Contestation d'amende abusive

Publié le Vu 682 fois 16 Par Grel Philippe
13/08/2018 19:52

Bonjour,

Je souhaiterais contester, moi aussi, une amende de 135 € pour stationnement dit "très gênant" en soumettant une ou deux questions à votre expertise, qui ne vous fasse pas répéter ce que j'ai déjà lu sur votre forum.

J'ai été verbalisé à Carnac, un jour de marché de juillet, donc de grande affluence. Je peux vous assurer qu'aucune place de parking n'était disponible dans tout le village et j'ai tourné 3/4 h au milieu d'une foule de touristes, avant d'apercevoir un emplacement dans une file de voitures garées pour la circonstance, le long d'un lotissement, sur une bonne centaine de mètres.

Malgré l'absence de bordures à ce qu'on pourrait penser être un "trottoir", une piste fait office de passage pour les piétons. Aucun panneau n'indique sur ce côté l'interdiction de stationner et un jour comme celui là, vous pouvez imaginer la multitude de touristes et autres consommateurs de marché qui s'est réfugiée sur ce que j'appellerai pour ma part "un bas côté" comme il en existe tant dans nos foires de campagne le long des routes. Je suis resté une heure sur cet emplacement et j'ai reçu cette amende de 4e catégorie par la poste...

Mes questions:

En quoi ce stationnement est il TRES gênant, voire DANGEREUX dans le barême que j'ai consulté sur ANTAI ?

N'existe-t-il aucune tolérance pour ce TYPE de stationnement un jour d'affluence aussi particulier (foire ou marché) ?

Dans la mesure où nous sommes verbalisés par une police municipale, connait-on la destination de la collecte de ces amendes alors que les recettes des collectivités locales sont en question ?

Enfin, pour mon problème, est ce la peine de négocier un PV de 2e catégorie dans les 30 jours qui me restent pour contester ?

Merci bien pour votre attention.

Je vous joins le lien google maps pour situer l'affaire : j'étais dans une file de véhicules continue devant le camion blanc.


https://goo.gl/maps/DvYwQKoQoxr Dernière modification : 14/08/2018

13/08/2018 20:32

Bonjour
Le principal est d'ecrire exactement l'infraction reprochée et le lieu
Stationnement tres genant en droit ça ne veux rien dire.

A premiere vue le stationnement est interdit sur chaussée et accotements des 2 cotes de la route signalé par panneaux prevu par reglement de police
R417-6 du CR et reprimé en classe 2 35€ .

14/08/2018 00:32

Bjr

Le camion blanc ... est en stationnement très gênant sur trottoir .. et donc 135 euros ..

Et donc vous pareil ...

Une partie de vos 135 euros ira à la mairie ou à la communauté de communes ... pour faire des travaux routiers ..

Il existe parfois des "tolérances", mais manifestement ça n'a pas été le cas en l'espèce ... : vous avez joué, vous avez perdu ...

Superviseur

14/08/2018 07:49

Bonjour,
Mes questions:

En quoi ce stationnement est il TRES gênant, voire DANGEREUX dans le barême que j'ai consulté sur ANTAI ?

Il est bien dommage que vous ne voyiez pas vous même en quoi un stationnement sur le trottoir est gênant !
Un tel stationnement oblige les piétons à passer sur la chaussée à la hauteur de chaque véhicule qui les empêche de continuer leur marche. Sans parler des mamans avec les poussettes ou des handicapés en fauteuil...
Et comme vous dites, au delà du "très gênant", cela peut même représenter un danger...

Superviseur

14/08/2018 07:50

Bonjour,

Je confirme la réponse de martin14. Après visionnage de la photo, vous êtes effectivement sur trottoir donc en infraction avec l'article R 417-11 du CDR.

Pouvez-vous contester ?
OUI, bien sûr, comme n'importe quel conducteur mais est-ce que cette constatation aboutira en votre faveur, la réponse est NON et l'amende fixée par le tribunal risquera d'être plus lourde sans pour autant dépasser les 750 € maxi prévus pour une amende de classe 4, mais à laquelle il faudra rajouter les 31 € de frais de procédure.

Par contre, cette infraction n'entraîne ni suspension du permis ni retrait de points. A vous de décider où sont vos intérêts.

Sachez que, dans le domaine de ces stationnements, même simplement partiel, peu importe la place laissée aux autres usagers (trottoirs, pistes cyclables, passages piétons, etc.) le seuil de tolérance est de zéro. Il va donc falloir revoir votre façon de stationner et abandonner définitivement la notion de "trottoir = parking possible".

