Contestation stationnement très gênant sur trottoir

Publié le Vu 19087 fois 51 Par Dodidious
03/02/2017 19:05

Bonjour,
J'ai reçu une contravention de 135 euros pour stationnement très gênant sur un trottoir. L'adresse inscrites sur la contravention indique le côté de la rue où il n'y a pas de trottoir mais des places de stationnement. Je ne pouvais donc pas être garer sur un trottoir. Pensez vous qu'il est possible de contester cette contravention?

05/04/2018 21:37

Bonsoir,

Je viens de recevoir une amende pour stationnement très gênant sur un trottoir de 135 €. Est ce que vous connaissez des personnes qui ont réussi à reclasser leur amende en juste gênant soit 35 € ?

Merci.

Superviseur

05/04/2018 22:22

Bonjour claire149,
Si votre véhicule n'est pas une motocyclette, un tricycle à moteur ou un cyclomoteur, le stationnement en tout ou partie sur un trottoir est bien un stationnement très gênant prévu par l'article 417-11 du code de la route.

Article R417-11

Modifié par Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 4

I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :

1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;

2° D'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitée par l'autorité investie du pouvoir de police ;

3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées prévues à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ;

4° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux ;

5° D'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée ;

6° D'un véhicule au droit des bandes d'éveil de vigilance à l'exception de celles qui signalent le quai d'un arrêt de transport public ;

7° D'un véhicule à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie ;

8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :

a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;


b) Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ;

c) Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet, à l'exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs ;

d) Au droit des bouches d'incendie. ;

II.-Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

III.-Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

08/04/2018 21:39

Je vous remercie pour votre réponse. Je me demandais si il pouvait être reclassé en juste genant si il n'empechait pas la circulation des piétons.
BOnne soirée

Superviseur

09/04/2018 06:51

Je pensais vous avoir répondu...
Le code de la route est clair, le stationnement sur un trottoir est un stationnement très gênant, même en plein désert, même s'il ne passe qu'un piéton par an à cet endroit, même s'il reste 10 mètres de large pour passer...

03/05/2018 19:13

Bonjour
J'ai contesté l'infraction sur le soi-disant trottoir, un terre-plein non prévu pour le passage de piétons , le stationnement à toujours existé. rejet de ma réclamation avec des commentaires de la part de l'OMP
Question : l'O.M.P n'est-il pas en totale violation des règles légales ?
C'est de sa compétence de juger de mes arguments et m'invite à effectuer le règlement de135€ sous quinzaine à défaut , une majoration s'appliquera automatiquement.

Merci de votre attention et de votre rapide réponse
__________________________
CYd

Superviseur

03/05/2018 19:18

Bonjour,
L'OMP n'a pas compétence pour rejeter une contestation sur le fond. Il ne peut que classer sans suite, rejeter la contestation sur la forme (si la forme n'est pas correcte) ou transmettre à la juridiction compétente.
Vous pouvez donc demander, si tel est votre souhait, à passer devant le juge...

04/05/2018 13:47

Bonjour,
Merci de votre réponse. Je dois répondre à l'OMP, quels seront les termes de mon courrier, j'ai du mal à trouver mes mots.
Quelqu'un pourrait m'aider pour écrire une lettre
à préciser, il a y toujours des véhicules garés à L'endroit où j'ai eu mon PV, il y a la vidéo-verbalisation, 4 caméras installées au début de ce terre plein verbalisent à la volée. Les véhicules garés plus haut ne sont pas verbalisés. J'ai enquêté auprès d'un agent verbalisateur, il m'a affirmé que le stationnement est toléré sur ce terre plein long 200 m et large 4 m.
Merci de votre attention.
__________________________
CYd

04/05/2018 15:06

Bonjour,
toléré n'est pas autorisé... et oubliez l'argument style "tout le monde le fait" !

