Accident avec delit de fuite

Publié le 13/04/2017 Vu 1202 fois 8 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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29/03/2017 10:37

Bonjour,

Je ne m'y connais pas du tout en droit, j'espère poser ma question au bon endroit.

J'ai reçu une "citation à prévenu" pour une audience au tribunal correctionnel. Je suis accusée d'avoir causé un accident avec délit de fuite. C'était en début d'année 2015. J'ai été convoquée par la gendarmerie pour cela un dimanche donc je sais en gros de quoi on m'accuse, sauf que je n'ai pas causé cet accident.

Le souci est que, si moi je n'ai pas de traces sur ma voiture (qui a beaucoup de traces diverses car anciennes, mais pas de la couleur de cette voiture), celui qui porte plainte contre moi lui a bien la couleur de ma voiture sur la sienne (ce que m'a dit le gendarme). Ayant une voiture de couleur verte, il est vrai que c'est assez rare. Le lieu où l'accident s'est soit disant produit est un endroit où je ne vais jamais, mais je travaillais à peut être 5 kilomètres donc pas loin.

Je suis donc vraiment inquiète car je suis assurée comme il faut, j'ai tout mon bonus, mais je me demande si cet accident n'a pas plutôt eu lieu dans le parking où je me garais, il y avait des travaux à l'époque et nous étions pour certains assez mal garés (et moi souvent dans un virage donc très mal) et je me demande si cette personne n'aurait pas abîmée sa voiture à cause de ce mauvais stationnement, mais pour être sûre d'être bien remboursé aurait dit que c'était en roulant.

L'audience est dans moins de 15 jours, j'ai eu la citation le 17/03, je n'ai pas pris d'avocat, je suis au chômage actuellement, mais étant mariée je ne pense pas avoir droit à l'aide juridictionnelle et en même temps je n'ai rien à cacher, je souhaiterais faire "simple".

Si quelqu'un à un avis à partager, j'en serais vraiment reconnaissante.

Merci. Dernière modification : 03/04/2017

29/03/2017 11:31

Bonjour,
rendez vous à cette convocation, vous verrez alors de quoi il retourne exactement ?

03/04/2017 10:16

Bonjour, oui, je vais y aller, sans avocat par contre..., mais je sais de quoi il en retourne puisque j'ai déjà été en contact avec un gendarme qui m'a tout expliqué. La personne qui porte plainte contre moi dit que ça a eu lieux sur une route pas très loin de mon lieux de travail (c’est moi qui me demande sil ne ment pas et si ça n'a pas eu plutôt lieux dans un parking). Enfin je verrai bien. C'est stressant...je préfère éviter l'avocat pour une question d'argent, je suis au chômage mais étant mariée je doute avoir droit à l'aide juridictionnelle et j'aime autant que ça ne soit pas un règlement entre avocat, pour ce que je dirai ait plus de poids, soit plus sincère (oui je sais je me berce d'illusions).

Superviseur

03/04/2017 10:29

Bonjour,

Avant cette audience, direction le greffe du tribunal pour remplir un dossier d'aide juridictionnelle et avoir un avocat car la partie adverse, elle, aura son avocat.

03/04/2017 20:42

Bonsoir, oui je crois que ce n'est vraiment pas raisonnable d'y aller seule...je m'en occupe au plus vite ! merci.

04/04/2017 07:54

Bonjour Carine,
Il y a urgence à prendre un avocat !
Et ensuite demander le report de l'audience pour l'examen du dossier si accord (peu probable)de la Cour !
Les gendarmes ayant examiné votre voiture ont-ils pris des photos, pris des mesures, interrogés vos éventuels témoins ?
Si vous êtes poursuivie, c'est qu'ils ont la conviction du délit de fuite (version accusation). Avez-vous présenté la collision possible alors que vous étiez en stationnement ?
Autant de questions que votre avocat vous posera certainement avant de lire cette procédure!
Votre assurance ne comporte pas une clause d'assistance juridique ?

05/04/2017 13:28

Bonjour,
Effectivement il est préférable de prendre un avocat.
Tout dépend de ce que contient le dossier mais avec les éléments que vous nous fournissez, je plaiderais vraisemblablement la relaxe.
Si il s'agit d'un accident de parking, la personne n'aura pas pu donner votre description.
Le Juge se fait sa conviction sur les éléments du dossier.
S'il n'y en a pas, il n'aura d'autres choix que de vous relaxer.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

13/04/2017 14:16

Bonjour, je vous remercie de vos réponses.
J'ai contacté mon assurance auto puisque j'ai droit à une aide par leur biais, mais...ils n'ont pas été très réactifs ! (néanmoins c'est surtout moi qui ais trop attendu à l'origine).

Je n'ai pas vraiment compris le "résultat" ! J'ai été entendu (sans avocat donc), très stressée...après qu'on m'ait dit que je semblais sincère, pour autant...je suis jugée coupable et ils retiennent le délit de fuite !!!
Ma voiture étant verte, couleur rare, ça ne peut être que moi. Je trouve ça un peu facile...mais bon, ils sont obligés de faire aussi selon leur ressenti faute de preuve. Je ne comprends juste pas pourquoi juste après m'avoir entendu ils ont dit que j'avais l'air sincère !
J'ai tout de même dit que j'étais assurée tout risque et que si ça m'était arrivée sans que je m'en rende compte, me^me si ça n'était pas possible à cette endroit, j'assumerai. Peut être que ça leur a mis le doute.

Mais...1000€ avec sursis (5 ans), donc concrètement, rien (enfin 127 € au BEX). Je ne comprends surtout pas pourquoi ils ont retenu le délit de fuite.

Je suis tout de même soulagée, j’aimerais comprendre quel intérêt cela avait pour la plaignante, est-elle mieux remboursé par son assurance si elle trouve un coupable ?

Encore merci d'avoir pris du temps pour moi, j'ai pris cela trop à la légère me pensant innocente (et pensant que ça se verrait !), ça n'a pas eu de conséquence grave, mais si je devais me retrouver dans cette situation j'agirai de suite !

Superviseur

13/04/2017 19:08

j’aimerais comprendre quel intérêt cela avait pour la plaignante, est-elle mieux remboursé par son assurance si elle trouve un coupable ?

Bonjour,
Oui. Sans responsable identifié, l'assuré garde à son compte une franchise. Une fois le responsable identifié, cette franchise va pouvoir lui être remboursée.

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