Contestation stationnement très gênant sur trottoir

Publié le Vu 16266 fois 38 Par Dodidious
26/03/2016 22:54

Bonsoir,

j'ai reçu une contravention de 135 euros pour stationnement très gênant sur un trottoir. J'étais garé devant chez moi, le temps de décharger mes courses (mon garage étant situé sous un autre bâtiment), et quand je suis redescendue je m'étais faite verbaliser et les policiers étaient déjà beaucoup plus loin.

Je vous explique la configuration des lieux, et vous donne le lien de l'adresse :

https://www.google.fr/maps/place/215+Avenue+Berthelot,+69008+Lyon-8E-Arrondissement/@45.7404125,4.8572338,78m/data=!3m1!1e3!4m2!3m1!1s0x47f4ea12729107a9:0xeaed84291268e660

Une voie de tramway passe devant l'immeuble, et entre la rue et la voie de tramway se trouve un terre plein (ce qu'ils appellent trottoir dans la contravention) en l'occurence non prévu pour les piétons étant donné qu'aucun passage piéton n'y mêne, et que ce bout de "trottoir" est coincé entre le tramway et l'avenue Berthelot. Il y a toujours des voitures garées ici, d'autant plus qu'il y a très peu de places de stationnement dans le quartier, et je ne m'étais jamais posé de questions... jusqu'à recevoir cette amende.

Pensez vous qu'il me soit possible de contester ma contravention en avançant que ce n'est pas à proprement parler un trottoir, et/ou que je n'y étais que pour décharger des courses (j'ai toujours la facture du drive que j'avais fait) ? De plus, des travaux étaient prévus 2 jours plus tard, et des panneaux d'interdiction de stationner avaient été posés à cet endroit (les voitures qui y restaient ont été emmenées à la fourrière à la date de début des travaux).

Ah, et il y a une erreur d'arrondissement (7è au lieu du 8è) sur ma contravention, mais le numéro de rue est exacte.

Pensez-vous que quelque chose dans ces éléments pourraient m'aider ?

Merci de votre aide ! Dernière modification : 27/03/2016

27/03/2016 09:55

Bonjour

La configuration des lieux très particulière confuse maladroite impraticable pour toutes les catégories d’usagers d’une part , l’absence de caractéristiques d’un trottoir et l’absence de gêne aux piétons qui n’ont aucun motif de progression sur cette bande séparative de voies de circulation constituant un accotement à la chaussée, d’autre part , permettent d’envisager une requête en exonération .

Indépendamment de ce recours, concernant la réglementation, notez que la voirie en sens unique ne comportant pas de signalisation d’interdiction de stationnement, l’arrêt ou le stationnement est autorisé des 2 cotés sur chaussée, conformément a l'alinéa 3 de l'article R417-1 du CR

28/03/2016 07:22

Bonjour
C'est inutile de poser une question sur un forum si vous ne lisez pas les réponses et c'est un mépris total de l'internaute qui passe du temps à le faire bénévolement.

28/03/2016 20:14

Bonjour, j'étais en weekend et viens seulement de prendre connaissance de votre réponse. Merci beaucoup, je vais essayer ça, et je vous dirais si ma demande a été acceptée !

28/03/2016 20:19

Bonsoir
Revenez si le courrier vous fait soucis , j'en ai un gratuitement sous le coude .

28/03/2016 20:35

Merci, je veux bien un modèle oui ! Je suis en train de le préparer et ne sais pas trop comment tourner mes phrases... Pensez vous qu'il faille mentionner l'erreur d'adresse ? Elle est minime, et j'ai peur que cela n'énerve la personne qui traitera mon dossier...

28/03/2016 21:05

LRAR n°
Date

Monsieur l’Officier du Ministère Public,

Mon véhicule a été verbalisé pour infraction au stationnement très gênant sur trottoir sur le fondement de l’article R417-11,I,alinéa 8,a,du CR, NATINF 31089
Le ….. a …………

Je conteste formellement cette contravention pour les motifs suivants :

