Code des procédures civiles d'exécution ou CPCE, dila, légifrance :
Article L111-7
Version en vigueur depuis le 01 juin 2012
Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025655
Article L121-2
Version en vigueur depuis le 01 juin 2012
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025685
INTRODUCTION ET PROBLÉMATIQUE :
https://www.actu-juridique.fr/breves/procedure-civile/saisie-abusive-date-dappreciation/
ILLUSTRATION JURISPRUDENTIELLE :
Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile du 20/10/2022 :
https://www.courdecassation.fr/decision/6350f595fad421adffeefccc
CONNEXE :
https://www.actu-juridique.fr/breves/travail-2/la-part-du-salaire-insaisissable-est-revalorisee/
