Un droit de passage doit-il être inscrit dans un titre de propriété ?

Publié le 29/11/2020 Vu 319 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/11/2020 18:54

Bonjour

Je viens d'hériter d'une résidence secondaire qui est une maison de famille. Depuis des années notre voisin passe dans notre jardin pour entrer dans sa propriété (à pied ou en voiture). Sa propriété n'est pas enclavée. Je ne trouve pas de mention dans mon titre de propriété sur ce droit de passage.

Est-il possible que cela figure sur le titre de propriété de mon voisin et pas sur le mien ? Sous quelle forme devrait-il apparaître : servitude, numéro de parcele, numéro d'acte notarié... ?

Un droit de passage est-il légal s'il n'est pas précisé dans un acte écrit ?

Si le droit de passage existe, peut-il être réglementé : droit seulement pour les propriétaires mais pas pour leurs visiteurs ou les livraisons..

Dans l'attente de votre réponse

Cordialement

29/11/2020 20:26

Bonjour,

Un droit de passage est une servitude discontinue et les servitudes discontinues ne peuvent s'établir que par titre. Elles ne peuvent s'établir par prescription. Une habitude prise de passer par la propriété du voisin, même depuis très longtemps, ne peut donc créer un droit.

Avant de rédiger un acte de vente, les notaires vérifient l'existence de servitudes. Si le notaire avait trouvé une servitude publiée au fichier immobilier, il l'aurait mentionnée sur l'acte de vente. Comme votre acte de propriété ne mentionne pas de droit de passage, il est peu probable qu'il en ait été établi un qui vous soit opposable, mais cette absence de mention n'est pas une preuve. Peut-être y en a-t-il une sur le titre de propriété de votre voisin mais j'en doute un peu.

C'est à votre voisin qu'il appartient de prouver l'existence d'un droit de passage et non à vous de rechercher s'il en a un.

29/11/2020 21:26

Je vous remercie pour votre réponse.

A ma demande auprès des services de publicité foncière, j'ai reçu la liste des actes attachés aux parcelles concernées. Je n'ai pas trouvé d'actes de droit de passage. Je vais demander la copie de l'acte de propriété de mes voisins pour en connaître exactement le contenu.

Bonne soirée

29/11/2020 22:16

Bonsoir,

Puisque votre acte de vente fait état d'aucune servitude et si vous n'avez rien trouvé et que le voisin ne vous oppose pas le vrai titre constitutif de servitude dûement rédigé, même si son acte de vente fait état d'une servitude cela n'a aucune valeur.

Seul un titre recognitif émanant de vous même pourrait valider la soi-disant servitude... ce qui n'est pas le cas.

Même si votre acte de vente faisait état d'une telle servitude sans faire référence à un acte constitutif de la servitude, cela n'aurait aucune valeur !

Cdt.
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