05/05/2018 17:59

Bonjour
D'accord pour "tout le monde le fait" croyez moi je ne suis pas un mouton. Mais pourquoi la personne assise devant son écran verbalise seulement les véhicules se trouvant dans les champs des caméras. Le véhicule de ma collègue garé à 1 m du mien n'a jamais été verbalisé. Malgré tout les véhicules des collègues continuent à se garer. Pour ma part je prends les transports. La municipalité oblige les utilisateurs à se garer dans les parkings construits récemment. Elle cherche à rentabiliser ces 4 parkings (2000 places)
__________________________
CYd

18/01/2019 21:57

J'ai reçu un pv de 135e pour stationnement très gênant. Or j'étais stationnée, il est vrai sur un petit bout de trottoir, mais qui est l'entrée du parking extérieur de mon entreprise(parking sur le trottoir bateau). J'étais derrière un véhicule stationné sur ce parking le temps d'aller chercher ( 10 min) le bip dans les bureaux du parking intérieur ( je suis en cdd nous n'avons pas droit de posséder celui ci) .



Je ne gênais absolument pas la circulation des piétons..mais bon..visiblement je n'ai pas eu de chance.

De plus sur le pv electronique le lieu exact n'est pas mentionné. ils ont juste mis le nom de la route et la ville.

Puis je contester étant donné que le dit trottoir est un accès au parking ( trottoir bateau)



Ou dois je plutôt tenter la requete en exonération? ( en cdd à mi temps..135e je ne peux vraiment pas la payer en intégralité..sachant que j'ai les témoignages écrits de mes collègues qui certifient mes dires.)







Merci à vous

19/01/2019 04:16

Peut-être n'avez pas compris que le stationnement sur trottoir est considéré par la loi comme "très gênant", et ceci qu'il gêne ou ne gêne pas les uns ou les autres ....

Et je crois que ça fait des décennies que c'est comme ça ...

Donc tout le monde, y compris l'OMP et le juge se fichent totalement de savoir si votre véhicule gênait ou pas ...

Superviseur

19/01/2019 07:18

Cela fait des décennies de tolérance où les FDO fermaient les yeux mais, depuis le 5 juillet 2015, date où le R 417-11 est rentré en vigueur, l'arrêt ou le stationnement sont interdits sur trottoir, même de façon partielle et peu importe la largeur dudit trottoir et la place laissée aux piétons. C'est désormais une amende de classe 4 non minorable, donc 135 €. En cas de contestation, le tribunal pourra faire grimper l'amende jusqu'à 750 € sans oublier les 31 € de frais fixes de procédure. Cela fait cher l'emplacement de stationnement par rapport à quelques minutes de marche ou chercher l'emplacement d'un parking, fut'il payant.

Attention : ces même dispositions sont appliquées pour les passages piétons ou les pistes cyclables, même de façon partielle donc prudence.

10/08/2019 11:40

Bonjour, en arrivant dans une ville et après avoir tourné quelques temps sans trouver de place libre près de l'adresse où je devais me rendre, je me suis garé sur un terre-plein (îlot?) séprant deux voies et sur lequel étaient déjà stationné de nombreux véhicules.

1 mois après j'ai reçu une contravention pour stationnement très dangereux sur trottoir. j'ai été assez choqué, car je fais toujours très attention où je me gare. J'ai visionné la zone où j'avais stationné avec street view pour bien vérifié qu'il n'y avait aucun interêt pour des peitons de ce rendre sur ce terre-plein et que ce n'était donc pas un trottoir.

Effectivement si un passage piéton à l'extérmité de ce terre plein pemet aux piétons de traverser les deux voies, à l'autre extrémité de ce terre plein (long de 300m environ) il n'y a rien permettant à d'éventuels piétons de traverser.

Par contre ce visionage m'a permit de remarquer qu'à 50m du début de ce terre-plein un panneau de stationnement interdit avec une flèche double que je n'avais pas vu malgré l'attention que je porte aux signalisations.

Du coup je me demande si la contravention pour stationnement dangereux sur trottoir, peut-être contestée?

Merci d'avance pour vos conseils.

