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bonjour
un jugement de prescription d'une dette a été rendu en septembre 2022. malgré cela l'huissier continue les poursuites en bloquant mon compte et en programmant une saisie mobilière le 18 janvier.
en a-t-il le droit et que puis-je faire ?
Superviseur
Bonjour
Vous disposeriez donc d'un document rendant caduc un titre exécutoire après 10 ans...
Qu'appelez vous "jugement de prescription d'une dette" ?
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Les CGU préconisent d'indiquer un article de loi ou référence etc... ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Bannir les affrontement stériles, les redondances et logorrhées interminables, qui font fuir les visiteurs en attente d'une réponse juridique et concise.... (°_°)
Bonjour,
Une saisie-attribution peut être contestée devant le Juge de l'EXécution donc si vous avez matière à le faire, il faudrait engager cette procédure dans les délais car le Commissaire de Justice (rx Huissier) n'a peut être pas connaissance du Jugement...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
j'ai été convoquée au tribunal suite à une injonction de payer en juin 2005 rendue executoire en septembre 2005, audience de conciliation au tribunal, le juge a rendu un rejet pour prescription en septembre 2022.
Modérateur
bonjour,
je suis surpris qu'un huissier fasse des saisies, si un jugement a décidé que le titre exécutoire n'était plus valide.
vous pouvez informer cet huissier de la décision du tribunal.
salutations
Bonjour,
à toutes fins utiles, voici :
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/recouvrement-creance-abus-saisies-commis-33201.htm
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/repression-recouvrement-creance-abusif-trompeur-33144.htm
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De la discussion jaillit la lumière.
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