Comment récupérer une servitude de passage?

Publié le 27/06/2017 Vu 11747 fois 17 Par
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03/11/2014 18:33

Je possède une servitude de passage ancienne (chemin de 4m de large sur 20m, en bordure de mon terrain, ce chemin est prolongé chez un autre propriétaire)qui servait à quelques maisons pour accéder à une route publique; depuis plusieurs années, les terrains alentour ont été construits et une route goudronnée et escarpée permet à toutes ces maisons d'accéder à l'espace routier public, sans passer par ma servitude de passage; néanmoins certains propriétaires de ces maisons anciennes et des nouvelles, continuent à emprunter mon passage caillouteux, que je voudrais récupérer.
Puis-je fermer la servitude maintenant qu'un autre accès goudronné existe? Comment dois-je procéder?
En attendant, quel type d'affichage puis-je mettre (propriété privée,...?).
Cordialement

Modérateur

03/11/2014 20:09

bjr,
cela dépend s'il s'agit d'une servitude conventionnel ou d'une servitude légale pour cause d'enclave.
dans le dernier cas, qui semble être le vôtre, l'article 685-1 du code civil indique:
" En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.
A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice."

vous devez informer les titulaires de ce droit de passage que la servitude pour cause d'enclave est éteinte en application de l'article précité.

cdt

04/11/2014 11:47

Merci beaucoup!! A vrai dire, Je ne sais pas de quel type de servitude il s'agit, mais je pense aussi qu'il s'agit d'une servitude pour cause d'enclave;
Dois je faire écrire un notaire ou une lettre recommandée de ma part est suffisante?
En attendant, puis je faire placer des panneaux "propriété privée" ou "accès interdit" ou autre?
Cdt

14/11/2014 17:54

j'ai un gros problème de servitude
je suis au tribunal depuis 20 ans pour une affaire de servitude
j'ai dépensé plus de 40 000 euros de frais d'avocat
l'affaire n'est pas encore terminée
mais moi je n'ai plus un rond
je suis extrêmement déprimée
que dois je faire ?

14/11/2014 17:56

mon problème ressemble au votre
sauf que moi je suis déjà au tribunal depuis 20 ans
et que rien n'est encore abouti
j'ai dépensé une fortune en frais d'avocat
maintenant je ne peux plus payer

14/11/2014 18:13

bsr,
malheureusement si votre affaire dure depuis 20 ans et que vous avez dépensé 40000 € en frais d'avocat, ce n'est pas sur un site de conseils juridiques que vous trouverez la solution qui n'a pas pu être trouvée depuis 20 ans.
cdt

14/11/2014 18:18

lylianemichel,
si c'est une servitude pour cause d'enclave, vous devez informer par LRAR que la servitude est éteinte puisque leurs terrains ne sont plus enclavés selon l'article 685-1 qui précise:
" En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.

A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.".

cdt

14/11/2014 21:26

20 ans ?

Faut prendre un avocat spécialisé en droit immo, si vous avez choisit un au pif (pour peu qu'il soit plus spécialisé en affaire de divorce) forcément ....

14/11/2014 21:31

Tapen fait le tribunal traite à chaque fois le point que les parties lui demandent de traiter
à chaque fois c'est un petit bout qui est traité
nous sommes déjà allé jusqu'en cours de cassation
pour une partie le résultat nous a donné d'être définitivement gagnant pour cette partie
mais maintenant les adversaires nous attaquent sous un autre angle

ce que je demande ce n'est pas la solution de mon affaire sur ce site
ce que je demande c'est si il y a d'autres solutions
car là je vais tout perdre
sauf ce que j'ai eu en 1ere cassation

enfin c'est très compliqué

ez votre texte ici pour répondre ...

14/11/2014 21:42

non
ça n'est pas l'avocat le problème (sauf ses notes d'honoraires)
c'est plutôt l'avocat de la partie adverse qui attaque toujours par petits bouts et jamais dans sa globalité
le tribunal traite donc toujours le petit bout qui est présenté

en plus nous sommes seuls mon mari et moi face à une seule famille mais qui comprend de nombreux membres

et maintenant ils se sont disputés entre eux et une partie a pris un autre avocat

donc maintenant on doit continuer de répondre au 1er mais aussi au 2e
donc les honoraires sont maintenant multipliés par 2

14/01/2015 12:00

bonjour, je suis actuellement dans le même cas de figure pour un droit de passage conventionnel.Nous avions prévenu par lettre recommandée que j'allais grillagé mais la partie adverse prétend que le droit de passage leur est interdit alors que sait faut j'ai juste grillagé pour clore mon terrain et le droit de passage est libre,Ils ont porté l'affaire en justice.Maintenant l'avocat de la partie adverse fait durer dans le temps et refuse catégoriquement qu'un expert géomètre vienne sur les lieux, le pire c'est les pièces falsifiés qu'ils fournissent et que l'on arrive pas à prouver . La note commence à être salé. Je pense qu'à un moment il va falloir se faire une raison , comme Nokia qui pour vous voilà 20 ans que vous supporté...

14/01/2015 13:20

bjr,
comment avez-vous pu laisser le droit de passage si vous avez clos votre terrain ?
cdt

14/01/2015 14:15

Bjr Domat,
j'ai effectivement clos mon terrain mais en laissant bien le droit de passage, lui n'est pas clos, mes voisins ont donc bien leur "sortie" mais ils revendiquent un autre droit de passage qui lui traverserait mon terrain sur plus de 150 mètres de long et 54 mètres de large oui oui 54 mètres de large. cela peut faire sourire ...

14/01/2015 14:36

bjr,
une servitude de passage ne peut s'établir que par un titre donc il faut demandez à votre voisin de vous montrer cet acte mentionnant cet autre servitude.
de la même manière votre acte d'achat de votre bien doit comporter les servitudes grevant votre propriété.

27/06/2017 16:38

Bonjour. Je souhaite acheter une maison. Il semblerait qu'il y ait une servitude le long du terrain sauf que pour le moment aucun acte n'est produit par le propriétaire. Il y a une 2ème servitude collée à celle ci appartenant à un autre propriétaire. Puis je récupérer le terrain pour qu'il n'y ait qu'une seule servitude pour les 6 maisons desservies ? Cordialement.

Modérateur

27/06/2017 17:42

bonjour,
généralement pour ne pas dire toujours, une servitude est établie entre 2 terrains (fonds), il existe le terrain devant la servitude (fonds servant) et le terrain profitant de la servitude (fonds dominant).
pour ne pouvez donc pas de manière unilatérale récupérer le terrain qui doit avoir un propriétaire.
en principe les servitudes sont notariées et les propriétaires des fonds concernées doivent posséder les actes relatifs à ces servitudes.
vous devez donc les demander à votre vendeur.
les servitudes surtout de passage sont une source potentielle de conflits entre voisins, donc bien réfléchir avant d'acheter.
personnellement, je déconseille d'acheter une terrain avec servitude.
salutations

27/06/2017 19:55

Merci beaucoup pour votre réponse mais le propriétaire ne fourni pas cet acte mais nous garanti que la servitude appartient au terrain.

Modérateur

27/06/2017 20:17

si le vendeur n'est pas capable de vous prouver l'existence de cette servitude, chercher ailleurs.

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