mise en demeure de faire cesser une diffamation concertée

Publié le 04/02/2020 Vu 615 fois 6 Par
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04/02/2020 01:20

Bonjour,

Consécutivement à une très mauvaise expérience au sein d'une clinique hongroise, qui refuse la réparation d'une prothèse pour éviter de mettre en œuvre la garantie (sous prétexte que le 2eme bilan (qui est OK) est dépassé d'un mois 1/2). Sachant que la garantie est de trois ans.

Une des prothèses casse au bout d'un an 1/2 sans explication ! Malgré une hygiène irréprochable

Ce qu'on me propose, c'est un nouveau devis de 3000 €, tout bonnement indécent. Pour des travaux à plus de 9500 € (sans compter les frais de voyage et d'hébergement).

Je reçois Le courrier d'un avocat Parisien, qui me met en demeure pour faire cesser une "diffamation concertée"

Moi et mes proches avons exprimés des avis sur Google et Facebook. Pas d'injures, pas de propos déplacés, des faits tout simplement, pour témoigner et partager cette triste expérience.

En l'état, cet avocat qui semble-t-il parle le hongrois (pour y avoir vécu) nous menace clairement pour diffamation et injures !??! Un comble.

Il indique également que ces actes sont constitutifs de dénigrement, un délit civil en ceux qu'ils sont fautifs et portent préjudice à la clinique.

C'est le monde à l'envers

Faute de faire droit à sa demande dans les 48h il portera plainte contre toutes les personnes auprès du procureur de la république de quimper ??!!? sans exclure toute action civile au titre du dénigrement.

Menace ? Intimidation ?? C'est un peu fort tout de même !

J'ai deux jours pour prendre une décision, sans compter qu'il me menace d'une action au civil.

Selon vous, cette menace est-elle fondée ? et si oui, que puis je mettre en place pour préparer ma défense face à cette attaque parfaitement indécente et injuste ?

En vous remerciant par avance

Cdt. Dernière modification : 04/02/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

04/02/2020 08:03

Bonjour,

Qu'en pense votre avocat ?

04/02/2020 08:07

bonjour,

faire peur pour tenter de faire retirer un avis négatif est très courant.

évoquer à la fois le dénigrement et la diffamation, cela montre que l'on a pas d'argument car une action en justice qui évoque ces deux fondement juridiques échouera si le droit de la presse est respecté.

la critique des produits et services est libre, voir http://www.loi1881.fr/critique-produits-est-libre

vous pouvez voir que dans cette décision un client qui a critiqué une entreprise et qui ne s'est pas défendu devant le tribunal n'a pas perdu.

Modérateur

04/02/2020 09:45

bonjour,

il ne faut pas oublier l'article 1240 du code civil, parfois utilisé dans ce type de litige:

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Une cour d'appel a condamné l'auteur d'avis négatif mais la situation était particulière en indiquant :

La Cour d’appel considère que ces commentaires « peu flatteurs (…) étaient destinés à dissuader la clientèle potentielle de le fréquenter, et ils constituent un dénigrement manifeste de nature à engager la responsabilité civile délictuelle de leur auteur ». Elle a donc octroyé des dommages et intérêts compte tenu de l’atteinte certaine à l’image de la société exploitant le restaurant, laquelle intervenait par ailleurs au moment de l’ouverture du restaurant.

salutations

04/02/2020 14:52

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007042385&fastReqId=993288922&fastPos=8
"Mais attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil"

il faudra choisir : diffamation sur la base de l'article 1382 devenu 1240, cela ne marche pas.

Modérateur

04/02/2020 15:24

dans l'arrêt que j'ai indiqué, la cour d'appel a écarté l’application de l’article 29 de la Loi du 29 juillet 1881 relatif au délit de diffamation, considérant que la critique était dirigée à l’encontre d’une prestation de services, et ne concernait pas une personne physique ou morale pour condamner l'auteur de l'avis critiqué qui avait engagé sa responsabilité délictuelle sur le fondement des dispositions de l’article 1382 (ancien) du Code civil au motif que le dénigrement de l’établissement était manifeste.

04/02/2020 23:40

si l'avocat fait pareil, fonder son action sur la diffamation et le dénigrement pour les mêmes propos, il perdra, car le doute issu de cette double qualification est péjudiciable au défenseur et l'assignation sera déclarée nulle dans son ensemble si la jurisprudence de la cour de cassation est bien appliquée.

dans l'arrêt de la cour d'appel que vous évoqué, il y a bien faute car l'auteur du propos a critiqué un restaurant qui n'avait pas encore ouvert donc il ne pouvait pas en être le client. je doute qu'il en soit de même dans ce fil.

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