Contrôle alcoolemie vice de procédure ?

Bonjour,

Je me suis fait contrôler au volant de mon véhicule positif à l'alcool taux supérieur à 0,80 mg/l d'air expiré, indiqué par éthylomètre. C'est un délit.

On m'a remis un avis de rétention du permis de conduire cependant en regardant de plus près c'est avis de rétention je me rends compte que la date et le lieu de l'infraction générant la mesure de rétention est indiqué à 15 h 55 min alors que le premier contrôle à l'éthylomètre indique l'heure de 15 h 25 min le deuxième contrôle indique 15 h 30 min est-ce que cela peut donner lieu à un vice de procédure ?

Sur le PV d'audition je ne sais pas quelle heure est indiqué au moment de l'infraction.

Mes questions sont les suivantes :
1 - Est-ce que le fait d'avoir une heure différente au moment de l'infraction sur l avis de rétention et une heure d'infraction différentes sur le PV d'audition constitue un vice de procédure ?
2 - Peut-il mettre fin aux poursuites dont je fait l'objet ?

Merci de vos réponses. Dernière modification : 20/11/2016

Bonjour,

Je ne vois pas, dans votre récit, de vice de procédure.
Le temps passé entre 2 souffles n'a strictement aucune importance. Ce qui compte c'est que 30 minutes au moins se soient écoulées entre votre dernier verre et le premier souffle, c'est tout.

L'heure de la décision de rétention est automatiquement différente de l'heure d'interception, et cette heure n'est pas la même, rien d'anormal.

Bonjour merci pour la réponse
je pense m'être mal exprimé
Il s'agit de l'heure de l infraction qui est de 15 h 55 et les contrôles à l'éthylomètre ont été faits 30 minutes avant l'infraction.

Simple "erreur de plume" selon la Cour de Cass. qui ne remettra pas en cause la réalité du délit constaté.

Bonjour
On ne peut pas rédiger un PV d'infraction avant que la mesure de contrôle soi effectuée et indique le taux.
Donc l'ordre horaire est le dépistage , le contrôle , la verbalisation , l'avis de rétention .

Bonjour le sémaphore
Sur mon avis de rétention du permis de conduire il est indiqué que la date et l heure de l'infraction a été constaté à 15h55 par contre les contrôles ethylometrique ont été constatées à 15h25 et 15h30 pour le second
???

C'EST CE QUE JE VOUS DIT !

On ne peut pas mettre une heure d'infraction et sa qualification avant qu'elle ne soit constatée .
Elle est constatée non pas à l'heure d'interpellation , mais après avoir lu le taux délictuel de l'ethylo .
Vérification postérieure au dépistage.qui ignore le cas 4 du délit .
Le délit avéré,le PV est dressé, et puis puisque PV blanc ,rétention de PC ,a une heure obligatoirement postérieure à la verification par l'ethylo .
Ici c'est l'heure de rédaction du PV ,inscrit , qui est correct puisque postérieure à l'heure d'interpellation .
L'infraction est continue dans le temps et la positivité avérée pendant la conduite .
La vérification confirme la conduite passée sous EEA et donne un taux certain pour entrer en poursuite délictuelle.

Bonjour,
En tout état de cause, cet avis de rétention n'est valable que 72h.
Ce qu'il faut vérifier c'est si la suspension 3F est viciée car à ce moment là, l'irrégularité peut entrainer la nullité de la suspension du permis de conduire.
Par ailleurs, ce qu'il faudra vraiment vérifier c'est la procédure pénale afin de s'assurer qu'il n'y a pas d'irrégularités susceptibles d'entrainer une relaxe.
Attention, la conduite sous l'empire d'un état alcoolique entraine la perte de 6 points automatiquement sauf si le tribunal vous relaxe.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire