Servitude de vue et respect des distances règlementaires

Publié le 30/11/2017 Vu 1136 fois 9 Par
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28/11/2017 17:41

Bonjour,
dans le cadre d'un litige entre voisins concernant une servitude de vue comment peut-on faire contrôler et le cas échéant valider le respect ou le non respect des distances règlementaires ??

Modérateur

28/11/2017 18:06

bonjour,
il me semble qu'un géométre-expert pourrait se charger de ces mesures pour vérifier si les règles du code civil sont respectées.
salutations

28/11/2017 18:13

Bonsoir,

Vous pouvez toujours vous faire une idée en consultant les articles 675 à 680 du Code civil.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Superviseur

29/11/2017 08:20

Bonjour,
Les terrains sont-ils bornés ? Si oui, il est facile de vérifier par vous même, si non, le bornage est le préalable à tout contrôle.

29/11/2017 12:13

Bonjour merci pour vos réponses. En effet les terrains sont bornés. Le problème est le suivant l'un des voisins estime qu'il y a servitude de vue et demande des travaux pour que la vue soit masquée et l'autre voisin considère que les distances à respecter le sont (vue droite et vue oblique) qui peut venir vérifier ?

Superviseur

29/11/2017 13:09

Vous n'avez pas un double mètre ???

Sinon, je pense qu'il y a un malentendu quand vous parlez de servitude de vue. Car s'il y a une servitude (normalement actée officiellement), la vue est donc légale et elle ne peut surtout pas être masquée.

29/11/2017 13:47

Trop compliqué à expliquer, maison construite depuis 2012, conflit de voisinage sévère les protagonistes ne se parlent plus), le plaignant a demandé à son voisin par voie de justice la construction de barrière (sur une terrasse) pour masquer la vue sur son terrain. Il a obtenu justice et le voisin a réalisé les travaux. 6 mois plus tard le plaignant revient à la charge estimant que toute la terrasse doit être ceinte de barrière. Les règles de distance qui définissent la servitude de vue ne semblent pas aller dans ce sens à qui peut on s'adresser pour en avoir le coeur net. Merci d'avance si vous pouvez me renseigner.

Superviseur

29/11/2017 15:40

Il faudrait un croquis de cette terrasse, par rapport à la limite séparative, pour bien comprendre comment sont les différentes vues.

30/11/2017 11:59

Merci à janus2fr, merci à Youris et beatles de m'avoir répondu. Je vais me renseigner auprès d'un Géomêtre expert.

Modérateur

30/11/2017 14:12

il faudrait savoir si ce qu'indiquait le jugement et si celui-ci a été intégralement appliqué.

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