Le lieu de stationnement du VL n’est pas un trottoir.
C’est un accotement à la chaussée
Au même niveau que la chaussée
N’est pas au pied des immeubles
C’est une bande séparative de voies de circulation entre la rue à sens unique et la voie ferrée réservée à la circulation des trams.
L’article R417-1,I dans son alinéa 1, nous impose le stationnement sur cet accotement puisque il est possible, le sol est volontairement à niveau de la chaussée dégageant ainsi le stationnement sur chaussée des 2 côtés de cette voie à sens unique, qui par ailleurs est autorisé, puisque l’autorité municipale, n’a pas prescrit d’interdiction de stationnement matérialisée par signalisation verticale de chaque côté de la voie.
Cet accotement séparatif de chaussées ne peut être gênant pour la circulation publique
(Article R417-11
I. Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement)
Puisque sa partie longitudinale ne comporte aucun accès ni aucune issue, se terminant aux extrémités en axial de 2 carrefours.
Qu’il n’existe pas de passage réservé à la traversée des piétons pour atteindre cet accotement, ni de bande cyclable, ni de stationnement 2 roues, ni de cheminement pour un arrêt de tram y compris pour un fauteuil roulant.
Que ainsi stationné, la circulation publique se fait sans gêne aucune.

Le 2 conditions de verbalisation étant viciés sur le fond
1 -absence de gêne à la circulation publique (R417-11, I du CR )
2 -absence de trottoir, (R417-11,I,8a ,du CR ) ,

je sollicite, Monsieur l’Officier du Ministère Public, l’abandon de cette poursuite, ou à défaut vous voudrez bien effectuer la saisine du tribunal de proximité afin de faire valoir mes droits.


Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.

(Votre signature)



Ci-inclus
Formulaire de requête en exonération
Avis de contravention original n° ……

28/03/2016 22:01

Merci beaucoup !
Je posterai une réponse quand j'aurai un retour de ma demande.

Encore merci !!

22/04/2016 13:43

Bonjour Dodidous,

Avez-vous reçu le retour de votre contestation?
Cela m'intéresse, je suis dans le même cas de figure.

12/05/2016 12:15

Retour négatif, je dois donc soit payer soit passer devant le tribunal...

N'ayant ni le temps ni la force de me lancer dans une telle procédure, je vais donc payer...
Je m'interroge néanmoins sur le nombre de retours positifs que l'officier donne. J'imagine qu'ils espèrent que, comme moi, les gens se décourageront et n'iront pas plus loin...

12/05/2016 12:44

Merci pour ton retour,
J'entre dans le même cas de figure, bien que n'ayant encore rien reçu pour le moment. Je ferai part aussi du retour que je recevrai.
Bon courage pour la suite!

Superviseur

12/05/2016 13:29

Je m'interroge néanmoins sur le nombre de retours positifs que l'officier donne.
Bonjour,
Dans le cas présent, il me semble normal que l'affaire soit renvoyée devant le juge, car il faut examiner la situation et trancher.
Nous ne sommes pas dans un cas de vice de procédure qui rendrait le PV nul et qui permettrait à l'OMP de classer sans suite.
Ici, il faut que le juge décide si l'endroit où était stationné le véhicule est un trottoir ou non.

08/12/2016 12:00

Bonjour,

J'ai reçu une contravention pour "stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur un trottoir", or je n'étais pas garé sur un trottoir. En effet ma voiture était garée le long d'un bâtiment et de l'autre côté de la rue il y avait un trottoir où des voitures étaient garées et se sont faites verbalisées.

Puis-je contester ce pv?

Je vous remercie par avance.

Alexandre

08/12/2016 12:28

Bonjour
J'ai reçu une contravention pour "stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur un trottoir", or je n'étais pas garé sur un trottoir. En effet ma voiture était garée le long d'un bâtiment et de l'autre côté de la rue il y avait un trottoir où des voitures étaient garées et se sont faites verbalisées.

Puis-je contester ce pv?
Oui si vous pouvez démontrer qu'a l'adresse inscrite sur l'avis il n'y pas de trottoir.

08/12/2016 12:33

Bonjour,

Merci de votre réponse,
Je peux le démontrer par différentes photos, on verra sur ces photos que d'un côté de la rue il y a un trottoir de l'autre il y en a pas. Ma voiture était garée du côté où il n'y en avait pas.
La personne qui m'a verbalisé a dû commettre une erreur.

A savoir qu'elle a verbalisé toutes les voitures situées dans cette rue.

PS: l'adresse c'est 2 rue du docteur bonhomme - angers

Alexandre

08/12/2016 13:05

Bonjour
Oui , mais moi au 2 je vois un trottoir

08/12/2016 13:08

Bonjour,

en effet d'un côté de la rue il y a un trottoir de l'autre pas.

