poursuites malgré prescription

Publié le 17/12/2022 Vu 652 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/12/2022 00:51

bonjour
un jugement de prescription d'une dette a été rendu en septembre 2022. malgré cela l'huissier continue les poursuites en bloquant mon compte et en programmant une saisie mobilière le 18 janvier.
en a-t-il le droit et que puis-je faire ?

Superviseur

16/12/2022 08:33

Bonjour

Vous disposeriez donc d'un document rendant caduc un titre exécutoire après 10 ans...

Qu'appelez vous "jugement de prescription d'une dette" ?
__________________________
Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer ses frustrations. Amabilité, respect et politesse SVP.

16/12/2022 09:10

Bonjour,

Une saisie-attribution peut être contestée devant le Juge de l'EXécution donc si vous avez matière à le faire, il faudrait engager cette procédure dans les délais car le Commissaire de Justice (rx Huissier) n'a peut être pas connaissance du Jugement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

16/12/2022 09:23

j'ai été convoquée au tribunal suite à une injonction de payer en juin 2005 rendue executoire en septembre 2005, audience de conciliation au tribunal, le juge a rendu un rejet pour prescription en septembre 2022.

16/12/2022 10:08

bonjour,

je suis surpris qu'un huissier fasse des saisies, si un jugement a décidé que le titre exécutoire n'était plus valide.

vous pouvez informer cet huissier de la décision du tribunal.

salutations

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