élagage d'arbres sous pfégtexte qu'ils font de l'ombre au voisin

Publié le 27/06/2016 Vu 1664 fois 5 Par
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24/06/2016 11:24

Bonjour

Mon voisin vient de m'envoyer une ise en demeure d'élaguer des arbres placès à 5 m de chez lui et au moins cinquantenaires, sous prétexte qu'ils lui font de l'ombre en fin de soirée !

ces arbres sont plantés sur un talus, ils existaient quand nous avons constuits il y a 33 ans et ils ont acheté leur maison il y a vingt ans. Les branches ne dépassent pas chez eux.

Suis-je obligée d'accéder à leur demande, d'autant que ces arbres nous protègent du bruit du boulevard, et servent d'abris à différents oiseaux.

Ils se plaignent aussi des nuisances de feuilles mortes en automne.

merci d'avance pour votre réponse

24/06/2016 12:56

bonjour suivant l'article 671 du code civil vos arbres sont plantés à bonne distance(plus de 2 m) du voisin quelle que soit leur hauteur; il n'y a meme pas à faire intervenir la prescription des 30 ans puisque vous respectez déja le code civil.vos voisins avaient donc vu ces arbres il y a 20 ans....le coup de l'ensoleillement n'est pas souvent entendu par les tribunaux et vous n'etes pas responsable des feuilles qui volent donc il n'y a rien à faire ou à répondre...

Superviseur

24/06/2016 13:13

Bonjour,
Pour le moment, vous n'avez aucune obligation d’accéder à la demande du voisin.
Si vous refusez d'élaguer ces arbres, ce qui est pour l'instant votre droit, le voisin devra saisir la justice en trouble anormal de voisinage s'il veut vous y forcer.
Il y a peu de chances qu'un juge trouve recevable cette demande (mais sait-on jamais...)

Modérateur

24/06/2016 13:19

bonjour,
la demande de vos voisins ne repose sur aucun fondement juridique puisque vos arbres respectent la distance de plantation requise par le code civil (ou les usages locaux)et que lorsque vos voisins ont acheté les arbres étaient déjà présents et avaient sans doute déjà cette hauteur définitive.
pour les feuilles mortes personne n'a pu empêcher qu'elles tombent en automne et qu'elles soient dispersées au gré du vent surtout dans votre département maritime.
vous pouvez répondre que vous n'avez aucune obligation juridique de répondre favorablement à leur demande.
si vous avez une protection juridique, vous pouvez lui demander d'intervenir.
salutations

27/06/2016 15:23

Particulièrement maladroit de passer par la case " mise en demeure " pour obtenir un élagage qui n'est pas une obligation dans votre cas ...

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