Droit de passage sur chemin privé

Publié le 06/07/2016 Vu 2232 fois 12 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/06/2016 17:25

Bonjour,
Nous avons acheté une maison de campagne et possédons avec notre voisin le chemin qui y donne accès ( 80% pour nous et 20% pour lui ), nous sommes en parfaite entente mais depuis quelques temps, passe sur ce chemin des engins agricoles qui détruisent totalement le chemin. Les agriculteurs nous informent qu'ils ont un droit de passage depuis le début des temps ( alors que leur champ donne directement sur la route ) mais l'acte de vente ne stipule pourtant aucun droit de passage et après avoir écrit aux impôts, l'historique de la parcelle datant de 1955 ne montre également aucun droit de passage. Comment faire pour savoir si avant 1955, il y avait un droit de passage?
Nous ne voulons déranger personne mais tous les 6 mois, nous passons deux journées à remettre le chemin en état avec au moins 200 € de frais de location de camion et d'achat de gravats. les agriculteurs refusent de collaborer.

13/06/2016 19:16

Si je puis me permettre j'ai eu également un souci de droit de passage et à l'époque j'ai fait appel à un huissier qui m'a dit qu'un terrain désenclave n'a plus de servitude donc s'ils peuvent passer par la route pour aller accéder à l'endroit où ils veulent ils ne sont pas tenus de passer par chez vous. Il faut appeler un huissier pour constater.

14/06/2016 09:38

Merci, je vais me renseigner même si c'est un peu plus complexe car le champ sur lequel il se rend n'est pas en bordure de route à proprement parlé mais à une frontière commune de presque 1km avec son autre champ qui lui est en bordure de route sur aussi environ 1kmde long.. Donc oui, il a accès sans problème à l'ensemble de ses champs en passant par la route.

Modérateur

14/06/2016 10:20

Bonjour,
Une servitude de droit de passage ne peut s'établir que par un titre et non par un usage même prolongé.
Demandez aux agriculteurs de vous présenter un titre prouvant qu'ils possèdent un droit de passage.
Un droit de passage depuis le début des temps cela n'existe pas.
SALUTATIONS

14/06/2016 10:42

merci mais je suis quasi certains qu'ils vont me répondre qu'ils ont perdu le document et que cela va traîner, donc je souhaiterai dès le départ anticiper et les diriger vers l'autorité d'état qui sera en mesure de leur délivrer une attestation si droit de passage il y a. Vers qui dois-je les orienter ? Leur Notaire ? Les impôts ? merci pour votre aimable réponse.

Modérateur

14/06/2016 12:05

Pour connaître les éventuelles servitudes grevant votre propriété, vous devez vous adresser au fichier immobilier du service de la publicité foncière (ex-hypothèques).

14/06/2016 12:11

Merci. Me concernant, je l'ai déjà fait et c'est là que je me suis rendu compte qu'il n'existait aucune servitude depuis 1955 mais le fichier ne commence qu'en 1955, d'où mon problème. merci bien

Superviseur

14/06/2016 13:26

Bonjour,
Vous prenez l'affaire à l'envers.
C'est à celui qui prétend avoir un droit de passage de le démontrer et non à vous de démontrer qu'il n'en a pas.
Donc tant qu'il ne vous montre pas un titre précisant ce droit de passage, il ne passe pas, tout simplement.

14/06/2016 13:35

Bonjour,
bon courage à vous fabschwing ! Je pense sincèrement que ces agriculteurs n'ont que faire d'un droit écrit ! Leurs pères, grand-pères etc... passaient là ! et donc ils en font autant ! Vous êtes le parisien en villégiature chez eux, vous n'êtes pas du coin,... bref vous voyez le tableau ? Ils sont là pour travailler et vous osez les gêner ?

Superviseur

14/06/2016 13:37

Je pense sincèrement que ces agriculteurs n'ont que faire d'un droit écrit !
Peut-être, mais d'un portail bien solide, ils en auraient quelque chose à faire ou pas ?

14/06/2016 14:59

avec une bonne fourche sur un tracteur ?? pas plus que d'un fétu de paille ! ce que je veux dire c'est que ce combat risque fort de pourrir la vie de fabschwing ! Mais il est visiblement dans son droit !

Superviseur

14/06/2016 19:44

avec une bonne fourche sur un tracteur ?? pas plus que d'un fétu de paille !

Et les 2 ans de prison et les 30000€ d'amende qui s'en suivrait pour destruction de bien privé (article 322-1 CP), toujours rien à faire ?

06/07/2016 22:29

Bonsoir,

Votre agriculteur doit user d'une tolérance d'un ancien propriétaire ? Mais une servitude ne concerne que des fonds (terrains) et non des personnes (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CE9E28CFE433BB1960875DD3E051F828.tpdila10v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006150126&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20160706)!

Si votre acte de vente ainsi que le sien ne mentionnent pas de servitude conventionnelle de passage (discontinue apparente) elle ne peut s'acquérir que par titre récognitif (https://blogavocat.fr/space/raymond.auteville/content/acte-recognitif-d%E2%80%99une-servitude-de-passage._2d3a5eb5-e1d0-44ac-be46-48a27250a3eb) !

Si ce n'est pas le cas un bon portail et un constat d'huissier en cas de passage en force fera bien l'affaire pour calmer l'intrus !

J'ajouterai, pour information concernant l'entretien, ces sections du Code civil :
- Comment s'établissent les servitudes (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=FD36731BFA740B074CE9CF3EE1B2BFA8.tpdila18v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006150127&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20160707) !
- Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=FD36731BFA740B074CE9CF3EE1B2BFA8.tpdila18v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006150128&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20160707) !

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1434 avis

249 € Consulter