Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles rédigés et plus de 480 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

Recouvrement de créance et abus de saisies commis par le créancier

Publié le Modifié le 24/12/2022 Vu 232 fois 0
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Recouvrement de créance et abus de saisies commis par le créancier

Recouvrement de créance et abus de saisies commis par le créancier

Recouvrement de créance et abus de saisies commis par le créancier

Code des procédures civiles d'exécution ou CPCE, dila, légifrance :

Article L111-7

Version en vigueur depuis le 01 juin 2012

Création Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.


Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025655

 

Article L121-2

Version en vigueur depuis le 01 juin 2012

Création Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.


Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025685

 

INTRODUCTION ET PROBLÉMATIQUE :

https://www.actu-juridique.fr/breves/procedure-civile/saisie-abusive-date-dappreciation/

 

ILLUSTRATION JURISPRUDENCIELLE :

Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile du 20/10/2022 :

https://www.courdecassation.fr/decision/6350f595fad421adffeefccc

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A propos de l'auteur
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Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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