J'ai pris des photos de ma voiture dans cette rue, on voit très bien que je ne suis pas garé sur un trottoir.

Alexandre

09/12/2016 14:42

Bonjour,

Ma voiture était garée 2, rue du docteur bonhomme à Angers, ça c'est ok. Ce que je remets en cause, le stationnement sur trottoir. D'un côté de la rue il y a un trottoir, de l'autre il n'y en a pas. J'étais garé du côté où il n'y en avait pas.
Je peux peut-être être sanctionné d'un stationnement gênant mais pas très gênant, je ne connais pas exactement la réglementation dans ce cas...

Alexandre

09/12/2016 14:57

Bonjour
Ce que l'on vous explique c'est que tout le monde se fiche de savoir ou le VL était stationné .
Pour le PV il est stationné sur trottoir au numero 2
et non vis à vis du 2 , ou il ne peut y avoir infraction trottoir ou autre gênant , sens contraire tout au plus de cas 1

janus2fr vous a résumé le PV fait foi la preuve contraire ne pet être rapporté que par écrit ou témoins
A vous de trouver les témoins et/ou attestation écrite que quotidiennement les VL stationnent en face et jamais ou du moins le jour de la verbalisation sur le trottoir

10/12/2016 11:40

Merci de vos réponses.

28/12/2016 08:53

Bonjour,

Mon ami a reçu une amende de stationnement très gênant sur un trottoir... j'aimerai savoir s'il est possible de la contester car il etait à l'arrêt sur un terre plein central. Il ne gênait ni la visibilité de la signalisation, ni le passage des piétons car c'est un terre plein... aussi sur la contravention il mette le nom de la rue et à côté il y a la mention vis à vis 59 j'aimerai savoir ce que c'est... Merci par avance.

28/12/2016 09:04

Bonjour
Donnez nous l'adresse .
Vis à vis signifie que c'est n'est pas devant le 59 mais de l'autre coté de la voie sans numéro .

28/12/2016 09:49

Avenue Édouard vaillant- en vis à vis 59 à Boulogne Billancourt 92.

Merci pour votre réponse rapide.

28/12/2016 10:54

Bonjour Sabi91

Voici un courrier si le titulaire du certificat d'immatriculation veut contester.

En cas de refus cela peut être une invitation amiable à payer les 135 €
sinon au tribunal moyenne 150€ +31€ de frais (moins 20%)
appel ou cassation possible , présence obligatoire une demie journée au tribunal , préférable rédiger les conclusions à remettre au greffe et à l'OMP en préalable à l'audience .
Le présent courrier ne requiert pas une LRAR pour l'infraction au stationnement mais c'a laisse une trace.
Faites copie de l'avis que vous conservez,
remplir soigneusement le formulaire ou par internet et l'imprimer.

------------------------------------------


LRAR n°
Date

Monsieur l’Officier du Ministère Public,

Mon véhicule a été verbalisé pour infraction au stationnement très gênant sur trottoir sur le fondement de l’article R417-11,I,alinéa 8,a,du CR, NATINF 31089
Le ….. à Boulogne Billancourt vis à vis du 59 Avenue Édouard Vaillant

Je conteste formellement cette contravention pour les motifs suivants :

Le lieu de stationnement du VL n’est pas un trottoir réservé à la circulation des piétons.
Il ne peut y être utilisé à cet usage

C’est une bande large séparative de voies de circulation entre les 2 chaussées de circulation

Le motif de cet exceptionnel stationnement était le chargement de paquets.
Que ainsi stationné, la circulation publique se fait sans gêne aucune pour tous les usagers.

Les 2 conditions de verbalisation étant viciés sur le fond
1 -absence de gêne à la circulation publique (R417-11, I du CR )
2 -absence de trottoir piétons , (R417-11,I,8a ,du CR ) ,

je sollicite, Monsieur l’Officier du Ministère Public, l’abandon de cette poursuite, ou à défaut vous voudrez bien effectuer la saisine du tribunal compétant afin de faire valoir mes droits.


Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.

(Votre signature)


Ci-inclus
Formulaire de requête en exonération
Avis de contravention original n° ……
(Éventuellement cliché du Lieu)

28/12/2016 11:16

Je vous remercie pour votre réponse.

Bonne journée à vous.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GRIVEAU

Droit routier

11 avis

Me. cohen

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.