Condamnation pénale suite une contestation en tant que conducteur

Publié le Vu 918 fois 11 Par BEGUERIE Dominique
05/10/2017 10:45

A la suite d'une contestation pour une infraction en tant que conducteur pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h (flash arrière, photo à l'appui)j'ai reçu une notification d'ordonnance pénale me condamnant à 200 € d'amendes + 31 € de droit fixe de procédure alors que rien ne peut prouver que j'étais le conducteur du véhicule (sujet de ma contestation initiale) Cependant cette condamnation n'entraîne pas de retrait de point.
Quel recours puis je avoir face à cette décision arbitraire?
Avec mes remerciements anticipés

05/10/2017 12:17

Bonjour,

... En quoi cette décision serait-elle "arbitraire" ?

05/10/2017 12:38

Bonjour
Vous n'avez pas été condamné en responsabilité pénale comme vous le souhaitiez , mais en redevabilité pécuniaire de l'infraction commise avec votre véhicule , ce qui est prévue par l'article L121-3 et R121-6 du CR
Si vous êtes en desacord , vous formez une opposition à l'ordonnance afin d'exposer vos arguments en jugement contradictoire .

05/10/2017 12:39

Qu'est ce qui justifie de faire passer le montant d'une infraction de 68 à 231 € sans identification du conducteur ?

05/10/2017 12:49

Désolé mais je ne comprends pas davantage ce qui justifie cette amende. Le courrier stipule bien "Notification d'ordonnance pénale" accompagné d'un "relevé de condamnation pénale".
Ne m'en veuillez mais je ne suis pas coutumier non plus des termes juridiques et de ses subtilités.

05/10/2017 13:30

Qu'est ce qui justifie de faire passer le montant d'une infraction de 68 à 231 € sans identification du conducteur ?
C'est le code penal .
Votre infraction est de classe 3
Aux termes de l'article 131-13 du CP l'amende pénale contraventionnelle pour cette classe est de 450€ .

68 € est le montant proposé par le ministere public et accepté par le contrevenant si il reconnait l'infraction dans le cadre de la procedure forfaitaire de l'article 529 du CPP
Votre requete en exoneration a donné lieu à saisine du tribunal et annulation de l'amende forfaitaire.

Les moyens exposés dans votre contestation n'etant pas probants, ne justifiant pas d'une audience contradictoire , et ne renversant pas la redevabilité pecuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation, le juge sous les requisitions de l'OMP à choisit la procedure simplifliée de l'article 525 du CPP qu'est l’ordonnance pénale .

05/10/2017 13:54

Je vous remercie de la peine que vous vous donner pour me répondre mais j'aurais encore une dernière question.
Ais je encore intérêt à contester cette décision dans la mesure ou personne ne peut prouver qui est le conducteur et que je suis condamné pour un fait non avéré.
Merci d'avance et toutes mes excuses de vous tant vous solliciter

Superviseur

05/10/2017 13:57

Qu'est ce qui justifie de faire passer le montant d'une infraction de 68 à 231 € sans identification du conducteur ?

Bonjour,
68€, c'est le tarif de l'amende forfaitaire de classe 3 (45€ en minoré, 180€ en majoré).
Mais à partir du moment où vous contestez, vous sortez du champ de l'amende forfaitaire et c'est le juge qui décide du montant de l'amende avec un maximum de 450€ fixé par le code pénal (amende pénale de classe 3).

Article 131-13

Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005

Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.

Le montant de l'amende est le suivant :

1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;

2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;

3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;

4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;

5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.


Le juge fixe toujours une amende supérieure à l'amende forfaitaire dans un cas comme le votre. C'est un choix, payer l'amende forfaitaire et perdre les points ou ne pas perdre les points mais payer plus cher...

05/10/2017 14:16

ma question finale est de savoir si j'ai encore la possibilité de contester cette décision et si j'ai intérêt à le faire selon le risque encouru

05/10/2017 14:50

La reponse est oui si vous pouvez produire une attestation écrite ou témoins ou tous éléments que vous n'etes pas l'auteur de l'infraction (votre presence ailleurs ce jour et l'heure de l'infraction )
Je vous mets l'article fondement de la condamnation pecuniaire
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

Sinon ,c'est inutile de faire opposition .

Superviseur

05/10/2017 15:26

Nous avons eu récemment le cas d'un automobiliste condamné à payer l'amende bien qu'il ait apporté des preuves qu'il était ailleurs ce jour là...

05/10/2017 15:32

Merci encore pour la clarté et la précision de vos réponses ainsi que pour votre patience.

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