Fermeture d'un chemin privé

Publié le 29/04/2021 Vu 4410 fois 21 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/10/2016 16:44

Bonjour,

Je reside sur une voie prive (acte notarié) qui dessert d'une rue de la commune a un piste cyclable.

Plusieurs jardiniers, 2 à 4 fois par jour empruntent cette voie pour aller a leurs jardins qui se trouvent de l'autre cote de cette piste cyclable. Ils ont deux autres possibilités d'y accéder en passant par deux chemins publics mais avec quelques mètres de plus à faire.

Apres toutes les nuisances, la poussière, les prises de mains, des clous semés devant chez moi, dans ma cour, les menaces de cimetière, de feu, j'ai décidé de faire fermer aux voitures cette voie privée. En ai-je le droit ?

Du côté de la mairie, depuis mes demandes voilà 4 mois,
je n'ai pas encore été convoqué avec ces jardiniers, je pense qu'ils ne veulent pas s'en mêler.

J'ajoute que je ne suis pas seul, car mon voisin subit les mêmes nuisances et veut aussi faire interdire ces passages. Il y a encore les anciens panneaux d'interdiction (sauf riverains) car ce chemin a été déjà fermé par trois blocs de pierre voila 10/12 ans.
Que peuvent trouver ces jardiniers pour avoir gain de cause ?

Merci de votre aide.

Cordialement. Dernière modification : 12/10/2016

Modérateur

11/10/2016 16:49

bonjour,
à qui appartient cette voie privée ?
si vous êtes propriétaire de cette voie, vous pouvez la fermer si cette voie est grevée d'un servitude de droit de passage, vous devez permettre le passage aux titulaires de ce droit.
salutations

11/10/2016 18:49

cette voie n'a
pas de numero de cadastre ,donc elle appartient aux proprietaires qui s'y trouvent (je pense)
DEUX en facade avec entreés sur le chemin et deux de dos (leur clotures)
avec entree sur une autre rue....
Si je ferme que devant chez moi(la moitie du chemin),et que je donne les doubles de clef aux autres proprietaires
QUEL RISQUES ???vis a vis de la loi
salutations

Superviseur

12/10/2016 08:14

Bonjour,

Relisez votre acte de propriété. Si ce terrain appartient aux riverains, et au seuls riverains, et s'il n'est pas grevé d'une servitude de passage, vous le fermez, au besoin par un mur construit ensemble par les riverains, après avoir obtenu une autorisation de travaux de la part de votre mairie.

12/10/2016 09:46

bonjour
ce qui est seulement marquer est......
" observation étant ici faite que l'accès au bien se fait
par une voie privée dite chemin du lavoir tracée sur le plan ci-après visé "
nous sommes deux sur quatre a vouloir empecher ces voitures de jardiniers de passer ....en plus qu'ils se garent au bout du chemin,pour aller en suite a leurs jardins (a pieds)
qui sont situés a 200/300 métres de l'autre cote d'une vélo voie ,ils genent aussi,les nombreux passants,velos,joking,enfants ,promeneurs ,ext a rentres sur la velo voie
Un chemin prive ne doit pas servir de parking,
Pour ma part on m'interdit bien de resté devant chez moi ,sur le chemin.....
je ne voudrai pas aller jusqu'a fermer entierement ce chemin AGREABLE AUX PASSAGERS, qui nous donne aussi de l'animation,il faudrait que les autres soit d'accord aussi..........seulement devant chez moi,avec les clefs aux autres riverains
Je precise que je suis le dernier,avant la velo voie..
cdt

Superviseur

12/10/2016 09:49

Alors, installez des chicanes qui permettent le passage piétons, pas aux véhicules, y compris 2 roues (vous seriez enquiquinés par les motos-cross pétaradantes).

Petite précision : le terme de "vélo voie" n'existe pas, cela s'appelle une piste cyclable, du moins en France. Etes-vous en France ?

12/10/2016 17:14

bonjour
oui,je suis en france
Cette velo-voie,comme l'indique les panneaux est sur 4 communes....avec enormement de passages,sportifs,enfants,
animaux,familles,ext
Autre question....je viens,ENFIN,de recevoir une convocation du maire pour en debattre et je voudrai savoir
Pour un CHEMIN PRIVE, si maire a tous les droits d'intervenir pour decider,de la fermeture ou du passage ,ou si c'est l'affaire de la justice
Si je barre la moitie du chemin devant chez moi,avec la clef aux trois autres riverains....( clef qui ne servira a rien,
étant le dernier avant la velo voie) le maire peut-il m'obliger a enlever cette barriere,
merci monsieur tisuisse de votre devouement.

Superviseur

12/10/2016 17:29

Si ce chemin vous appartient, le maire ne peut pas vous interdire de le fermer : vous en faites ce que vous voulez.

16/10/2016 10:19

merci,
je vous tiendrai au courant de la décision finale....
A VOIR, car ils se presente avec un avocat !!!!!
cdt

23/10/2016 14:43

cette réunion n'a rien donné,au contraire,plusieurs personnes non concernées sont venues pour perturber la soirée.LA MAIRIE etée depassée....
Quelle est la différence entre un droit de passage pour un riverain co-propriétaire et une servitude...
merci...cdt

23/10/2016 17:25

Bonsoir,

Si votre soi-disant voie privée est physiquement délimité sur le cadastre (traits pleins) sans référence cadastrale, elle ne peut que faire partie la voirie publique !

