Contester un procès verbal pour kit main libre

Publié le Vu 355 fois 16 Par Mel.mel
14/11/2019 14:25

Bonjour,

Mon frère vient de recevoir un pv pour port de kit main libre. Ce jour là, il était au travail. Et c'est moi qui était en possession de la voiture. Je tiens à dire que je n'avais pas du tout de kit main libre. Je ne parle pas au téléphone au volant même si la voiture est équipée par Bluetooth. Personne ne m'a arrêté ce jour, d'ailleurs j'aurai préféré car on aurait constaté que je n'ai pas de kit main libre.

J'aimerai contester cette amende mais je ne sais pas comment faire ?

Merci par avance de votre reponse. Dernière modification : 14/11/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

14/11/2019 14:40

Bonjour,

Il ne peut être question d'un PV pour port de kit main libre dans la mesure où un kit main libre n'est pas interdit ! Seul est interdit la tenue en main du téléphone ou l'utilisation d'une oreillette !


Article R412-6-1




Modifié par DÉCRET n°2015-743 du 24 juin 2015 - art. 1


L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.


Est également interdit le port à l'oreille, par le conducteur
d'un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre
du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de
surdité.



Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux
conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaire prévus à
l'article R. 311-1,
ni dans le cadre de l'enseignement de la conduite des cyclomoteurs,
motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur ou de l'examen du
permis de conduire ces véhicules.



Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du
présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
la quatrième classe.



Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.


14/11/2019 14:59

Conduite d’un véhicule avec port à l’oreillette d’un
Dispositif susceptible d’émettre un son.

Autant pour moi :)

14/11/2019 15:15

Bonjour

Votre frere est le titulaire du certificat d'immatriculation si je comprends votre propos .

est -il soumis à un tableau de service ?

Ou

l'employeur consentirait ' il à faire un écrit attestant de la presence de votre frere dans l'entreprisie le jour et l'heure de la contravention ? collegues témoins ?

C'est votre frere qui doit contester et pas vous .

Superviseur

14/11/2019 15:18

Bonjour,

C'est votre frère, et lui seul, qui, étant titulaire de la carte grise et donc destinataire de l'avis de contravention, peut contester. Il va pouvoir le faire en ne dénonçant personne du style "je prête souvent ma voiture mais je sui incapable de dire à qui, ce jour là et à cette heure là, j'ai confié mon véhicule". En effet, n'ayant pas été intercepté, il appartient au Ministère Public, de prouver qui conduisait ce jour là, c'est obligatoire lorsqu'il y a retrait de points. De ce fait, il est possible que votre frère soit condamné, entant qe responsable pécuniaire, à une amende mais il ne pourra y avoir de suspension de permis et/ou retrait de points pour personne. Bien entendu, vous lui rembourserz le montant payé par votre frère.

14/11/2019 15:28

Il travaille à une heure du lieu de contravention.

Il m’a dit qu’il pouvait joindre son contrat de travail et aussi une preuve qu’il n’est plus domicilié dans le département. Ainsi que son emploi du temps.

Mais je ne pense pas qu’il puisse avoir un écrit de son employeur ou d’un collègue ( étant donné qu’il est nouveau dans l’entreprise )

Faut-il qu’il me dénonce ? Pour que je conteste par la suite ? Car, je n’ai pas utilisé d oreillette au volant.

14/11/2019 15:34

Merci pour vos réponses.

Tisuisse, même je n’ai pas commis d infraction. Si mon frère doit payer c’est convenu que ce soit moi qui le fasse. Le problème c’est que j’ai peur que la responsabilité pécuniaire soit beaucoup plus élevé après la contestation.

Superviseur

14/11/2019 15:52

Non, toute contestation émanant de la part d'une personne autre que le titulaire de la carte grise ne sera pas recevable. Votre frère risquera alors de recevoir une LR/AR du montant majoré, d'avoir un prélèvement direct de ce montant, par un huissier, sur ses comptes bancaires et de se voir retiré les points de l'infraction. C'est donc à votre frère, et à lui seul, de contester.

14/11/2019 15:56

Très bien merci Tisuisse pour ta réponse. Je ne ferai rien.

La question que je me pose c’est est-ce qu’il risque une grosse responsabilité pécuniaire s’il conteste ?

14/11/2019 16:00

Faut-il qu’il me dénonce ? Pour que je conteste par la suite ? Car, je n’ai pas utilisé d oreillette au volant.



Surtout pas

la Loi pour cette infraction ne le demande pas , sauf pour s'exonérer de la culpabilité

vous , en etant dénoncée seriez la conductrice et il vous sera impossible de contredire le PV

il ne suffit pas d'énoncer que vous ne portez pas d'écouteur en conduisant, il faut le prouver ;

IMPOSSIBLE

Donc condamnation et repression 150€ +31€ 3 POINTS

14/11/2019 16:04

Très bien merci Lesemaphore.

Le mieux pour lui serait de faire la contestation sans me dénoncer ? En essayant d’apporter le plus de preuves ? C’est bien ça ?

Superviseur

14/11/2019 16:44


Faut-il qu’il me dénonce ? Pour que je conteste par la suite ? Car, je n’ai pas utilisé d oreillette au volant.


Avez-vous un moyen de prouver que vous n'utilisez pas d'oreillette ? Car il ne suffit pas de le dire, il faut en apporter la preuve (témoignage).

Code de procédure pénale :


Article 537




Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005







Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou
rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à
leur appui.



Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les
procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les
fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police
judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les
contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.



La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.




14/11/2019 17:17

Non je ne peux pas le contester.

Mon frère peut apporter des preuves que ce n’est pas lui. Mais est ce judicieux de contester ? J’ai peur qu’il reçoit une grosse demande pécuniaire.

15/11/2019 00:17

Bonjour,


"Mon frère peut apporter des preuves que ce n’est pas lui.




Justement non, puisque vous avez dit qu'il ne peut pas demander de témoignages à personne ... on lui demande des preuves, pas n'importe quel papier sans valeur ...

Superviseur

15/11/2019 09:43

Pour ce type d'infraction, le titulaire de la carte grise, qui a reçu l'avis de contravention, a tout à fait le droit de contester en prouvant, par attestation de son employeur, que ce jour là, à cette heure là, il était bien présent à son travail, donc qu'il ne pouvait pas être sur les lieux de l'infraction. L'OMP n'aura que 2 choix à sa disposition : il classe l'affaire sans suite, il transmet le dossier au Parquet et l'affaire sera jugée. Le contestataire n'a pas à dénoncer ou à désigner qui que ce soit, c'est au Ministère Public de prouver qui était au volant ce jour là, à cette heure là et à cet endroit.

Superviseur

15/11/2019 10:10

Qu'il puisse le faire, on est d'accord, mais ici il est dit :


Mais je ne pense pas qu’il puisse avoir un écrit de son employeur ou d’un collègue ( étant donné qu’il est nouveau dans l’entreprise )

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