droit de passage ancien

Publié le Vu 170 fois 2 Par tintin 70
29/07/2019 11:21

bonjour ,mon voisin m affirme avoir un droit de passage pour acceder à son batiment ,il ne veut pas me montrer ses actes ou c est soi - disant notifiè ;puis je l obliger à me montrer ces fameux actes .

29/07/2019 11:55

Bonjour,

Si il ne veux pas le montrer,c'est que ce droit n'existe pas probablement. Pour le savoir il faut vous rendre au services des hypotèques (publicité foncière) le plus proche avec le n° de la parcelle concernée et la section. Vous aurez toutes les infos,ce service est payant (comptez entre 12 et 17 €)

Modérateur

29/07/2019 11:57

Bonjour,
Une servitude de droit de passage ne peut s'établir que par un titre.
Vérifiez que votre acte d'achat de votre propriété ne comporte aucune servitude de passage.
dîtes à votre voisin que la simple affirmation d'avoir un droit de passage est insuffisant à prouver un droit de passage.
Salutations

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