14/08/2018 12:41

Merci de vos réponses. Mais comprenons nous mieux: je ne conteste pas avoir suivi le "troupeau" de véhicules garés le long de cette palissade ce jour de marché, ni même me trouver sur un trottoir! qui n'affiche pas de signalisation d'interdiction sur sa partie ..je signale à martin 14 que les camions présents sur la photo travaillent un jour d'automne 2017 (date de la photo) sans doute avec une autorisation municipale...sans que le passage des poussettes ait été prévu..n'est ce pas? .
Moi même citadin de longue date, je fulmine contre les moteurs qui s'approprient la voie publique..et je paie mon stationnement!
Ma question concerne davantage les circonstances d'un "souk" qui n'a rien à voir avec la photo (je l'ai adressée pour situer la file de voitures garée le long de la palissade où se trouvent les camions). Dans ce type de foire, vous savez que piétons et poussettes cohabitent avec des véhicules roulant au pas et qu'eux mêmes se sont garés comme ils ont pu A DEFAUT DE parkings!
Les stationnements des foires agricoles le long de nos routes sont de véritables dangers qui à ma connaissance ne sont pas verbalisés comme tels (cf Beaucroissant en Isère!)
J'insiste donc sur le NIVEAU du danger et me reporte à la réponse de Sémaphore pour une éventuelle contestation. Mon infraction relèverait de la CLASSE 2 et non 4.
Et je relève la remarque de martin14 au sujet des dotations "aux travaux routiers" quand une commune organise une manifestation aussi chaotique sans la présence de personnels chargés de la circulation, quitte à fermer le périmètre d'un marché quand celui ci est saturé: la recette touristique peut elle être dopée par ce type de verbalisation? C'est malheureusement le fond de ma pensée au delà de mon problème particulier.
Merci de vos échanges

Superviseur

14/08/2018 13:12

Le CDR ne prévoit pas de tolérance, c'est tout.

Maintenant, contestez et demandez à passer devant la juridiction compétente puis revenez plus tard nous donner les décisions des juges.

14/08/2018 13:27

Bonjour,
ce n'est pas parce que votre infraction est moins grave que certaines qu'elle doit être revue à la baisse ou déclassée. Votre stationnement sur le trottoir comme tout stationnement sur un trottoir je crois a été considéré comme très gênant. C'est tout ! Après comme le dit Tisuisse, la contestation est tout à fait faisable, vous sera t'elle profitable ? Rien n'est moins sur... Quant à vos considérations sur l'usage qui serait fait de l'argent ainsi récolté , elles n'ont, si vous y allez, rien à faire dans un tribunal sauf irriter le juge je pense.

Superviseur

14/08/2018 18:12

J'insiste donc sur le NIVEAU du danger et me reporte à la réponse de Sémaphore pour une éventuelle contestation. Mon infraction relèverait de la CLASSE 2 et non 4.
Je crois que vous n'avez pas bien lu la réponse de LeSémaphore !
Il vous disait que le stationnement dans cette rue est interdit (panneau interdiction de stationner à chaque extrémité) et que donc un stationnement "correct", donc sur la chaussée, serait verbalisé selon le R417-10 (stationnement gênant), amende de 2ème classe. Sauf que vous, vous n'étiez pas stationné sur la chaussée comme il se doit, mais sur le trottoir. Le stationnement sur trottoir est prévu par le R417-11 (stationnement très gênant), amende de 4ème classe.

15/08/2018 08:33

Bonjour,

Je crois que vous n'avez pas bien lu la réponse de LeSémaphore !



Je crois que la réponse de le Sémaphore n'était pas très claire ... car le Sémaphore parle de stationnement sur "chaussée et accotement" ... Or en l'espèce, le PV concerne un stationnement sur "trottoir" ...

Juridiquement, un stationnement sur trottoir est un stationnement très gênant donc classe 4, alors qu'un stationnement interdit sur accotement n'en fait pas partie ... et relève de la classe 2

15/08/2018 09:40

Bonjour
Je crois que la réponse de le Sémaphore n'était pas très claire ... car le Sémaphore parle de stationnement sur "chaussée et accotement" ... Or en l'espèce, le PV concerne un stationnement sur "trottoir" ...

J'ai demandé à l’intéressé l'article exact avec l'alinéa pour connaitre la nature d'infraction , resté sans réponse.
Ou avez vous vu dans les propos de Grel Philippe que le stationnement gênant était sur trottoir ?
En attente de cette information et au vu de google map /street view et sans référence à l'avis de contravention en cause , je vois qu'il existe un panneau d'interdiction de stationner simple B6a sur chaque sens de la voie.
Cette signalisation aux termes de l'article 55B,de la partie 4 de l'IISR indique que le stationnement sur la chaussée et ses dépendances est interdit de façon permanente à tous les véhicules motorisés.

Cette signalisation en conformité de l'article R411-25 du CR, est la conséquence d'un arrêté motivé de prescription du Maire.
La répression du manquement à cette prescription , n'est pas R417-11 pas plus R417-10 mais comme écrit en supra
R417-6 prévu par arrêté de classe 2 .
C'est cette infraction qui aurait du être constatée .

je donnerai mon point de vue , sur une éventuelle contestation lorsque sera connue la nature d'infraction de l'avis .

