poursuites malgré prescription

Publié le 17/12/2022 Vu 1207 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/12/2022 00:51

bonjour
un jugement de prescription d'une dette a été rendu en septembre 2022. malgré cela l'huissier continue les poursuites en bloquant mon compte et en programmant une saisie mobilière le 18 janvier.
en a-t-il le droit et que puis-je faire ?

Superviseur

16/12/2022 08:33

Bonjour

Vous disposeriez donc d'un document rendant caduc un titre exécutoire après 10 ans...

Qu'appelez vous "jugement de prescription d'une dette" ?
__________________________
Les CGU préconisent d'indiquer un article de loi ou référence etc... ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Bannir les affrontement stériles, les redondances et logorrhées interminables, qui font fuir les visiteurs en attente d'une réponse juridique et concise.... (°_°)

16/12/2022 09:10

Bonjour,

Une saisie-attribution peut être contestée devant le Juge de l'EXécution donc si vous avez matière à le faire, il faudrait engager cette procédure dans les délais car le Commissaire de Justice (rx Huissier) n'a peut être pas connaissance du Jugement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

16/12/2022 09:23

j'ai été convoquée au tribunal suite à une injonction de payer en juin 2005 rendue executoire en septembre 2005, audience de conciliation au tribunal, le juge a rendu un rejet pour prescription en septembre 2022.

Modérateur

16/12/2022 10:08

bonjour,

je suis surpris qu'un huissier fasse des saisies, si un jugement a décidé que le titre exécutoire n'était plus valide.

vous pouvez informer cet huissier de la décision du tribunal.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1435 avis

249 € Consulter