Deux pv stationnement gênant et refus requête

Publié le 30/05/2016 Vu 2932 fois 12 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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17/04/2016 13:07

Bonjour à tous.

Comme plusieurs personnes ici, j'ai été verbalisé deux fois pour une même infraction, à savoir un "stationnement très gênant sur un trottoir" dans un quartier du sud-est de Lyon : une fois le 7/03/2015 à 18h39, la seconde le lendemain matin à 6h39...

Passons le fait que dans ce quartier, une place soit vraiment difficile à trouver et que beaucoup de gens se garent sur le trottoir.. Ainsi, il est fréquent de voir sur le trottoir de cette rue une dizaine de voitures alignées. De plus, le trottoir est large : une poussette ou un fauteuil roulant passeraient sans souci malgré ma voiture garée.

J'ai donc reçu ces deux amendes, chacune de... 135€ !! En effet, depuis un peu moins d'un an, le prix a grimpé, passant de 35 à 135€.. Donc un total de 270€ ! Cela fait.. un peu beaucoup pour une nuit, compte tenu du contexte que je vous ai expliqué ci-dessus.


Ayant bien la même adresse et le même motif sur les deux amendes, et n'ayant pas bougé ma voiture entre les deux, j'ai payé la première amende et fait mon dossier de contestation que j'ai envoyé à l'Officier du ministère public. J'ai bien fait comme j'ai pu trouver sur les forums en ce qui concerne la lettre et le dossier.

Et hier, j'ai reçu une lettre disant qu'ils refusaient ma requête.. et ce, sans explication !

Sauriez-vous ce qu'on peut faire ? Car perdre 135€ sans raison, je ne suis pas d'accord... Ils me disent que je peux toujours demander à comparaitre devant la juridiction de proximité pénale... Vraiment je suis désappointé et dégouté de ce système ou l'on ne pense qu'a grappiller de l'argent facilement..

Merci beaucoup d'avoir lu jusque la, j'attends vos réponses !

En vous souhaitant une très bonne après-midi ! :) Dernière modification : 18/04/2016

Superviseur

18/04/2016 11:19

Bonjour,

Depuis le 5 juillet 2015, l'article R417-11 du CDR s'applique dans toute sa rigueur à savoir que, entre-autres, l'arrêt et le stationnement sur trottoir est strictement interdit, même de façon partielle et peu importe la place laissée aux piétons. De +, vous avez été verbalisé sur 2 jours différents, cela fait donc 2 PV justifiés, hélas. L'OMP n'a fait qu'appliquer le CDR. Par contre, il ne pouvait pas rejeter votre demande en vous demandant si vous vouliez, ou non, passer devant le juge, il devait transmettre d'office votre dossier au Parquet. Cependant, afin de n'avoir pas à payer + en montant d'amende (750 € maxi + 31 € de frais de procédure) il vous offre une 2e chance de ne payer que 135 € le montant forfaitaire.

Superviseur

18/04/2016 13:28

Bonjour,
Vous avez tout intérêt, effectivement, à demander à comparaitre devant le juge de proximité.
La contravention de stationnement gênant, ou très gênant, est une contravention instantanée, ce qui signifie qu'elle est réalisée au moment où le véhicule est stationné et une seule fois tant que le véhicule n'est pas déplacé. Donc vous avez eu raison de payer la première amende et de contester la suivante. L'OMP a, comme souvent, usé d'une compétence qu'il n'a pas, en refusant votre contestation sur le fond (il ne pourrait le faire que sur la forme). Il aurait du transmettre directement votre dossier au juge s'il ne voulait pas classer sans suite.
Devant le juge, il vous faudra donc réaffirmer qu'entre les 2 avis de contravention, le véhicule n'a pas été déplacé et si possible en apporter la preuve.

18/04/2016 13:30

Bjr,


De +, vous avez été verbalisé sur 2 jours différents, cela fait donc 2 PV justifiés, hélas. L'OMP n'a fait qu'appliquer le CDR.



