Erreur d'adresse sur contravention

Publié le 01/09/2016 Vu 3411 fois 12 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/03/2016 19:07

Bonjour,

j'ai reçu une contravention de 135 euros pour stationnement sur un trottoir, que j'ai contesté car le numéro de la rue indiquée n'existe pas. Il s'agissait de la 2ème contravention en 2 mois (j'ai également contesté la 1ere, étant sûre de ne pas être garée sur un trottoir le jour et l'heure dite. Demande qui a été partiellement entendue puisque l'amende a été baissée à 35 euros).
Ce jour, j'ai reçu la réponse du ministère public qui refuse de reconnaitre cette erreur d'adresse: "l'erreur matérielle que vous soulevez sur le lieu de l'infraction (numéro de la rue) ne porte pas sur un élément substantiel au regard de la jurisprudence en la matière. S'agissant de la 2ème verbalisation et afin d'en éviter une autre, je vous invite à ne plus stationner au même endroit." Je précise que sur la 1ere contravention, l'adresse indiquée était plus que nébuleuse: "face 2" quelque chose de ce genre. Donc je ne sais pas de quel endroit il s'agit.

Existe-t-il un recourt quelconque?

Merci par avance de votre aide.

Cindy Dernière modification : 25/05/2016

17/03/2016 19:43

Bonjour
Si c'est un stationnement sur trottoir , et qu'il y a un trottoir sur toute la longueur de la voie des 2 cotés le numéro de la rue n'est pas requis puisque l'infraction existe quelque soit le numéro ou quelque que soit l'emplacement de stationnement sur le trottoir .

17/03/2016 20:04

Ah.....bon ben tant pis!!

Merci de votre réponse!

19/03/2016 13:20

Bonjour,

J'ai été verbalisée également pour stationnement sur trottoir. Or l'agent verbalisateur a indiqué le lieu de l'infraction comme étant 16 rue César Franck au lieu de 16 rue Benjamin Francklin.
Pensez vous que ma demande de contestation pour vice de forme a des chances d'être acceptée?

Superviseur

19/03/2016 14:52

Bonjour,
Oui, s'il n'existe pas de rue César franck dans la commune ou pas de numéro 16 dans cette rue ou qu'il n'y a pas de trottoir au 16 rue César Frank...

24/05/2016 23:25

Bonjour,

J'ai été verbalisé pour un stationnement très gênant sur une bande ou piste cyclable. L'adresse sur la contravention mentionné le numéro 5 de la rue, hors cette rue ne commence que au numéro 7 tout en sachant que cette rue comporte bien une piste cyclable d'un côté et des places de stationnement de l'autre côté. Ma question bien sûr est de savoir si il m'ait possible de contester cette contravention ?

Merci.

Superviseur

25/05/2016 09:40

Bonjour,

Vous étiez sur piste cyclable, peu importe l'adresse la verbalisation est incontestable : R417-11 du CDR.

25/05/2016 12:37

Qu'est qui prouve que je l'était si l'adresse n'est pas correct?

Superviseur

25/05/2016 12:45

Le fait que l'agent est assermenté et, entre VOTRE version et celle d'un agent assermenté, le juge ne pourra retenir que la première si vous n'apportez pas la preuve du contraire. C'est donc à vous d'apporter cette preuve formelle et indiscutable du contraire.

ATTENTION, en classe 4, l'amende est de :
- 90 € si vous payez sous 15 jours par courrier ou timbre-amende (porté à 30 jours si paiement par internet). Les 15 ou 30 jours ne démarrent pas au jour de la réception de votre avis de contravention mais à la date qui figure sur l'avis de contravention,
- 135 € du 16e au 45e jours par courrier ou timbre-amende (porté à 60 jours si paiement par internet)
- 375 € au delà de ces délais. De plus, l'OMP émettra le titre exécutoire, va transférer le dossier au Trésor Public lequel va confier le recouvrement de l'amende à son huissier et ce dernier ira se servir directement sur vos comptes, sans omettre ses propres frais et votre banque vous facturera les siens.

25/05/2016 14:09

Bonjour Tisuisse
Ce n'est pas 90€ puisque infraction au stationnement , et le délai de paiement effectif par internet à 135€ est de 65 jours à compter de la date inscrite sur l'avis de contravention.

25/05/2016 21:48

Bonsoir merci pour toutes ces précisons, j'en apporte une à mon tour, ma contravention est de 135€

25/05/2016 21:52

Depuis le 1er avril ces infractions ont augmenté de 35€ passé à 135€. A moi alors d'apporter la preuve que je n'étais pas garer à cette endroit...

Superviseur

26/05/2016 07:06

Depuis le 1er avril ces infractions ont augmenté de 35€ passé à 135€
Bonjour,
Non !
C'est en juillet 2015 que le stationnement très gênant (R417-11) s'est vu enrichir de plusieurs cas supplémentaires qui étaient auparavant de simples stationnements gênants. Le stationnement très gênant a toujours été réprimé par contravention de classe 4 non minorable (135€).

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