Contester contravention stationnement très gênant.

Publié le 25/02/2020 Vu 4045 fois 9 Par
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14460 Colombelles

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19/04/2016 22:40

Bonsoir,

J'ai récemment été verbalisé pour "stationnement très gênant d'un véhicule sur un passage réservé à la circulation des piétons en traversée de chaussée" comme prévu par l'article R.417-11 du code de la route. Mon véhicule a par la suite fait l'objet d'un enlèvement par la fourrière.

Ma demande porte sur les conditions particulières suivantes :

- Le véhicule était partiellement stationné sur le passage piéton en question et sur un emplacement de stationnement signalisé. Suis-je bien dans le cas "D'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée" de l'article R.417-11 ?

- Le passage piéton visé met en communication un angle de rue dont le trottoir est entièrement occupé par des travaux y prenant place (sur 10 m des deux côtés du passage piéton) avec la présence d'un panneau "piétons changez de trottoir svp". Ces travaux rendant totalement inopérant le passage piéton d'un point de vue pratique, existe-t-il une case juridique dans laquelle faire entrer cette considération et celle-ci est-elle recevable dans le cadre d'une contestation ?

Vous remerciant d'avance pour tout élément que vous pourrez m'apporter.

Superviseur

20/04/2016 07:32

Bonjour,
A partir du moment où une partie du véhicule est sur la passage piéton, le PV est bien justifié, et même s'il est à moins de 5 mètres du passage piéton dans le sens amont (8-c du R417-11).
Concernant les travaux, ils n'ont pas pour effet de faire disparaitre le passage piéton.

20/04/2016 09:42

Bjr,



- Le véhicule était partiellement stationné sur le passage piéton en question et sur un emplacement de stationnement signalisé. Suis-je bien dans le cas "D'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée" de l'article R.417-11 ?



Il me semble qu'il existe un autre article pour l'empiètement (en aval) mais je ne le retrouve plus ...

Attendez peut-être d'autres avis ...

Superviseur

20/04/2016 10:28

Bonjour martin14,
Vous voulez peut-être parler du R417-5 :

"Article R417-5

L'arrêt ou le stationnement d'un véhicule empiétant sur un passage prévu à l'intention des piétons est interdit.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe."

Le problème avec cet article, c'est qu'il est toujours difficile, face à un agent qui verbalise pour stationnement sur le passage piéton, de démontrer qu'il n'y avait qu'empiètement.

De plus, il y a maintenant une incohérence entre le R417-11 8-c et ce R417-5. D'un coté, l'empiètement ne devrait être sanctionné que par une amende de 1ère classe, et de l'autre, jusqu'à 5 mètre de distance (coté amont), c'est une amende de 4ème classe !

20/04/2016 11:29

Bonjour janus2fr

De plus, il y a maintenant une incohérence entre le R417-11 8-c et ce R417-5. D'un coté, l'empiètement ne devrait être sanctionné que par une amende de 1ère classe, et de l'autre, jusqu'à 5 mètre de distance (coté amont), c'est une amende de 4ème classe !

Non ce n'est pas incohérent.

Le cas 4 , 5 mètres en amont du passage piétons en traversée de chaussée n'est applicable qu'en l'absence de matérialisation de stationnement sur la chaussée.

L'incohérence est la , c'est très gênant de stationner 5 mètres avant , cela ne l'est plus si emplacement matérialisé au sol à toucher la traversée .

Le cas 1 est donc applicable si sur emplacement matérialisé le VL est partiellement sur l'emplacement en débordant sur le passage .
Le cas 4, R417-11 8-c est mis si aucune signalisation horizontale puisque l'empiètement sur passage piétons en traversée de chaussé en amont répond à la définition de l'infraction .
En aval cela reste un cas 1

20/04/2016 12:53

Bonjour,

Je pourrais donc invoquer l'article R-417-5 si je suis en mesure de fournir une preuve de l'empiètement ?

Je crois que dans le cas de l'enlèvement par la fourrière, la police municipale prend des photos de la situation. Je pourrais demander le droit d'accès au dossier de la verbalisation ?

Vous remerciant pour votre aide précieuse.

20/04/2016 13:39

Après avoir contacté la police municipale, j'ai eu confirmation que des photos sont prises lorsqu'il y a enlèvement par la fourrière. Cependant je ne peux y avoir accès, l'officier du ministère public peut quant à lui demander à les consulter.

Comment devrais-je orienter mon courrier de contestation en vue d'invoquer un simple empiètement (R-417-5) et donc le passage en contravention de 1ère catégorie (ce qui me permettra de me faire rembourser les frais de fourrière par la ville) ?

Vous remerciant encore une fois pour votre aide.

02/02/2020 11:33

J'ai récemment été verbalisé pour "stationnemen en amont d'un passage piéton et annavale pa seque je participe a une manifestationde de gilets jaune jaite au peage

25/02/2020 09:24

jai pose quetion le 02/02/2020 jai toujoure pa de reponse




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Modérateur

25/02/2020 09:49

le code de la route s'applique, en principe, en tous temps et en toutes circonstances, donc même pendant une manifestation et quelque soit la couleur de votre gilet.

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