usucapion par débordement de toiture

Publié le 21/02/2021 Vu 183 fois 4 Par
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20/02/2021 18:11

Bonjour,

Mon voisin a construit sa maison en limite de ma propriété en 1984.

Il existait 3ml entre nos deux constructions, (la mienne a été construite à la même époque) mais, je viens de construire une extension comblant ce vide jusqu'à son pignon de maison en limite.

Dans notre région, les couvertures sont en ardoise, et traditionnellement les couvreurs font déborder les ardoises de rive de 3 à 5 cm ; c'est ce qu'on appelle la goutte d'eau. Jusqu'à présent celà ne me posait pas de problème, et je ne m'étais jamais posé la question. Car en effet, il y a surplomb sur ma propriété de quelques cm², et je me demande si mon voisin peut revendiquer la propriété par ucupation de cette surface projetée au sol (surplomb en empiettement).

Auquel cas, ma construction qui affleure la sienne serait construite sur sa propriété.

Cela m'inquiète d'autant plus que c'est un procédurier qui va surement me chercher des noises pour empiètement sur sa toiture au niveau de l'étanchéité de l'intersection des ouvrages : mon toit terrasse et ma couvertine d'accrotère en zinc et sa pente de toît. (environ 1ml sur 5cm). Il considèrerait que le débordement d'ardoise lui appartient.

Je ne pense pas qu'il ait encore réalisé que la surface à l'applomb pourrait lui appartenir, auquel cas je serai menacé de démolition de l'ensemble de mon ouvrage qui est construit en (très petite partie) sous ce débordement d'ardoise.

Intéressant, n'est ce pas ?

S'il m'ennuie pour ce problème, je ferais intervenir la responsabilité du professionnel qui a réalisé les travaux...

Qu'en pensez vous ?

Merci pour vos conseils.

Bien cordialement.

Modérateur

20/02/2021 18:41

bonjour,

en principe, en cas d'empiètement sur la propriété voisine, la sanction est la démolition.

l'acquisition de la propriété par la possession nécessite une procédure devant un notaire, voir un tribunal et l'article 2261 du code civil indique:

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

si votre voisin revendiquait la propriété du surplomb, vous pourriez exiger, de votre côté la suppression du surplomb qui empiète chez vous et je pense que les chances de succès d'une procédure sont de votre côté.

salutations

20/02/2021 18:49

Bonsoir Youris,

Merci.

Cdt

20/02/2021 19:25

Bonsoir,

L'usucapion par débordement de toiture par projection au sol cela n'existe pas.

En revanche une servitude de surplomb peut s'aquérir par prescription tentenaire.

Longtemps la Cour de cassation n'a pas reconnu la possibiliter d'acquérir une serviutude de surplomb par precription ; mais depuis le 12 mars 2008 (pourvoi n° 07-10164) elle a admis la possibilité d'une prescription dans certaines conditions, qu'elle semblerait avoir étendue à tous les cas (?) en particulier, dans cet arrêt qui serait comparable à votre situation.

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

Superviseur

21/02/2021 10:57


Car en effet, il y a surplomb sur ma propriété de quelques cm², et je me demande si mon voisin peut revendiquer la propriété par ucupation de cette surface projetée au sol (surplomb en empiettement).


Bonjour,

Je confirme la réponse précédente. Votre voisin ne peut pas revendiquer la prescription acquisitive suite à son débordement de toiture. De ce coté, vous êtes tranquille.

Il pourrait seulement revendiquer une servitude de surplomb, ce qui vous empêcherait d'exiger la démolition de ce surplomb.

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