Superviseur

15/08/2018 10:14

C'est exact mais, comme nous le pensons, cet automobiliste empiétait sur la partie "cheminement piétons", la verbalisation sur la base du R 417-11 semble bien légale. Ce n'est pas parce qu'il y a foule, parce qu'il y a une foire commerciale ou autres, que cela donne le droit de stationner sur des emplacements réservés aux piétons. Que cet automobiliste se console, tous les autres automobilistes en infraction ont dû faire l'objet de cette verbalisation.

15/08/2018 10:20


Ou avez vous vu dans les propos de Grel Philippe que le stationnement gênant était sur trottoir ?


Vu qu'il dit dans son premier post qu'il s'était garé devant le camion blanc et que, sauf erreur de ma part, le camion blanc est clairement sur un trottoir ...

Donc il était lui-même sur le trottoir ... bien qu'il semble contester la notion de trottoir ... mais d'après la photo, c'est bien un trottoir puisqu'une surélévation, même si celle-ci est relativement faible ...

Et c'est corroboré par le fait qu'il a été verbalisé pour un stationnement "très gênant" ... dont font partie les stationnements sur trottoirs ...

Mais, il est effectivement regrettable qu'il ne réponde pas à la question que vous lui avez posée ..

15/08/2018 17:18

....quelle question m'a été posée? ..je réponds quand même!: "STATIONNEMENT TRES GENANT D'UN VEHICULE MOTORISE SUR UN TROTTOIR. Art 417-11§I8°a), artL.121-2 du CDR.

Je me suis garé exactement au début de la chaussée où figure le camion blanc, alors qu'une file continue de voitures était garée jusqu'en bout de rue et qu'un automobiliste libérait "miraculeusement" la place!

Je réalise aussi en cherchant sur GMAPS que le panneau de stationnement interdit existe bien en amont de ma voie, à contre sens de celui visible sur la photo...merci à vous de l'avoir repéré...et je crois me souvenir qu'aucun véhicule ne stationnait ce jour là de l'autre côté!

Les choses s'éclairent un peu pour moi grâce à vos remarques.Je trouve néanmoins la sanction inadaptée dans le barême fourni sur le site de l'ANTAI, puisque cette infraction équivaudrait à d'autres très graves (prenez connaissance de cette 4è catégorie!) avec retrait de points et/ou suspension de permis.

Voilà pourquoi, à défaut de pouvoir contester ce niveau de verbalisation, j'adresserai mes remarques à la mairie de la commune et aux sites touristiques qui nous envoient sur le marché de la ville...non mais!

Superviseur

15/08/2018 17:30

Ce sont les députés et les sénateurs qui votent les lois, donc ce sont eux qui modifient les articles du CDR. Voyez votre député.

16/08/2018 03:45


Ce sont les députés et les sénateurs qui votent les lois, donc ce sont eux qui modifient les articles du CDR. Voyez votre député



Les contraventions relèvent de l'article 37 de la Constitution : ce sont des Décrets : c'est le gouvernement qui en décide ... et donc ni les députés, ni les sénateurs ...

Superviseur

17/08/2018 08:06

Les choses s'éclairent un peu pour moi grâce à vos remarques.Je trouve néanmoins la sanction inadaptée dans le barême fourni sur le site de l'ANTAI, puisque cette infraction équivaudrait à d'autres très graves (prenez connaissance de cette 4è catégorie!) avec retrait de points et/ou suspension de permis.

Merci pour votre conseil, nous allons, bien sur, nous pencher sur le code de la route et ses sanctions, ce que nous n'avions jamais fait avant de répondre sur ce forum !!!

Je vous rappelle tout de même qu'en tant que conducteur vous êtes censé le connaitre, justement, le code de la route, y compris la contravention de "stationnement très gênant" mise en place en 2015, donc il y a déjà un moment.
Pour info, le R417-11 en question :
Article R417-11

Modifié par Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 4

I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :

1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;

2° D'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitée par l'autorité investie du pouvoir de police ;

3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées prévues à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ;

4° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux ;

5° D'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée ;

6° D'un véhicule au droit des bandes d'éveil de vigilance à l'exception de celles qui signalent le quai d'un arrêt de transport public ;

7° D'un véhicule à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie ;

8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :

a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;

b) Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ;

c) Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet, à l'exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs ;

d) Au droit des bouches d'incendie. ;

II.-Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

III.-Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


Cette sanction, qui vous semble élevée, a été décidée afin d'essayer de faire disparaitre les véhicules des trottoirs, par exemple, dans la mesure où les automobilistes préféraient auparavant prendre le risque de payer une amende de 2ème classe plutôt que de stationner correctement.
Peut-être que le risque de payer 135€ est plus efficace...

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