10/08/2019 15:05

Bonjour

Le libellé "stationnement dangereux sur trottoir " n'existe pas .

10/08/2019 15:28

@Lesmaphore, effectivement je citais de mémoire :(

Voici donc précisément:

stationnement très génant d'un véhicule motorisé sur un trottoir

- Prévue par Art R 417-11 §I 8° a) art. L 121-2 du C de la route

- Réprimé part Art R 417-11 §II du code de la route

Superviseur

10/08/2019 16:18

Bonjour

Ce serait, de mon point de vue, peine perdue.
__________________________
Bien à vous
Un sourire se voit mais peut aussi se lire et apporte de la lumière... merci à Legavox et ses admins...

10/08/2019 16:26

@pragma, merci pour la réponse bien que pas très encourageante ;)

Pour ma gouverne, est-ce peine perdu car il est difficile de faire la différence entre un trottoir et un terre-plein séparant deux voies et sans intérêt pour des piétons, ou parce qu'il y a ce panneau de stationnement interdit?

10/08/2019 17:09

Bonjour

Le panneau de stationnement interdit c'est R417-10, II, 10° pris par arrété , c'est sans rapport .

Pour contester vous devez demontrer par écrit ou témoins que le terre plein central ne constitue pas un trottoir .

Impraticable pour les pietons puisque le terre plein est situé entre 2 voies de circulation et qu'il n'existe pas de passage pietons pour acceder à cet accotement .

l'infraction de stationnement tres genant sur trottoir ne concerne que les trottoirs et non plus comme auparavent en genant "Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons" ;

10/08/2019 18:26

@LESEMAPHORE Merci pour cette précision. Vous notez que je devrais démontrer que ce terre plein ne constitue pas un trottoir, ce que je comprends bien, ce qui serait "facile" si il n'y avait aucun passage pitéons pour y accéder.

Or dans mon cas une extrémité de ce terre-plein long de 300m possède à sa droite et à sa gauche (ou en vis-à-vis comme vous voulez) un passage piétons permettant à ceux-ci de traverser chacune des voies.

Pensez-vous que la présence de ces passages piétons en extrémité du terre-plein suffit à qualifier l'ensemble de celui-ci de "trottoir" sachant qu'a moins de vouloir regagner leur voiture garé sur ce terre-plein il n'y a pour eux aucune raison, ni intérêt, de se déplacer sur ce terre-plein?

Merci encore pour le temps que vous passez à éclairer ma lanterne :)

10/08/2019 18:35

Le passage doit forcement etre à une intersection .

Si vous nous donniez l'adresse on avancerai

10/08/2019 19:10

Effectivement ce serait sans doute plus facile, je vous ai mis la description du lieu en message privé. Encore merci pour votre aide.

10/08/2019 20:02

Bonjour

vu l'adresse et les clichés

Toute cette route de Turin est afligée de ce stationnement en axial de chaussée .

Le lieu de votre stationnement est bien un trotoir, meme sans piétons , macadam bordure surrélevée .

Je vous conseille de payer les 135€ vous serez soulagé de ne pas comparaitre au tribunal de votre lieu de residence (750€ max +31€ de frais ) plus la demie journée de découverte .

10/08/2019 22:52


Toute cette route de Turin est afligée de ce stationnement en axial de chaussée .Le lieu de votre stationnement est bien un trotoir, meme sans piétons , macadam bordure surrélevée


Merci je ne connaissais pas le "stationnement en axial de chaussée" et c'est touhours un peu dur quand on ne connait pas la ville, on a l'impression de se faire piéger :(

La définition même du trottoir "espace réservé dans une rue exclusivement à l'usage des piétons" * définition que j'ai trouvé sur le site de la sécurité routière, qui indique par ailleurs qu'il n'y en pas dans le code de la route, me laisse douter que c'est bien un trottoir. Néanmoins je suivrais vos conseils et resterais dans cette frustration :(

*https://www.securite-routiere-az.fr/t/trottoir/

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