Accident non en tort mais sans permis ni assurance

Publié le 18/06/2021 Vu 9401 fois 17 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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03/03/2011 12:13

Bonjour,

une amie vient d'avoir un accident où elle n'était pas en tort mais elle n'a pas le permis (ne l'a jamais eu), la voiture (au nom de son ami) n'est pas assurée, que risque t elle ?

A première vue, s'agissant de l'accident en lui même je pense que ces infractions ne sont pas directement liées et que dans ce cas, l'assureur de la partie adverse est obligé de l'indemniser, c'est bien ça ? Après, par la gendarmerie, je pense qu'elle sera inquiétée par rapport à sa conduite sans permis c'est bien ça ? S'agissant de l'assurance, est ce son ami, propriétaire du véhicule, qui sera inquiété ?

Elle travaille pour la mairie de sa commune (accident ayant eu lieu proche du refuge) dans un refuge animalier qui est géré par une association dont son ami est président, risque-t'ils de perdre le refuge ? ou cela n'a rien à voir avec l'accident ? le maire peut il les sortir du refuge fourrière ?

Merci pour toutes vos prochaines réponses.

Cordialement. Dernière modification : 18/06/2021 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

03/03/2011 17:45

s'agissant de l'assurance, est ce son ami, propriétaire du véhicule, qui sera inquiété?

C'est elle qui va se prendre l'amende pour faute d'assurance, il fallait qu'elle se renseigne avant de prendre le vehicule s'il etait assuré ou non. D'un autre coté, sans permis, elle n'aurait evidemment pas du la prendre du tout. C'est sur elle que tout va retomber. Lui n'est pas responsable, il aurait tout aussi bien pu ne pas etre au courant qu'elle avait emprunté la voiture

Pour le refuge, ça n'a strictement rien à voir avec l'accident de voiture, ce sont deux choses bien distinctes et je ne vois pas pourquoi le maire melangerait tout
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

03/03/2011 18:29

Bonjour,
"la voiture (au nom de son ami) n'est pas assurée" même si votre amie n'est pas en tort, l'assurance de la partie adversaire va se retourner contre votre amie et elle sera obligée de TOUT payer..

Modérateur

05/03/2011 09:33

Bonjour, pas du tout. Si elle n'est effectivement pas en tort dans cet accident, l'assurance adverse devra indemniser les dégâts subis par le véhicule. Ne confondez pas pénal et civil. Le fait qu'elle n'ait pas le permis et que la voiture n'était pas assurée ne rentrent pas en ligne de compte dans l'attribution des responsabilités suite à cet accident.
C'est au propriétaire de la voiure de "batailler" avec l'assurance adverse afin de se faire indemniser.

07/03/2011 17:46

Je ne suis aussi sûre de vos écrits.
1/ Quel numéro de permis va-t-elle indiquer sur le constat ?
2/ Quel numéro de contrat d'assurance sur le constat ?
Essayez d'amener à une société d'assurance un constat sans ces mentions et il vont se faire un plaisir de ne pas rembourser.
En attendant la suite.
Cdlt

Modérateur

07/03/2011 19:45

Bonjour, vous n'êtes pas sure, moi je suis certain.
Vous n'emmenez pas de constat à votre assurance puisque vous n'êtes pas assurée. Vous n'êtes pas en torts, donc à partir du constat que vous avez rempli avec l'autre partie impliquée et qui est en tort, vous contacterez son assureur en lui demandant de vous indemniser dans les préjudices subis. Il n'y a pas "débât" sur le sujet, ne vous en déplaise, ces cas sont "légions" (malheureusement...)
En général, les assureurs adverses ne trainent pas trop des pieds pour vous indemniser, et s'ils trainent un peu, leur rappeler que sans indemnisation de leur part, on déposera un recours au civil contre eux, en général, ca les fait accélérer le processus car ils savent qu'ils perdront devant un Juge.
Votre problème est que vous confondez le pénal, à savoir rouler sans assurance et sans permis, avec le civil....

08/03/2011 16:11

Eh bien, soyez sûr de votre certitude !

