Abus de droit de passage

Publié le 05/05/2020 Vu 380 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/04/2020 14:22

Bonjour,

Ma propriété est grévée d'un droit de passage en tout temps et tous usages .

Une partie de 120 m de long est utilisée comme accès au fond dominant . Les personnes qui rendent visite aux propriétaires du fond dominant rentrent en voiture et se garent sur le passage au lieu de se garer sur la rue ( 120 m, c'est long à pieds ) .

J'ai beau le dire, ça ne change rien, et je ne veux pas faire moi même la police .

Quels sont mes recours et à qui puis-je m'adresser pour faire cesser ces stationnements qui sont abusifs .

Ces voisins ne se sont pas préoccupé du stationnement en construisant leur maison, ils n'ont créé que deux emplacements pour leur deux vehicules juste en face du passage .

Merci pour vos réponses .

Cordialement .

Modérateur

27/04/2020 15:41

bonjour,

vous faîtes un courrier recommandé avec A.R. au fonds dominant, en indiquant que le droit de passage comme son nom l'indique et comme l'indique le titre de servitude, est fait pour y passer et non y stationner et que vous êtes toujours propriétaire.

avant d'aller plus loin dans la procédure, je vous conseille de prendre des photos sur ces stationnements avant d'envisager un constat d'huissier.

l'article 702 du code civil indique:

De son côté, celui qui a un droit de servitude (le fonds dominant) ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.

salutations

27/04/2020 17:31

Merci beaucoup pour votre réponse .

Cordialement .

27/04/2020 18:11

Bonsoir,

Partant du principe que le Code civil vous donne le droit de clore votre propriété (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006429909&cidTexte=LEGITEXT000006070721).

Sauf que si vous installez un portail et que vous remettiez une cléf au propriétaire du fonds dominant vous respectez la loi.

Cdt.

27/04/2020 18:31

Merci beatles,

Ce n'est pas une solution que j'envisage . J'utilise moi même ce passage et je ne veux pas fermer, nous recevons la famille, les amis... mais le passage est toujours libre .

La seule solution, c'est le respect des règles .

Pendant plus d'un an, j'ai toléré le passage et le stationnement des camions, fourgons et tous les dépôts de matériaux parce qu'il n'y avait pas de place sur le terrain du fond dominant et que les artisans auraient du stationner sur la rue à 120 m du chantier . ( d'ailleurs, le passge est complètement défoncé et j'attend toujours sa réfection )

Maintenant que la construction est terminée, je ne veux plus accepter que d'autres vehicules stationnent sur mon passage .

Cordialement .

05/05/2020 13:16

Bonjour
Pour les photos, assurez-vous que votre appareil enregistre le groupe date-heure de prise de vue et que sur votre imprimante multi-fonctions vous avez la possibilité que groupe D-H soit affiché sur la photo imprimée.
Toutefois, vérifiez si le DdP dont votre terrain est débiteur au cas où il serait d'origine conventionnelle, quelles en sont les modalités d'usage prévues sur le contrat initial et s'il a eu ou non des modifications.
Cordialement. wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donnes pas un poisson, apprends lui à pécher. Pdt Mao. RDC

05/05/2020 15:07

Bonjour,

Merci pour votre réponse .

Il s'agit d'un droit de passage conventionnel établi entre nous et l'ancienne propriétaire du fond dominant . C'est une servitude en tout temps et tous usages avec entretien en commun du passage .

L'acte a été établi en 1998 et à l'époque, il n'était pas question que cette propriété de 1250m² soit divisée . Il n'a jamais été modifié depuis ( en tous cas pas à ma connaissance ).

Àprès le décès de la propriétaire il y a 2 ans, les héritiers ont décidé d'une division de la propriété . Deux parcelles ont été créées et seule la parcelle donnant sur le passage a droit à la serviude, l'autre a une ouverture sur une autre rue ( c'était l'accès principal de la propriété ).

Je ne sais pas ce qui a été établi entre le notaire et le nouveau propriétaire du fond dominant .

Cordialement .

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