Litige chemin d'acces

Publié le Vu 262 fois 6 Par F. Borgniat
30/01/2019 15:49

Bonjour

Je veux vendre un terrain (non constructible) m'appartenant mais dont le chemin d'accès a été recemment labouré par un voisin agriculteur au motif que ce chemin lui appartiendrait. Les actes en ma possession ne mentionnent pas cette question d'accès. Que puis-je faire sans avoir à engager à mes frais un géometre?

Merci pour vos conseils.

30/01/2019 16:35

Bonsoir,

Est-ce que sans cet accès votre terrain est enclavé ?

Cdt.

30/01/2019 19:02

Bonjour

Deux autres chemins sont possibles mais revendiqués comme privés par leurs propriétaires.

Cdt

Modérateur

30/01/2019 20:26

bonjour,

pour connaître les limites d'une propriété, il n'existe que l'action en bornage à faire par un expert-géomètre.

selon votre message, vous n'avez aucun document prouvant que le chemin d'accès est votre propriété.

si votre parcelle est enclavée, vous pourrez demander l'établissement d'une servitude de droit de passage en application de l'article 682 du code civil.

salutations

31/01/2019 10:35

Bonjour,



il s'agit peut être d'un chemin d'exploitation,car dans ce cas,les actes ne mentionnent pas l'accès car il ne s'agit pas d'une servitude mais d'un chemin privé. Cependant,il vous doit l'accès.

Tâchez de vous renseigner sur l'origine de l'accès de votre terrain (des témoignages des propriétaires voisins par ex.)

31/01/2019 11:15

Merci de votre réponse. Si je comprends bien, le propriétaire d'un chemin privé ne peut interdire le passage sur son chemin à un autre propriétaire si ce chemin permet aussi l'accès à la parcelle de ce second?

01/02/2019 13:06

Dans le cas d'un chemin d'exploitation, non !

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