Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Mon seul et unique pseudo sur tous les Forums juridiques est : Zénas Nomikos. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 750 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

Recouvrement de créance et abus de saisies commis par le créancier

Publié le Modifié le 06/12/2023 Vu 848 fois 0
Légavox

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Recouvrement de créance et abus de saisies commis par le créancier

Recouvrement de créance et abus de saisies commis par le créancier

Recouvrement de créance et abus de saisies commis par le créancier

Code des procédures civiles d'exécution ou CPCE, dila, légifrance :

Article L111-7

Version en vigueur depuis le 01 juin 2012

Création Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.


Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025655

 

Article L121-2

Version en vigueur depuis le 01 juin 2012

Création Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.


Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025685

 

INTRODUCTION ET PROBLÉMATIQUE :

https://www.actu-juridique.fr/breves/procedure-civile/saisie-abusive-date-dappreciation/

 

ILLUSTRATION JURISPRUDENTIELLE :

Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile du 20/10/2022 :

https://www.courdecassation.fr/decision/6350f595fad421adffeefccc

 

CONNEXE :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/repression-recouvrement-creance-abusif-trompeur-33144.htm

https://www.actu-juridique.fr/breves/travail-2/la-part-du-salaire-insaisissable-est-revalorisee/

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A propos de l'auteur
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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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