Amende pour vitesse excessive estimée

Publié le 30/03/2018 Vu 2052 fois 8 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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29/03/2018 12:39

Bonjour,

j'ai contesté une amende pour vitesse excessive et je dois passer au tribunal en mai... En effet, j'ai été contrôlée dans mon village par les gendarmes qui m'ont dit verbalement que ma vitesse était trop rapide alors que la limitation est de 50 km/h et que je n'était pas au dessus... Cependant, 500 mètres avant et après le lieu de contrôle la vitesse est réglementée à 30 km/h dû aux dos-d'ânes mais la fin de limitation juste après... J'étais donc entre 2... De plus, le gendarme s'est placé au milieu de la chaussée pour me faire signe de m'arrêter ce que j'ai fait sans risque pour lui, due à ma vitesse... Je ne prétends pas que ma vitesse était lente mais certainement pas au dessus de 50 km/h...

Ai-je bien fait de contester cette amende et quels risques au tribunal dans l'éventualité que la parole du gendarme prévale sur la mienne ?

Merci de votre réponse. Dernière modification : 30/03/2018
__________________________
MARTINE

Superviseur

29/03/2018 13:09

Bonjour,

Vous mélangez les choses...
Vous n'avez pas été verbalisée pour un dépassement de la limitation de vitesse (ici 50 km/h) mais pour avoir roulé à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, (article R413-17 du code de la route).

Vous devez adapter votre vitesse aux circonstances, météo, trafic, état de la route, présence de piétons, d'animaux, etc. Pour cela, il est parfois nécessaire de rouler bien en dessous de la limitation de vitesse.
Si vous contestez au seul motif que vous rouliez sous les 50 km/h, cette contestation est vouée à l'échec.
Il y a d'autres voies de contestation, en particulier si la circonstance précise qui aurait du vous pousser à ralentir n'est pas indiquée au PV.

Article R413-17

I. - Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.

II. - Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.

III. - Sa vitesse doit être réduite :

1° Lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes isolés ou en groupe ;

2° Lors du dépassement de convois à l'arrêt ;

3° Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs ;

4° Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante ;

5° Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard...) ;

6° Dans les virages ;

7° Dans les descentes rapides ;

8° Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations ;

9° A l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée ;

10° Lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de ses feux de croisement ;

11° Lors du croisement ou du dépassement d'animaux.

IV. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


quels risques au tribunal dans l'éventualité que la parole du gendarme prévaut sur la mienne...
Le risque est de voir le juge fixer une amende bien plus élevée, maximum 750€ plus les frais de procédure (31€).

29/03/2018 14:31

C'est étrange ces contrevenants qui montent au front sans munitions et sans trousse de secours et qui demandent face à l'ennemi ce qu'ils risquent .

30/03/2018 09:48

Merci Janus de votre réponse...

Mon problème étant que je ne comprenais pas le motif réel de cette contravention... cependant j'affirme que aucun des éléments justifiant cette estimation n'était de circonstance, pas de circulation dense pas de dépassements, pas de chaussée glissante, il faisait beau et j'ai eu largement le temps de mettre mon clignotant, traverser la chaussée pour me garer lorsque j'ai vu le gendarme au milieu, bref, selon vos informations, je pars perdante contre la bonne foi de l'agent.

Cependant, en réponse à Le semaphore, je suis désolée mais contrevenant malgré moi, m'estimant dans mon bon droit car vitesse autorisée non dépassée (maxi 45 km/h) à ce jour c'est mon 1er PV pour vitesse excessive. Ça fait 44 ans que j'ai mon permis, jamais 'accidents, quelques pv pour ceinture, contrôle technique, carte grise (retards de réalisation), je n'ai jamais rien contesté. Là, je pensais réellement être dans mon droit et pouvoir éviter cette amende. Je suis retraitée et non sénile, à 64 ans, j'ai juste pensé que "estimation" me donnait le droit de me défendre, voire me justifier.
__________________________
MARTINE

30/03/2018 10:17

Bonjour Martine
si vous connaissez la date d'audience , c'est que vous avez reçue la citation à comparaitre .
Le minimum , à priori, est de demander au greffe copie du procès verbal.
En lecture , tout comme va le faire le juge , vous pourrez détecter les insuffisances de la constatation de l'infraction
et exciper l'absence de circonstances concrètes dans lesquelles l'infraction fut relevée,le PV ne comportant pas de constatations au sens de l'article 537 du code de procédure pénale.

30/03/2018 10:36

Sur la citation il est juste inscrit "1 fois 000213 conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances ART.R.413-17, ART.L121-3, ART.R.121-6 8° C.ROUTE. ART.R.413-17$IV C.ROUTE "
DU CHINOIS pour moi et bcp "ART." Pour si peu...mais si vous me dire que je peux demander davantage pour tenter de me défendre (seule) sur ma bonne foi je vais suivre votre conseil, je suis convoquée en mai.
__________________________
MARTINE

30/03/2018 13:37

La citation comporte une erreur,le natinf 213 ne peut être sur le fondement de l'article R121-6,8°du CR qui ne concerne que le titulaire du certificat d'immatriculation ( N 25390) et non un conducteur.
Cette erreur n'affecte pas la régularité de citation .

Superviseur

30/03/2018 14:13

Bonjour Martine,

N'oubliez pas que les gendarmes sont des agents assermentés, qu'entre votre version et celle du gendarme, si vos explications n'apportent pas la preuve formelle et incontestable de ce que vous affirmez, le juge ne pourra que retenir la version du gendarme et vous condamner à une amende, ladite amende sera plus forte que celle que vous auriez payée sans contester (90 € dans les temps du montant minoré, 135 € de montant forfaitaire) et à l'amende du juge, il faudra ajouter les 31 € de frais fixes de procédure. Dans la mesure où le R 413-17 ne comporte ni suspension du permis ni retrait de point, contester est rarement la solution idéale.

Je rappelle que "la vitesse excessive eu égard aux circonstances" ne nécessite pas de mesure par un cinémomètre (radar) et c'est à la seule appréciation de l'agent verbalisateur d'où le fait qu'il n'y ait pas de point retiré ni de suspension du permis. A vous de voir où sont vos intérêts.

L'argument "j'ai mon permis depuis 44 ans et aucun excès de vitesse, ne me semble pas être pertinent car, des prétextes, des raisons, les juges en entendent des milliers à longueur d'années et un juge à l'esprit un peu tortueux pensera que "pendant 44 ans vous êtes passée au travers des mailles du filet et que cela ne prouve nullement que vous n'avez jamais commis d'excès de vitesse", c'est tout.

30/03/2018 14:50

Ah mais, je n'ai pas l'intention de mettre en avant le nombre d'années de mon permis, je sais bien que le juge sera plus au courant que moi de mes infractions ancestrales et à ce jour, c'était juste pour justifier de ma bonne foi quant au fait que, si j'ai contesté, c'est par conviction de bonne foi et que j'étais loin d'imaginer ces proportions et ces détails du code de procédure pénale, on verra bien. De toutes façons, je ne peux pas faire machine arrière à présent, je me défendrai comme je pourrai et assumerai le résultat de ma stupide conviction face à un agent assermenté.

Merci à vous tous de vos renseignements et conseils, on apprends à tout âge.
__________________________
MARTINE

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