Avis de contravention pour usage d'un téléphone tenu en main

Publié le Vu 277 fois 6 Par BRULE Sebastien
17/10/2018 10:11

Bonjour,
J'ai reçu une contravention pour une infraction le 11/10/2018 pour usage d'un téléphone tenu en main.
Je n'ai pas été arrêté pour qu'on me signale mon infraction le jour de celle ci mais j'ai simplement reçu mon avis de contravention le 16/10/2018 par courrier.

J'ai la possibilitée de contester l'infraction n'ayant pas été verbalisé le jour même de l'infraction ?

En attente de votre réponse.

Cordialement

17/10/2018 11:05

Bonjour,
je ne pense pas non. PV à la volée. Doit être valable aussi pour les téléphones tenus en main; ce qui est interdit.

17/10/2018 12:11

Bonjour
Si le conducteur n'est pas interpellé et identifié l'avis de contravention adressé au titulaire du certificat d'immatriculation doit comporter l'article de prévention R121-6, 2° DU CR en responsabilité pécuniaire et non l'article R 412-6-1 de la responsabilité pénale du conducteur.
Mais votre propos est confus
J'ai reçu une contravention pour une infraction le 11/10/2018 pour usage d'un téléphone tenu en main.
vous avez commis une infraction le 11 vous voulez dire ?
Puisque la contravention vous l'avez reçue ultérieurement le 16

17/10/2018 12:28

Oui mon infraction a été commise le 5/10 pardon et non le 11/10 et j'ai reçu le courrier le 16/10

18/10/2018 17:10

Bonjour,

L'infraction de téléphone au volant est susceptible d'être relevée "à la volée", c'est à dire sans interpellation.
Toutefois, vous pouvez effectivement la contester en niant être l'auteur des faits afin d'éviter la perte de points sur votre permis de conduire.
Vous serez en revanche condamné à une amende en tant que titulaire de la carte grise.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

18/10/2018 17:16

Vous pouvez me dire me montant éventuelle de cette amende ?

18/10/2018 17:22

Non je ne peux pas car je ne suis pas le juge qui va vous condamner!
Probablement 200 ou 300 €.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

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