12/11/2018 19:16

Bonjours, un ami a eu le même problème et je me demande la même chose, si il rempli le constat en mettant simplement son nom dans la case conducteur sans les numéros pour le permis de conduire, l’assurence Va certainement vérifier et constater qu’il n’a pas son permis et comme à dit rugbys, se fera un plaisir de ne pas le rembourser
Dans l’attente d’une réponse à cette question
Merci

Superviseur

13/11/2018 08:04

Bonjour,
Je vous confirme les propos de razor2.
Il faut séparer les choses, d'un coté les responsabilités dans l'accident, de l'autre les éventuelles infraction de conduite sans assurance ou sans permis.
L'une n'interfère pas avec l'autre.
Si votre ami n'est en rien responsable de l'accident, le responsable devra l'indemniser, peu importe qu'il ne soit pas lui-même assuré ou qu'il n'ait pas le permis.
Comme le dit razor2, on est là dans le domaine du civil, et le code civil nous dit :

Article 1240

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.


Le problème pour un conducteur non assuré, c'est qu'il ne peut pas compter sur son assureur pour gérer le sinistre, il doit se débrouiller seul, y compris, parfois, devant la justice...

13/11/2018 09:07

Je vous remercie de votre réponse donc au final la case conducteur du constat ne sert pas à vérifier si le conducteur est titulaire du permis de conduire

17/06/2021 20:46

Bonjour,
J’ai mon frère qui a eut (il se fait contrôler par la police, et c’est le policier qui conduisait la voiture et en grillant le feu rouge, il a cartonné avec la voiture) un accident de voiture, il n’a pas de permis et la voiture n’est pas assurée.

Je veux juste savoir, il risque quoi mon frère, il était en GAV mais il a était libéré, mais on lui a dit qu’il va devoir beaucoup payer pour l’accident causé alors que c’est un policier qui conduisait et lui n’y été pas dedans.

Superviseur

18/06/2021 07:35

Bonjour H93600,

C'est bie votre frère qui conduisait, n'étant pas titilaire du permis, une voiture non assurée ? donc ayant grillé un feu rouge, il est responsable à 100 % et devra :

- indemniser l'Etat pour la remise en état de la voiture,

- le cas échéant, indemniser les fonctionnaires se trouvant dans cette voiture de police lors de cet accident,

tout ça, c'est au "civil".

Sur le plan pénal et pour la conduite sans permis :

- une amende (maxi possible : 15.000 euros),

- une possible peine de prison, avec ou sans sursis (maxi 2 ans)

pour le défaut d'assurances :

- une amende (maxi possible : 3.750 euros),

- une possible peine de prison, avec ou sans sursis (maxi 2 ans)

le jugement pénal sera inscrit sur son casier judiciaire.

Bien entendu, ces maxis me sont jamais prononcés mais, et pour limiter la casse, je lui conseille de prendre un avocat.

18/06/2021 09:47

Bonjour,

Je n'ai pas compris ce qui s'est passé.

Qui a grillé le feu ?

Qui a percuté le véhicule de l'autre ?

18/06/2021 10:21

Au faite, c’était pas mon frère qui conduisait la voiture au moment de l’accident mais c’était un agent de la police.
A ce moment là mon frère se trouvait dans la voiture de la police pour se faire conduire au commissariat.

18/06/2021 10:21

Au faite, c’était pas mon frère qui conduisait la voiture au moment de l’accident mais c’était un agent de la police.
A ce moment là mon frère se trouvait dans la voiture de la police pour se faire conduire au commissariat.

18/06/2021 10:27

Mon frère se fait contrôler par la police en bas de chez moi, la voiture n’étant pas assuré et lui n’a pas de permis.
Un agent de la police a prit la voiture et lui se trouvait dans la voiture de la police d’où on l’emmener au commissariat de police.

C’est l’agent de la police qui a grillé le feu rouge et il a percuter une autre voiture.
Du coup, ils ont dit à mon frère que c’est lui qui paiera tout les dégâts causés car il roulait avec une voiture non assuré.

18/06/2021 10:28

Du coup, ils ont dit à mon frère que c’est lui qui paiera tout les dégâts causés car il roulait avec une voiture non assuré.

Non, ce n'est pas votre frère qui a grillé le feu, c'est le policier et ce n'est pas votre frère qui a provoqué un accident, c'est encore le policier.

Votre frère n'a pour ces deux faits aucune responsabilité ni pénale ni civile.

Mais il encourt bien sûr une condamnation pour conduite sans permis.

Comme il semble qu'on veuille lui mettre tout sur le dos, il faudrait que votre frère se fasse défendre par un avocat. Qu'il ne signe rien qui relate des faits inexacts.

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