Passage et cloture non mitoyenne

Publié le 13/04/2017 Vu 3177 fois 6 Par
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18/05/2012 09:58

Bonjour,

Etant locataire, le terrain que j'occupe était séparé de celui du voisin par une vieille haie mitoyenne.

Le voisin a depuis construit unilatéralement une palissade en bois avec fondation en parpaing (hauteur totale 2m) à 1.2 m à l'intérieur de son terrain.
Ensuite mon propriétaire a décidé de supprimer la haie mitoyenne (qui était tellement délabré que c'était plus des bosquets qu'autre chose).

Depuis lors, le voisin passe de mon coté de sa palissade et vient jeter ses déchets verts sur sa bande de 1.2 m de terrain, ce qui est assez désagréable. Il a aussi désherbé cette bande, avec le vent cela a abimé certaines de mes cultures.
N'étant pas propriétaire, je sais que je n'ai pas de marge de manœuvre mais j'aimerais savoir si mon voisin est dans son bon droit et/ou quels seraient les choses à faire.

L'idéal eut été, à mon sens, que les 2 propriétaires s'entendent sur la mise en place d'une nouvelle clôture mitoyenne au préalable.

Merci

18/05/2012 12:15

Bonjour,
Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, d'ordre public :
" (...) Le bailleur est obligé (...) :
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
(...)
"
Il incombe donc à votre bailleur de régler personnellement ce problème avec son voisin.
A titre d'exemple, la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 14 septembre 2000, a mis en cause la responsabilité du bailleur dans une affaire où le locataire était importuné par des travaux de construction et de démolition entrepris par le voisin, lesdits travaux causant des troubles à la jouissance du locataire en lui ôtant de l'air et de la lumière, en créant des difficultés d'accès, de la poussière, des mauvaises odeurs, etc.

22/09/2013 11:30

ma voisine à mis sa clôture(palplanche ajourée) à 10cm de la limite séparative . nous nous avons construit un garage à la limite séparative pour entretenir se mur c'est très compliqué quel sont mes droits, sa clôture à environ 30 ans le mur du garage à 5ans je voudrais qu'au nivaux du garage elle enlève sa clôture cela lui ferais gagner 10 cm et nous cela nous permettrais de pouvoir entretenir ce mur. Est ce que quelqu'un peux me répondre ou me donner le texte de loi qui s'applique . la mairie de damgan 56 lieu du problème ne peux pas nous donner de réponse ou de texte pour se conformer aux règle

Modérateur

22/09/2013 15:33

bjr
il ne fallait pas construire si près de votre limite de propriété sachant qu'il existait la clôture du voisin en. place avant votre garage.
proposez de prendre à charge les frais nécessaires .
cdt

22/09/2013 22:39

je voudrais des texte de loi pour agir car les je pense et les je crois ne peuvent pas me faire avancer si vous pouvez envoyez moi des texte de loi

Superviseur

23/09/2013 10:34

Bonjour,
Comme vous l'a dit youris, vous n'avez aucun moyen d'obliger votre voisine à modifier sa clôture. Ce ne pourrait être qu'un accord amiable.

13/04/2017 13:46

Bonjour j ai une clôture à ma limite mon voisin me l à fait bruler avec des gaines plastiques chez moi et il mets du bois contre ma clôture j ai peur qu il me l a casse qu es ce que je doit faire merci

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