Avis de contravention pour usage d'un téléphone tenu en main

Publié le 18/10/2018 Vu 1037 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/10/2018 10:11

Bonjour,
J'ai reçu une contravention pour une infraction le 11/10/2018 pour usage d'un téléphone tenu en main.
Je n'ai pas été arrêté pour qu'on me signale mon infraction le jour de celle ci mais j'ai simplement reçu mon avis de contravention le 16/10/2018 par courrier.

J'ai la possibilitée de contester l'infraction n'ayant pas été verbalisé le jour même de l'infraction ?

En attente de votre réponse.

Cordialement

17/10/2018 11:05

Bonjour,
je ne pense pas non. PV à la volée. Doit être valable aussi pour les téléphones tenus en main; ce qui est interdit.

17/10/2018 12:11

Bonjour
Si le conducteur n'est pas interpellé et identifié l'avis de contravention adressé au titulaire du certificat d'immatriculation doit comporter l'article de prévention R121-6, 2° DU CR en responsabilité pécuniaire et non l'article R 412-6-1 de la responsabilité pénale du conducteur.
Mais votre propos est confus
J'ai reçu une contravention pour une infraction le 11/10/2018 pour usage d'un téléphone tenu en main.
vous avez commis une infraction le 11 vous voulez dire ?
Puisque la contravention vous l'avez reçue ultérieurement le 16

17/10/2018 12:28

Oui mon infraction a été commise le 5/10 pardon et non le 11/10 et j'ai reçu le courrier le 16/10

18/10/2018 17:10

Bonjour,

L'infraction de téléphone au volant est susceptible d'être relevée "à la volée", c'est à dire sans interpellation.
Toutefois, vous pouvez effectivement la contester en niant être l'auteur des faits afin d'éviter la perte de points sur votre permis de conduire.
Vous serez en revanche condamné à une amende en tant que titulaire de la carte grise.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

18/10/2018 17:16

Vous pouvez me dire me montant éventuelle de cette amende ?

18/10/2018 17:22

Non je ne peux pas car je ne suis pas le juge qui va vous condamner!
Probablement 200 ou 300 €.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.