour Capucinr,

Vous êtes considéré comme un constructeur qui a supprimé une place de stationnement privé ce qui aurait pour conséquence une occupation supplémentaire sur le domaine public : donc le PLU s'applique dans votre cas et peu importe que votre maison date de 1988.

Si vous n'êtes pas satisfait vous n'avez qu'à faire un recours gracieux au Maire... qui sera plus que probalement refusé et il vous restera donc la possiblilité de saisir le tribunal administratif qui, il y a de très fortes chance sinon avec certitude, de vous renvoyer au PLU.

Comme il semblerait que vu la contenace de votre terrain et les constuctions exisatntes il est impossible de créer deux places de stationnement votre demande de transformation sera refusée à moins d'une éventuelle dérogation qu'il faudra fortement motiver (force majeure concernant la transformation).

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Bonjour,


Tout d'abord comment peut-on demander deux places alors que je n'en supprime qu'une seule ?? Mon terrain très petit ne me permet qu'à peine une place.


Actuellement, vous avez donc une place de stationnement dans votre garage et la possibilité d'une 2ème sur votre terrain. En supprimant le garage, vous n'avez donc plus la possibilité de ces 2 places.


D'autre part, peut-on imposer le réglement d'un PLU datant du 24 Octobre 2020 pour une maison contruite en 1988.????


Ce n'est pas la date de construction qui compte, mais celle à laquelle vous voulez faire vos travaux. Donc oui, après travaux, vous devrez être conforme au PLU alors qu'avant, vous pouviez ne pas y être.


De plus, la maison est située dans une impasse privée, large, qui permet aux occupants de stationner dans cette impasse sans avoir à stationner sur la voie publique.


Cette impasse est-elle ouverte à la circulation publique ou non ?

Bonjour

Si vous ne disopoez pas d'un espace suffisant pour produire les places de stationnement demandées, vous pouvez justifier d'une place de stationnene achetée ou louée en dehors du terrain d'assiette, confrmément à l'article L151-33 du code de l'urbanisme

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031211233



La place manquante sur votre parcelle serait ainsi compensée par une place de stationnement à proximité, vous permettant ainsi obtenir l'autorisation souhaitée.
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L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

bonsoir

votre titre n'est pas adéquate: ce n'est pas la loi sur le stationnement, c'est l'application du PLU