Aide rédaction contestation stationnement dangereux

Publié le 09/10/2020 Vu 262 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/10/2020 16:48

Bonjour,
Je me suis pris le 19/09 un avis de contravention pour stationnement dangereux de véhicule prévue par Art R417-9 al 1 et 2 du CDR et réprimée par Art 417-9 al 3 et 5 du CDR.

Cependant, l'adresse figurant sur l'avis n'est pas la bonne avenue où j'étais stationnée.
De plus je possède un badge de stationnement pour personne handicapé et ce jour là je me suis garée effectivement à l'arrache car je ne me sentais pas bien et j'ai donc quitter mon véhicule pour marcher et reprendre mes esprits.

Je souhaite savoir si une contestation est possible et légitime où si je risque bien plus gros.Je précise qu'il y a une caméra de surveillance non loin de la où j'étais garée mais pas dans l'avenue qu'ils ont cité sur l' avis.

Je reconnais que mon stationnement était pas terrible mais aimerai savoir si le vice de forme peut fonctionner où tout autre idée de contestation possible ou si c'est plus risquer qu'autre chose.

Je dois récuperer mes 12 points le 19/10 (3 ans de permis) et je ne veux pas prendre de risque si vraiment ce n'est pas légitime.

si vous souhaitez regarder sur streetview l'adresse de l'avis : 1 avenue rachel 92000 Nanterre, adresse où j'étais garée : 1 Avenue gabriel 92000 nanterre (la ou il y à les barrières vertes et la poubelle)
Dites moi ce que vous en pensez.... Merci beaucoup !
Je vous remercie pour vos réponses.

Modérateur

08/10/2020 17:49

bonjour,

vous reconnaissez vous êtes "garée effectivement à l'arrache ".

le fait que vous ayez un badge de stationnement handicapé ne vous autorise pas ignorer le code de la route.

quand à l'erreur de nom de rue, avis personnel, cela dépend comment vous étiez stationné. Si vous étiez stationné sur des emplacements interdits par le code de la route ou si votre stationnement était dangereux, l'infraction existe même si sur le document que vous avez reçu l'adresse est inexacte.

mais attendez le passage d'un spécialiste en la matière.

salutations

Superviseur

08/10/2020 18:55

Bonjour,

S'agissant d'une verbalisation pour stationnement dangereux, elle ne peut pas être mise à l'actif du titulaire de la carte grise, mais seulement au conducteur. Le conducteur doit donc clairement être identifié.

J'ai l'impression, ici, que l'avis de contravention a été envoyé par la poste sans contrôle du conducteur, donc au titulaire de la carte grise. Ce qui est un motif de contestation et doit entrainer le classement sans suite.

08/10/2020 20:35

Effectivement en retournant à mon véhicule ils m'avaient mi un papillon vert m'indiquant que j'allais recevoir une contravention..

De ce fait Comment puis je rédiger cette contestation ?

Merci à vous.

09/10/2020 09:42

Bonjour

Si vous demandez c'est que vous ne connaissez pas le droit penal , car cette contravention est la plus facile à contester avec 100% de de classsement ou relaxe .

L'explication des motifs seraient trop long à developper et impropre à transcription par l'intéressé . Pour etre efficace il faut laisser faire les professionels .

LIRE

https://www.legavox.fr/avoloi/?type_pub=2

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