Bah non ...

Peu importe que ce soit 2 jours différents puisque le véhicule n'a pas été déplacé, un seul PV est dû ...

Superviseur

18/04/2016 13:59

Ce sera à prouver par le demandeur.

29/05/2016 16:31

Bonjour,

Je me permets de commenter le 1er témoignage. J'habite aussi dans le Rhône, à Villeurbanne, dans un quartier où il est aussi impossible de se garer, et plus particulièrement dans ma rue où nombre de voitures sont garées quotidiennement sur le trottoir (ce n'est pas une excuse, mais un fait).

J'ai reçu 3 contraventions pour stationnement très gênant sur un trottoir, un le 4/05, et 2 le 10/05, à 1h51 d'intervalle. Le problème est que l'agent verbalisateur, qui a dû voir sur son système verbalisateur, n'a pas marqué le même numéro de rue entre le 1er et le 2eme PV du 10/05, bien qu'évidemment le véhicule était garé au même endroit (le même pour les PVs du 4/05 et le 1er du 10/05). Ce qui prouve un certain vice de la part de l'agent (ou un appât du gain, ont-il des incitations à la contravention entraînant des primes?).

Que puis-je faire ?
Puis-je contester sur la base qu'un seul PV devrait être dû, et ne payer que le premier du 4/05 ?
Puis-je porter plainte contre l'agent verbalisateur (dont le numéro d'identification figure sur le PV) pour mensonge ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Superviseur

29/05/2016 17:07

C'est à vous d'apporter la preuve que votre véhicule n'a pas bougé entre ces 2 PV, preuve très difficile voire impossible. L'agent étant assermenté, c'est à vous d'apporter cette preuve formelle et irréfutable de vos arguments.

29/05/2016 18:30

Bonjour et merci pour votre réponse.

Je me doute bien que la parole de simples citoyens ne vaut pas grand chose.

Cependant, s'il va être difficile de prouver que le véhicule n' pas bougé entre 7h et 8h du matin, il en va de même pour l'agent 'verbalisateur', qui, comme par hasard, note un changement de localisation du véhicule 1h après un 1er PV, non notifié par papillon sur le pare-brise... (alors que les 2 premiers sont à la même adresse).

Quoi qu'il en soit, concernant ces 3 PVs, dois-je considérer, à la lumière de ce qui a été dit avant,que seul le 1er PV fait foi ?

Merci d'avance pour votre aide.

Superviseur

29/05/2016 19:28

Non, puisque vous contestez, laissez le juge décider mais si vous n'apportez pas cette preuve, chaque amende sera fixée par le juge avec un mini de 150 € et un maxi possible (mais jamais prononcé) de 750 € sans compter les 31 € de frais de procédure pour chaque PV. La note risque d'être salée, très salée.

29/05/2016 21:45

que dois-je faire alors ? accepter de payer 400€ ?

Superviseur

30/05/2016 05:50

Tout est expliqué précédemment.

30/05/2016 11:13

Bonjour,

Je vous remercie pour votre temps. J'avoue que tout n'est (vraiment) pas clair, veuillez accepter mes excuses à ce propos.
Je n'ai pas compris si je ne dois accepter de payer que le 1er PV sur les 3, étant donné le caractère instantané d'une contravention pour stationnement très gênant ? En sachant qu'un PV date du 4/05, et les 2 autres du 10/05.

Encore une fois, un grand merci par avance pour votre aide, ce n'est pas évident pour les novices :)

30/05/2016 16:09

Bonjour
le Premier du 4 n'est pas discutable,
le premier du 10 non plus si même adresse et contestation , vous devrez apporter attestation ou témoins que le VL n'a pas bougé pendant 6 jours.
le deuxième du 10 pas discutable puisque vous nous écrivez que l'adresse est différente.
Vous pouvez comprendre que vous devez payer 3 fois 135€,
ou former une requête en exonération qui sera rejetée pour absence de motif ou d'apport de preuve infirmant l'infraction .

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