Commandement de payer un pv

Publié le 04/07/2016 Vu 1288 fois 7 Par
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03/07/2016 13:58

Bonjour
J ai reçus un commandement de payer un pv pour une verbalisation de non port de ceinture avec mon vehicule fonction en date du19 août 2015 lors de l arrestation je n'ai rien signer aucun document l adresse de mon permis est ancienne je n ai jamais reçus le pv initial ni l amende majorée que doit je faire merci Dernière modification : 04/07/2016

03/07/2016 14:31

Que vous n'ayez rien signer aucun document ne compte pas dès lors que votre identité a été notée par un agent assermenté.
adresse de votre permis est ancienne : cela explique que vous n'ayez jamais reçu le pv initial ni l amende majorée.
Par conséquent, vous êtes responsable et il ne vous reste plus qu'à régler .

03/07/2016 14:37

Je crois que je n'ai pas le choix mai je croyais qu il n'était pas obligatoire de Mettre à jour son adresse sur le permis merci

03/07/2016 14:43

En effet, le permis ne peut de toute façon pas recevoir de changement à ce sujet, tout comme la carte grise mais vous auriez pu le dire à l'agent.

Vous voyez maintenant les conséquences.

03/07/2016 14:47

On ne pense pas à tout lors de l arrestation par contre les 3 points seront il retirer après le paiement ? Merci

Superviseur

03/07/2016 16:27

Bonjour,
Les points ont du être déjà retirés, ils le sont lors de l'édition de l'avis d'amende majorée.

04/07/2016 08:08

Bonjour,
"le permis ne peut de toute façon pas recevoir de changement à ce sujet, tout comme la carte grise"...? on parle de changement d'adresse !? Pour le permis ok mais pas pour la CG ! C'est tout à fait faisable (obligatoire ?) à l'aide d'un petit autocollant que vous apposez sur la CG à l'emplacement de votre ancienne adresse.

Modérateur

04/07/2016 09:47

bonjour,
Article R322-7 du code de la route:
Modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 6
I. - Tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit adresser, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, une déclaration au préfet du département de son choix l'informant de ce changement.".
salutations

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