servitude de passage

Publié le 14/02/2022 Vu 4541 fois 34 Par
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08/11/2020 20:37

J'ai oublié de préciser que les matériaux concernant le carrelage étaient à nos frais. Le voisin ne devait fournir que la main d'oeuvres. Je ne sais pas si cela a une importance.

09/11/2020 10:03

Je rappelle qu'un huissier, professionnel du droit, a eu sous les yeux le titre de la servitude et qu'il juge stupide la réaction du voisin et qu'il évoque la prescription trentenaire de non usage.

Mais il se trouve qu'un intervenant, non professionnel, censure cette constatation professionnelle.

Plus fort encore de sa part :

En conclusion, demander la modification de la clôture, c’est jouable, mais ce n’est pas gagné (maladresse de rédaction). Pour le carrelage, ce n’est pas jouable.
Ce n'est ni plus ni moins que de se substituer à un juge et de porter un jugement sur la rédaction d'un acte notarié qu'il n'a pas sous les yeux.

Simplement lui rappeler l'article 1188 du Code civil :


Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.


Il faudrait arrêter la suffisance et de se comporter en censeur en plus de créer sa propre loi et d'anticiper en créant sa propre jurisprudence... ce qui n'est pas raisonnable.

Une compensation ou indemnisation peut avoir plusieurs formes : pécuniaire, fourniture de matériaux, main d'oeuvre, etc...

Pour la main d'oeuvre cela peut concerner de repeindre (entretenir) ponctuellement un mur de clôture, tondre la pelouse, poser un carrelage, etc...

Revenons à nos moutons et à l'article 686 du Code civil rappelé dans ma précédente intervention !

Il est question d'une servitude dite de passage, c'est à dire d'une servitude qui concerne et accorde un droit de passage.

Donc l'on a à faire à un titre établit entre deux propriétaires, en faveur de leurs propriété et comme bon leur semble, pour un droit de passage (le définir) accordé au profit d'un fonds dominant par un fonds servant, à condition que le fonds dominant arrondisse l'angle formé par le mur de clôture (le situer) et de poser un carrelage dans le garage du fonds servant qui fournira les matériaux.

Je répète pour ceux qui ne savent pas lire l'article 686 du Code civil : Les propriétaire établissent sur et en faveur de leur propriété, comme bon leur semble, des sevitudes et en établissant leur étendue conformément à l'ordre public.

... c'est à dire d'une servitude qui concerne et accorde un droit de passage...
C'est la servitude établie !

... un droit de passage (le définir) accordé au profit d'un fonds dominant par un fonds servant, à condition que le fonds dominant arrondisse l'angle formé par le mur de clôture (le situer) et de poser un carrelage dans le garage du fonds servant qui fournira les matériaux.
C'est l'étendue de la servitude comme bon leur semble !

Méfiez-vous des conseilleurs non professionnels aux rabais contrairement à cette intervention que vous retouverez au début de la discussion (message n° 4) :


l'avocat de votre voisin répond ce que veut le voisin.

dans votre cas, il s'agit d'une servitude conventionnelle entre 2 fonds.

je vous conseille de voir un avocat avec le courrier de son collègue.


__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Superviseur

09/11/2020 10:31


Méfiez-vous des conseilleurs non professionnels aux rabais


Bonjour beatles,

Merci de bien vouloir respecter les autres intervenants.

09/11/2020 10:54

Bonjour janus,

Et vous évitez d'interpeller de façon humiliante ceux qui ne cherchent pas à conseiller imprudement et qui, de ce fait, sont respectueux de la loi.

Est-ce que vous validez que c'est être respectueux de dire que ma précédente intervention est un galimatias ?

Est-ce que vous validez le fait de citer avec suffisance une loi qui n'est pas concernée par la discusssion ?

Donc avant d'apporter des jugements péremptoires, préciser en quoi je serai irrespectueux !

Pour votre gouverne, les conseils d'un non professionnel du droit ont peu de valeur (rabais) contrairement à ceux d'un professionnel (huissier) et donc qu'il est plus raisonnable de suivre celui, raisonnable, d'un non professionnel :


l'avocat de votre voisin répond ce que veut le voisin.

dans votre cas, il s'agit d'une servitude conventionnelle entre 2 fonds.

je vous conseille de voir un avocat avec le courrier de son collègue.