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

24/10/2016 09:22

bonjour
OUI il y a un trait plein, avec des pointillés de chaque coté...et aucune reference cadastre (pas de numéro)
CHEMIN PRIVE ??
CDT

Modérateur

24/10/2016 09:59

bonjour,
le cadastre est un document fiscal et ne vaut pas titre de propriété.
si vous avez un titre de propriété l'attestant, vous en êtes propriétaire.
pour connaître la propriété d'un terrain, il faut vous adresser au fichier immobilier du service de la publicité foncière.
salutations

24/10/2016 11:03

Bonjour,

Encore faut-il que la parcelle soit répertoriée (référence cadastrale) pour savoir qui en est le propriétaire !

Une parcelle cadastrale est toujours délimitée par des traits pleins ! À quoi correspondent les pointillés ?

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

26/10/2016 11:36

bonjour

d'apres ce que j'ai pu comprendre,le trait plein est la moitie du chemin,les pointillés representent la proprietée de chaque riverain ,des deux cotés.
Au cadastre j'ai vu que d'autres passages avaient un numero
Ce qui veut dire que cela appartiennent a QUELQU'UN ...
Moi,sur mon chemin ce n'est pas le cas...aucun numero
Sur mon acte notarial,c'est preciser acces sur une voie privée
je vais egalement me renseigner aux fichiers immobilier
comme me le conseille YOURIS que je remercie
bonne journee
cdt

26/10/2016 17:59

Bonjour,

Je reviens pour bien me faire comprendre.
C'est un chemin privé,avec 5 copropriétaires, chemin qui se termine par une barrière pour ne pas passer sur une vélo-voie. Plusieurs jardiniers passent sur ce chemin en voiture pour aller à leurs jardins de l'autre côté de la vélo-voie terminent à pied car leurs jardins n'ont pas d'accès en voiture, que des petits sentiers avec passage d'une brouette maximum.

Ont-ils le droit de prendre ce chemin privé, de stationner au bout de ce chemin et de finir à pied ?
Ils ont un droit de servitude je pense mais, à pied, sur notre chemin privé, pas en voiture puisqu'ils ne peuvent pas mettre leur voiture sur leur terrain.

La commune possède la dernière parcelle (verger), au bout du chemin privé et laisse les voitures stationner devant.
Je m'incline (pour le stationnement, même 20 voitures mais qui passent ailleurs.

Je pense fermer la moitié du chemin devant chez moi, je ferme et j'attends un éventuel procès ou je lance une procédure de justice ?

Merci à tous de vos conseils.

Superviseur

26/10/2016 18:10

On en revient toujours au même point, le point de départ, que dit votre acte notarié de propriété sur ce bout de terrain ? sur ce chemin ?

27/10/2016 16:30

bonjour
après la désignation du bien est inscrit:


Qbservation étant faite que l'accés du bien se fait par une voie privée dite chemin du lavoir tracée sur le plan visé.

je ne vois rien d'autre
Je précise que ce chemin a été déjà fermer,voila 10 ans environ ,par trois grosses pierres

cdt

Superviseur

27/10/2016 16:43

Et bien, remettez ces pierres, seuls les piétons et les 2 roues pourront l'emprunter, pas les voitures.

29/10/2016 09:24

bonjour
malheureusement je ne peu pas...car il y à trois riverains
propriètaires jardiniers après moi,qui ont une possibilité de RENTRER leurs voitures dans leurs jardins
Donc je respecte leur droit de passage....
st non le droit de stationnement d'une dizaine d'autres qui n'ont pas la possibilité de mettre leur voitures sur leur
terrain,n'etant pas riverains ( ayant des petits chemins qui vont a leurs jardins...derrière les vrais riverains.)
Meme ce qui font du sport vont au fond du chemin,pour laisser leur voiture et revenir ensuite se changer pour repartir...et tout ces voitures passent devant chez moi.
Bonjour la poussiere ,surtout en ete..et le bruit
J'ai envoyé une LR AU MAIRE (car c'est la commune ,le dernier riverain ,qui accepte ces stationnements devant leur terrain.....,j'attend la reponse
bon dimanche et merci encore

28/04/2021 18:46

Bonjour,

Ma question concerne un chemin privé (dans les actes) qui relie 2 rues (avec 3 maisons qui longent ce chemin).

2 maisons à l'entrée Rue A (propriétaires pour moitié entre elles)

2 maisons enclavées (propriétaires pour moitié entre elles)

2 maisons à l'entrée Rue B (propriétaires pour moitié entre elles)

Chaque maison est en face d'une autre / propriétaire pour moitié du chemin entre elles.

Il y a un portail (manuel) à chaque entrée.

Le portail de l'entrée Rue A est cassé, le chemin n'est donc plus fermé.

1/ Nous voulons fermer le passage avec un portail à code. Nous sommes 5 à avoir accepté un devis pour ces travaux. Devons-nous avoir obligatoirement l'accord unanime ?

2/ Pouvons-nous au moins l'obliger à participer aux frais de réparation du portail de son côté pour fermer à nouveau (manuellement) notre passage ?

Merci pour vos retours.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

11 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.