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Bonjour,
dans le cadre d'un litige entre voisins concernant une servitude de vue comment peut-on faire contrôler et le cas échéant valider le respect ou le non respect des distances règlementaires ??
Modérateur
bonjour,
il me semble qu'un géométre-expert pourrait se charger de ces mesures pour vérifier si les règles du code civil sont respectées.
salutations
Bonsoir,
Vous pouvez toujours vous faire une idée en consultant les articles 675 à 680 du Code civil.
Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.
Superviseur
Bonjour,
Les terrains sont-ils bornés ? Si oui, il est facile de vérifier par vous même, si non, le bornage est le préalable à tout contrôle.
Bonjour merci pour vos réponses. En effet les terrains sont bornés. Le problème est le suivant l'un des voisins estime qu'il y a servitude de vue et demande des travaux pour que la vue soit masquée et l'autre voisin considère que les distances à respecter le sont (vue droite et vue oblique) qui peut venir vérifier ?
Superviseur
Vous n'avez pas un double mètre ???
Sinon, je pense qu'il y a un malentendu quand vous parlez de servitude de vue. Car s'il y a une servitude (normalement actée officiellement), la vue est donc légale et elle ne peut surtout pas être masquée.
Trop compliqué à expliquer, maison construite depuis 2012, conflit de voisinage sévère les protagonistes ne se parlent plus), le plaignant a demandé à son voisin par voie de justice la construction de barrière (sur une terrasse) pour masquer la vue sur son terrain. Il a obtenu justice et le voisin a réalisé les travaux. 6 mois plus tard le plaignant revient à la charge estimant que toute la terrasse doit être ceinte de barrière. Les règles de distance qui définissent la servitude de vue ne semblent pas aller dans ce sens à qui peut on s'adresser pour en avoir le coeur net. Merci d'avance si vous pouvez me renseigner.
Superviseur
Il faudrait un croquis de cette terrasse, par rapport à la limite séparative, pour bien comprendre comment sont les différentes vues.
Merci à janus2fr, merci à Youris et beatles de m'avoir répondu. Je vais me renseigner auprès d'un Géomêtre expert.
Modérateur
il faudrait savoir si ce qu'indiquait le jugement et si celui-ci a été intégralement appliqué.
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