En fait c'est moi qui respecte l'auteur de la question en le mettant en garde.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Superviseur

09/11/2020 11:50

beatles, même réponse qu'en mp :

Je vous ai simplement demandé de respecter les autres intervenants en évitant les attaques personnelles, en l'espèce, vous traitiez un intervenant de "conseilleur non professionnel aux rabais".

En contrevenant à cette règle de bonne conduite qui n'est pas propre à ce forum en particulier d'ailleurs, vous vous exposez à modération, voir à suppression de votre compte.

Merci d'en tenir compte...

Cordialement

09/11/2020 12:14

Vous confondez interpeller (https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/interpeller/43792) et constater (https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/constater/18464).

En revanche pour vous : Que peut-on tirer de ce galimatias (https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/galimatias/35903) ? C'est interpeller respectueusement !

Bien que la motivation (voir mp) ne me convainc pas, je veux bien accepter la remarque, bien qu'irrespectueuse par maladresse, mais deux poids deux mesures NON !
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

09/11/2020 19:51

Nous consultons l'huissier de justice demain. Pour lui c'était sans équivoque que nous sommes dans nos droits
Nous allons lui demander quelle est son argumentation. De plus il n'a contrairement à un avocat aucun intérêt de nous dire ce que l'on aimerait entendre.

09/11/2020 20:19

Moi après longue réflexion et recherches ce que j'en ai déduit :
- la servitude est un droit réel immobilier.
- c'est une servitude conventionelle, les deux parties sont libres de s'arranger en respectant la loi.
Des charges peuvent incomber aux deux fonds.
- je ne crois pas que l'on puisse assimiler une contre partie à une créance, ce sont des clauses d'une convention, établies en accord des deux parties.
De plus que la charge ou le bénéfice est toujours attaché au fond et ne peut bénéficier exclusivement à une personne. Comme carreler le garage bénéficie au fond servant.
- que les clauses de la convention de la servitude ont le même delais de prescription que la servitude. Arrondir l'angle de la cloture bénéficie au fond servant . Passer sur le chemin privé bénéficie au fond dominant. ET PAS A DES PERSONNES
- en toute logique je ne vois pas pourquoi les différentes clauses d'une convention auraient des délais de prescription différents. Une servitude conventionelle n'est pas une transaction commerciale, mais un échange de droits et obligations attaches uniquement aux fonds et opposable aux futurs propriétaires.

09/11/2020 20:50

C’est la sagesse même.

Mais pour éviter une cacophonie inutile et déviante il faudrait éviter de dire :


J'ai oublié de préciser que les matériaux concernant le carrelage étaient à nos frais. Le voisin ne devait fournir que la main d'œuvre. Je ne sais pas si cela a une importance.


Mais :

« J'ai oublié de préciser que les matériaux concernant le carrelage étaient aux frais du propriétaire du fonds servant. Le propriétaire du fonds dominant ne devait fournir que la main d'œuvre. Je ne sais pas si cela a une importance. »

Ceci d’après les dispositions des articles 697 et 698 du Code civil qui apportent certaines précisions sur l’étendue des servitudes :


Art. 697 : Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.

Art. 698 : Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.


Étendue qui peut être comme « bon leur semble » conformément à l’article 686 qui précise que chaque propriétaire engage son fonds (« établir sur leurs propriétés »).

Ce ne sont pas des créances mais des clauses qui font partie de l’étendue de la servitude ; pour simplifier elles sont accessoires à la servitude de par la volonté des propriétaires des fonds concernés.

Alors que vous avez tout juste à deux reprises :


En contrepartie de cette constitution de servitude l'acquéreur s'engage (l'acquéreur est le fond dominant)

Le mur de clôture du voisin le fond dominant qui longe notre chemin privé forme un angle assez prononcé qui gêne l'accès à notre parcelle. Il avait été convenu que le fond dominant devait arrondir cet angle pour faciliter notre accès.


J’espère que l’huissier vous confortera dans votre juste synthèse.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

09/11/2020 22:17

Je pense que vous êtes dans l'erreur.
La servitude conventionelle est constituée par toutes les clauses de la convention établie librement par les deux parties

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