Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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La répression du recouvrement de créance abusif et trompeur

Publié le Modifié le 05/07/2024 Vu 596 fois 0
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La répression du recouvrement de créance abusif et trompeur

La répression du recouvrement de créance abusif et trompeur

La répression du recouvrement de créance abusif et trompeur

Code des procédures civiles d'exécution ou CPCE, dila, légifrance :

Article L111-8

Version en vigueur depuis le 19 mars 2014

Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 12

A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.


Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.


Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.

 

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028747701/

 

Code de la consommation, dila, légifrance :


Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe.
Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032220949/

 

DE PLUS :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/condamnation-societe-recouvrement-creances-pour-26793.htm

 

FORUM :

https://www.legavox.fr/forum/consommation/harcelement-cabinet-xxxxxx_151450_1.htm

 

CONNEXE :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/recouvrement-creance-abus-saisies-commis-33201.htm

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A propos de l'auteur
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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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